C. UN ENGAGEMENT TARDIF MAIS RÉSOLU EN MATIÈRE D'ÉTAT DE DROIT DONT LES EFFETS DEVRONT ÊTRE MESURÉS DANS LA DURÉE
1. Un rythme de réformes à l'accélération impressionnante
a) Un chapitre 23 particulièrement crucial, pour lequel les négociations ont été ouvertes tardivement
Le (nouveau) chapitre 23 justice et droits fondamentaux revêt une importance cruciale et inédite jusqu'à présent pour l'adhésion d'un nouvel État membre à l'Union européenne.
Ouvert tardivement (juin 2010) en raison notamment de l'opposition initiale du Royaume-Uni et des Pays-Bas, motivée par les problèmes de coopération avec le TPIY, il comporte toute une batterie de critères concernant l'impartialité de la justice (nominations, promotion, procédures disciplinaires), son efficacité, la mise en oeuvre de réformes judiciaires, la politique anti-corruption, l'efficacité des poursuites pour crimes de guerre, le retour des réfugiés et plus généralement le respect des droits de l'homme au sens large, incluant le droit des minorités.
b) Une indéniable mobilisation pour accélérer les réformes
Lors des entretiens à Zagreb, tous les responsables, dont le Président JOSIPOVIC , lui-même juriste de renom, ont souligné les avancées majeures réalisées par la Croatie dans le fonctionnement de la justice, la réduction drastique des arriérés judiciaires (passés de 2 millions à 700 000 en deux ans), et les résultats obtenus dans la lutte contre la corruption.
Au-delà du travail législatif d'importance pour rénover le cadre légal, dont la commission nationale pour l'adhésion à l'Union européenne a également souligné l'ampleur, le Président a mis en lumière une véritable transformation des pratiques judiciaires à l'oeuvre, y compris sur les crimes de guerre : d'après le Président de la République, 95 procès restent en cours contre des militaires et des policiers croates, révélant un vrai changement des mentalités que ne doit pas occulter l'incompréhension de l'opinion publique croate face au verdict du procès GOTOVINA.
(1) Une politique de « tolérance zéro » sur le plan de la corruption
L'actuelle Premier ministre, Mme Jadranka KOSOR, a lancé une campagne d'envergure contre la corruption, y compris aux niveaux les plus élevés, qui a conduit à la condamnation de deux anciens ministres de la défense et de l'économie, et à l'inculpation en décembre 2010 de M. Ivo SANADER, ancien Premier ministre (HDZ), interpellé en Autriche et en attente de son extradition, l'affaire dite « Fimi media » ayant mis à jour un mécanisme de financement illégal du parti HDZ par la passation de marchés publics de gré à gré avec cette société de communication.
Des lois sur le financement des partis politiques ont été récemment votées, encadrant toujours plus étroitement les possibilités de financement. Ainsi par exemple, le 20 mai dernier, lors de la mission de votre commission, le Sabor adoptait, avec 90 voix pour, 1 contre et 2 abstentions, des amendements à la loi sur le financement de la vie politique. Les partis seront désormais obligés de publier régulièrement sur leurs sites internet les rapports financiers annuels précisant en détail l'origine des fonds reçus et le détail des dépenses.
La loi amendée limite pour la première fois les montants que les partis peuvent dépenser à la campagne électorale. Pour les législatives, ils peuvent dépenser au maximum 16,5 millions de Kunas (1,5 million par circonscription) au total. Les candidats à la présidence de la République quant à eux ne peuvent dépenser plus de 8 millions. Les donations des particuliers sont limitées à 30 000 Kunas et celles des personnes juridiques à 200 000 Kunas. Le contrôle du financement des partis politiques, effectué par le Bureau d'audit (Cour des Comptes) et la Commission électorale, a été renforcé, ce qui devrait contribuer à la disparition des fonds occultes des partis politiques.
Le courage et la ténacité du gouvernement en la matière ne peuvent qu'être salués et encouragés .
De même l'autorité morale personnelle du président croate, sa stature de juriste éminent et les débats tenus au moment de l'élection présidentielle témoignent de la part des Croates d'une aspiration à la moralisation de la vie politique et d'un soutien à la politique de lutte anti-corruption.