B. REVENIR À L'ÉTAT-PARTENAIRE
1. Mettre en place, dans les préfectures, un « correspondant normes », interlocuteur clairement identifiable par les collectivités territoriales
La RGPP a modifié la perception de l'État par les collectivités territoriales. La suppression de services déconcentrés a privé les décideurs locaux d'interlocuteurs habituels et de guides dans le dédale des règlementations. A leurs yeux, l'État, qui agissait tantôt comme conseiller, tantôt comme contrôleur, n'incarne plus désormais que cette seconde fonction.
Dans un tel contexte, toute intervention dans un secteur soumis à une réglementation complexe peut se traduire par deux conséquences dommageables :
- l'application d'un « principe de précaution juridique » paralysant inutilement les initiatives locales d'intérêt public : dans le doute sur la parfaite orthodoxie de son projet au regard des normes existantes, le décideur local s'abstient de le mettre en oeuvre (voir l'exemple des crèches, cité par la commission des Affaires sociales) ;
- le recours à des bureaux d'études privés, dont le coût vient s'ajouter à ceux générés par la norme elle-même.
Pour remédier à cette situation, les préfectures pourraient mettre à la disposition des collectivités un « guichet », composé d'un nombre de juristes variable selon les départements
Ce « correspondant normes » aurait une double mission :
- répondre aux demandes des collectivités, en particulier des plus petites, sur la portée réelle des normes afin d'éviter une application trop rigide du « principe de précaution juridique ». Dans le doute, au lieu de renoncer d'emblée à son projet, le responsable local demanderait conseil à la préfecture. Cette procédure constituerait un pendant logique au contrôle de légalité (tous deux s'appliquent en cas de doute sur la légalité d'une initiative, mais celui-ci est mis en oeuvre a posteriori par l'État alors que la « consultation normes » serait mise en oeuvre a priori par la collectivité) ; elle faciliterait son exercice (le contrôle ayant déjà été effectué en amont de la décision), et le temps ainsi gagné par les personnels en charge du contrôle de légalité compenserait dans une large partie la charge de travail supplémentaire générée par la « consultation norme » ;
- plus généralement (et sans doute moins fréquemment), alerter les collectivités sur les assouplissements normatifs décidés par l'État (voir, par exemple, le souhait de la commission des Affaires sociales d'informer les mairies de l'impossibilité pour les PMI, décidée en 2010, de rendre les normes nationales plus contraignantes).
Bien entendu, comme l'a notamment souligné notre collègue Pierre JARLIER devant votre Délégation, le « correspondant normes » devrait avoir pour mission de faciliter la tâche des collectivités territoriales et ne pas donner lui-même des interprétations « intégristes » qui reviendraient à paralyser les initiatives locales : il devrait être un interlocuteur « du bons sens ».
Proposition : Créer, pour les collectivités territoriales, un « correspondant normes » au sein de chaque préfecture garant du « bon sens » dans leur interprétation.
2. Harmoniser les dates d'entrée en vigueur des normes pour assurer la meilleure information des collectivités
A l'instar des fameuses « hausses de l'été » (tarifs EDF, SNCF, SMIC, allocations chômage...), nombre de prescriptions intéressant directement les citoyens entrent en vigueur à date fixe et sont par conséquent attendues.
Sur ce modèle, le pli pourrait être pris, sauf circonstances exceptionnelles, de fixer l'entrée en vigueur des normes, quel que soit leur domaine, à des dates fixes (une ou deux dans l'année) ; le Premier ministre a d'ailleurs chargé le nouveau commissaire à la simplification de formuler des propositions pour parvenir, à terme, à deux dates.
La régularité permettrait aux prescripteurs, et en premier lieu à l'État-partenaire, de communiquer sur les échéances. Cette communication pourrait prendre deux dimensions complémentaires :
- une information sur le court terme (« ce qui va changer le... ») ;
- une information sur le long terme, sous la forme, par exemple, d'un tableau des échéances sur plusieurs années, mis à jour par l'État au fur et à mesure de l'adoption des normes. Accessible par Internet, ce tableau permettrait aux collectivités de se préparer le plus tôt possible aux échéances ; dans certaines hypothèses, cette information très en amont pourrait conduire à anticiper des difficultés d'application des normes (délais trop brefs, impossibilité pratique de mise en oeuvre dans certaines communes...) et ainsi permettre, le cas échéant, de « corriger le tir ».
Proposition : Fixer une ou deux dates « traditionnelles » de principe pour l'entrée en vigueur de toute nouvelle norme, sauf urgence avérée.