2. Conserver une tutelle limitée à deux ministères
L'audition « pour suite à donner » du 13 octobre 2010 a clairement montré la nécessité de conserver un format limité de la tutelle étatique sur « Campus France » , de sorte que les deux ministères les plus concernés par l'action du nouvel opérateur, le MAEE et le MESR, se trouvent effectivement en situation de responsabilité sur ce plan.
De ce point de vue, comme le retrace le compte-rendu annexé au présent rapport, il n'est pas apparu opportun d'associer un nouveau ministère, en l'occurrence celui chargé de l'immigration, à la co-tutelle de l'EPIC. De surcroît, cette association aurait paru étrange, alors même qu'il n'entre pas dans les missions de « CampusFrance » de donner l'accès au territoire français à des personnes de nationalité étrangère.
Pourtant, un amendement adopté par l'Assemblée nationale au projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, en première lecture, a inséré dans ce texte un article 75 bis A tendant précisément à ajouter, à la co-tutelle de « Campus France », celle du ministère chargé de l'immigration. En cohérence avec les conclusions de l'audition, le président de votre commission des finances et le rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat » ont défendu avec succès un amendement visant à supprimer cet article 1 ( * ) . En seconde lecture, l'Assemblée nationale a confirmé cette suppression.
* 1 Voir le compte-rendu de la séance du Sénat du 10 février 2011.