2. Police et sécurité en matière de circulation aérienne intérieure et des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie dont l'activité principale n'est pas le transport aérien
Ce domaine recouvre deux secteurs :
- la sécurité du transport aérien commercial, de l'aviation générale et des aéroports. Cela exclut les transporteurs aériens dont l'activité principale est le transport aérien international,
- la navigation aérienne.
• Modalités du transfert
Une loi du pays 47 ( * ) a fixé la date de ce transfert au 1 er janvier 2013.
Concernant le transport aérien, la Nouvelle-Calédonie aura en charge l'adoption de la règlementation et son contrôle. Le scénario du transfert prévoit le maintien d'un « service mixte », l'actualisation de la convention passée entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie en 2001 et l'institution d'une « commission de l'aviation civile ». Celle-ci serait composée de représentants des autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie et de la direction générale de l'aviation civile. Elle assurerait la cohérence d'ensemble des mesures prises par l'Etat et la Nouvelle-Calédonie, la mise à jour des différentes conventions qui les lient et la présentation des évolutions à envisager.
En matière de navigation aérienne, l'élaboration des règles incombera à la Nouvelle-Calédonie tandis que la surveillance de leur application reviendra à l'Etat en respect de ses engagements internationaux. La partie exploitation et prestations de services devra, après transfert, être assurée à l'aéroport international de La Tontouta par la Nouvelle-Calédonie pour le compte de l'Etat.
• Etat des lieux du transfert
Par convention du 25 mai 2010, le « service mixte » prévu a été créé sous la dénomination « Direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ».
Pour faciliter le transfert de la compétence en matière de police et de sécurité de la circulation aérienne intérieure, l'Etat peut déléguer à la Nouvelle-Calédonie sa compétence en matière de police et de sécurité de la circulation aérienne extérieure.
Enfin, une commission de l'aviation civile doit encore être créée.
3. Police et sécurité de la circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie et sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales
Les compétences à transférer recouvrent deux domaines spécifiques :
- la sécurité de la navigation (production des travaux hydrographiques et signalisation maritime) ;
- la police et la règlementation de la navigation maritime ;
- règlementation de la sécurité des navires et inspection des navires ;
- sauvegarde de la vie humaine en mer.
• Modalités du transfert
Le transfert de la compétence en matière de sécurité de la navigation est prévu au 1 er janvier 2011.
Pour la signalisation maritime, le service des phares et balises de la Nouvelle-Calédonie s'est vu transférer l'intégralité des moyens de l'Etat, tout en bénéficiant encore du soutien technique des services métropolitains.
En matière d'hydrographie, le transfert des moyens militaires de l'Etat ne pouvant être envisagé, le fonctionnement actuel basé sur un partenariat avec les services compétents de Nouvelle-Calédonie est maintenu.
La compétence en matière de police et de règlementation de la navigation maritime a été transférée au 1 er juillet 2011, selon un processus identique à celui choisi pour la décentralisation au profit des départements dans les années 1980. Après une mise à disposition du service des affaires maritimes de l'Etat, la compétence sera prise en charge par le service de la Nouvelle-Calédonie, après compensation en personnels et acquisition des compétences techniques.
La règlementation de la sécurité des navires et l'inspection des navires ont été transférées selon un calendrier et des modalités identiques à ceux retenus pour la police et la règlementation de la navigation maritime.
La sauvegarde de la vie humaine en mer a été transférée au 1 er juillet 2011. L'actuel « Maritime Rescue Coordination Center » (MRCC) doit poursuivre son action, avec une mise à disposition du service en tant que de besoin pour les opérations de recherche et de sauvetage (SAR) en eaux territoriales.
Pour chacun des domaines composant le périmètre de la compétence à transférer, une convention, validée par la direction générale de l'outre-mer, a été conclue.
Concernant plus particulièrement la sauvegarde de la vie humaine en mer, la Nouvelle-Calédonie doit désigner une autorité SAR et organiser une astreinte de direction. Enfin, l'expertise des services centraux est nécessaire sur certains points tels que l'exercice du pouvoir de réquisition des moyens SAR et l'exercice des responsabilités dans le cadre du secours de grande ampleur.
* 47 Loi du pays n° 2009-11 du 28 décembre 2009.