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La gouvernance économique européenne

19 octobre 2010 : La gouvernance économique européenne ( rapport d'information )

B. UNE SURVEILLANCE PLUS INTÉGRÉE : LE SEMESTRE EUROPÉEN

L'instauration d'un semestre européen constitue sans doute la proposition la plus originale formulée par la Commission dans le cadre de la réflexion sur la réforme de la gouvernance économique en Europe.

Poursuivant l'objectif d'articuler les différents aspects de la surveillance des États membres, le semestre européen devrait aussi se traduire par une meilleure information économique des parlements nationaux et donc par une plus grande prise en compte par ceux-ci des enjeux européens.

1. Une proposition originale pour parvenir à une surveillance mieux coordonnée des États membres

Le semestre européen, dont les grandes orientations ont été arrêtées par le Conseil européen du 17 juin 2010, a pour objectif de regrouper en amont tous les aspects économiques de la coordination des politiques :

- les différentes étapes du semestre européen devraient permettre d'apporter une contribution européenne aux décisions nationales et d'assurer la coordination des politiques, c'est-à-dire la complémentarité des plans nationaux de politique économique, avant que les décisions budgétaires pour l'année à venir ne soient adoptées dans chacun des États membres ;

- la coordination porte à la fois sur les politiques visant à assurer la discipline budgétaire et sur celles visant une croissance plus vigoureuse et la création de davantage d'emplois. À cette fin, on retrouve la proposition que chaque État membre présente en même temps son programme de stabilité ou de convergence, prévu dans le volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance, et son programme national de réforme, établi au titre de la stratégie Europe 2020.

Le contenu des programmes de stabilité ou de convergence devra évoluer pour pouvoir s'adapter au fonctionnement du semestre européen. Il ne s'agira pas pour les États membres de soumettre des projets de budgets détaillés qui auraient à être validés par l'Union européenne avant leur présentation aux parlements nationaux, mais de présenter des documents qui contiennent des informations suffisantes pour permettre de mener en amont des discussions utiles sur la politique budgétaire au niveau européen, comportant des éléments tels que : un scénario macroéconomique actualisé et complet, des précisions concrètes quant aux plans pour l'année n + 1, une description des politiques envisagées, des projections à moyen terme pour les variables principales des finances publiques, une évaluation des évolutions budgétaires au cours de l'année n - 1 ou encore une actualisation des plans budgétaires pour l'année en cours... Bref, il s'agira de s'assurer que les budgets nationaux seront bien compatibles, d'une part, avec les programmes de stabilité ou de convergence antérieurement présentés et, d'autre part, avec les orientations économiques arrêtées au niveau européen ;

- le calendrier du semestre européen sera le suivant : le cycle commencera en janvier avec une analyse annuelle de la croissance, préparée par la Commission, qui recense les grands défis économiques auxquels l'Union et la zone euro sont confrontées et qui, l'année suivante, évaluera dans quelle mesure les États membres ont pris en compte les orientations européennes ; fin février, le Conseil européen arrête des orientations stratégiques sur les politiques à suivre ; en avril, les États membres soumettent les programmes de stabilité ou de convergence et les programmes nationaux de réforme qu'ils auront élaborés en fonction de ces orientations stratégiques ; début juillet, le Conseil émet des orientations politiques pour chaque État membre. Au cours du second semestre, chaque État membre arrête son budget national.

Le schéma ci-après récapitule les différentes étapes du semestre européen :