2. Des réservistes bénévoles
a) Une activité contractuelle et bénévole

Contrairement aux autres réserves, la réserve civile ne rémunère pas ses membres qui exercent cette activité à titre bénévole.

(1) L'engagement à servir dans la réserve communale de sécurité civile

Les réserves communales de sécurité civile sont composées, sur la base du bénévolat, des personnes ayant les capacités et compétences correspondant aux missions qui leur sont dévolues.

L'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile est souscrit pour une durée de 1 à 5 ans renouvelable. Un contrat conclu entre l'autorité de gestion (la commune ou l'intercommunalité) et le réserviste concrétise cet engagement.

Les personnes ayant souscrit à un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile sont tenues de répondre aux ordres d'appel individuel et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignées. Les réservistes de sécurité civile qui seraient par ailleurs mobilisés au titre de la réserve militaire sont dégagés de cette obligation à servir dans la réserve communale.

La durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder 15 jours ouvrables par année civile.

(2) Une reconnaissance minimale

La loi présente enfin un cadre d'exigence minimale sur le plan de la reconnaissance de la personne en tant que réserviste communal : un simple élément visuel distinctif est prévu.

b) Le réserviste salarié et son employeur

Une convention conclue entre l'employeur du réserviste et l'autorité de gestion de la réserve peut préciser les modalités, les durées et les périodes de mobilisation les mieux à même de concilier les impératifs de la réserve avec la bonne marche de l'entreprise ou du service.

Les réservistes qui ne bénéficient pas, en qualité de fonctionnaire, d'une mise en congé avec traitement, au titre de la réserve de sécurité civile, peuvent percevoir une indemnité compensatrice.

c) La protection sociale du réserviste

Pendant sa période d'activité dans la réserve de sécurité civile, le réserviste bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve.

Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droit sont en droit d'obtenir de l'autorité de gestion, lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée, la réparation intégrale du dommage subi.

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