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Nouvelle-Calédonie : le pari du destin commun

8 juin 2011 : Nouvelle-Calédonie : le pari du destin commun ( rapport d'information )
2. La convention-cadre relative aux transferts de compétences

Le Comité des signataires, lors de sa réunion du 24 juin 2010, avait pris acte du projet de convention-cadre relatif aux transferts de compétences43(*). La signature officielle de cette convention-cadre, entre l'Etat, représenté par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, M. Yves Dassonville, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, M. Philippe Gomes, a eu lieu le lundi 20 septembre 2010 à la résidence du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

Cette cérémonie officielle s'est déroulée en présence des signataires de l'accord de Nouméa, des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que de vos rapporteurs.

M. Philippe Gomes, alors président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, a souligné qu'il fallait éviter que les transferts sur lesquels la Nouvelle-Calédonie aura à se prononcer avant le 31 décembre 2011 n'aboutissent à une vitrification du droit. Rappelant que le droit des assurances, transféré à la Nouvelle-Calédonie, n'avait depuis fait l'objet d'aucune actualisation, il a jugé indispensable que les prochains transferts de compétences normatives soient assortis d'un dispositif de veille juridique et d'actualisation, la Nouvelle-Calédonie ne disposant pas de moyens suffisants pour accomplir une telle mission.

M. Yves Dassonville, alors haut-commissaire, rappelant que les transferts de compétences ne constituaient pas une option, mais un préalable à toute nouvelle discussion sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie, a indiqué que la convention cadre visait à assurer un accompagnement massif et constant, afin d'assurer le succès de ces transferts.

Cette convention-cadre définit notamment les conditions dans lesquelles l'État :

- accompagne la Nouvelle-Calédonie jusqu'au transfert effectif des compétences en matière de police et de sécurité de la circulation aérienne intérieure et de la circulation maritime dans les eaux territoriales, d'enseignement du second degré public et privé, d'enseignement primaire privé et de santé scolaire ;

- apporte à la Nouvelle-Calédonie un concours technique et une aide à la formation préalablement au transfert du droit civil, des règles de l'état civil, du droit commercial et de la sécurité civile.

L'article 4 de la convention-cadre stipule que l'État apporte son appui à la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice des compétences transférées.

Une mission interministérielle d'appui aux transferts de compétences, composée de six spécialistes issus de quatre ministères (justice, éducation nationale, intérieur, outre-mer) et de l'aviation civile, s'est rendue en Nouvelle-Calédonie depuis la signature de cette convention-cadre, pour faire le point sur l'état d'avancement des transferts de compétences en cours, comme l'enseignement), ou en préparation (comme la sécurité civile). Cette mission doit préparer un rapport général destiné au prochain Comité des signataires de la fin juin 2011.

Le décret n° 2010-1087 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités des transferts de compétences au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie, donne à la commission consultative d'évaluation des charges créée par l'article 55 de la loi organique du 19 mars 1999 la composition suivante :

· six représentants de l'Etat, à savoir :

- un magistrat de la chambre territoriale des comptes désigné par le président de la juridiction ;

- le secrétaire général du haut-commissariat ou son représentant ;

- le trésorier-payeur général ou son représentant ;

- trois représentants désignés par arrêté du haut-commissaire de la République ;

· six représentants des collectivités, à savoir :

- deux membres élus en son sein par le congrès de la Nouvelle-Calédonie ;

- un membre désigné en son sein par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;

- un membre élu en son sein par chacune des assemblées de province.

Cette commission doit être consultée sur :

- les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie ou les provinces ;

- le projet d'arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget relatif au montant des ressources attribuées par l'Etat en application des dispositions des articles 55 et 55-1 de la loi organique du 19 mars 1999. A ce titre, son examen porte notamment sur le montant des ressources consacrées par l'Etat à l'exercice de la compétence transférée ainsi que la liste et le montant des dépenses correspondantes et sur l'équivalence entre le montant de la compensation figurant dans le projet d'arrêté et le montant des ressources consacrées par l'Etat à l'exercice de la compétence transférée.

A l'issue de la neuvième réunion du Comité des signataires de l'accord de Nouméa, le 8 juillet 2011, M. François Fillon, Premier ministre, a confirmé qu'en dépit de la décision générale qu'il avait prise de baisser la dépense publique dans notre pays pour réduire les déficits, « les engagements de l'Etat resteront constants en Nouvelle-Calédonie. C'est le respect de la parole qui a été donnée ».


* 43 Voir la convention-cadre en annexe 4 du présent rapport.