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La Turquie veut-elle toujours adhérer à l'Union européenne ?

28 juin 2011 : La Turquie veut-elle toujours adhérer à l'Union européenne ? ( rapport d'information )

B. UN BILAN DES RÉFORMES CONTRASTÉ

L'analyse de la Commission européenne, dans son rapport sur les progrès accomplis par la Turquie en 2010, est nuancée. D'un côté, la Commission estime que la Turquie a progressé dans le respect des critères d'adhésion grâce à la réforme constitutionnelle qu'elle a adoptée en septembre 2010. Elle vante le dynamisme de la politique étrangère turque, qui pourrait constituer un avantage pour l'Union européenne, à condition qu'elle soit « complémentaire du processus d'adhésion et menée en coordination avec l'Union européenne ». D'un autre côté, elle observe que des progrès sont encore nécessaires en matière de respect des droits fondamentaux et insiste sur la nécessité de normaliser les relations avec Chypre. Elle constate également que les négociations d'adhésion progressent à très petit pas et indique redouter un essoufflement du processus d'adhésion de la Turquie si cette dernière ne met pas rapidement en oeuvre ses engagements dans le cadre de l'union douanière.

La résolution du Parlement européen du 9 mars 2011 qualifie de lents les progrès réalisés par la Turquie en matière de droits de l'Homme et de réformes de grande ampleur et demande au gouvernement turc d'accroître ses efforts. Elle déplore notamment un manque d'engagement de la majorité et de l'opposition autour de réformes jugées pourtant essentielles pour la Turquie et l'avenir de sa candidature à l'adhésion.

1. Les avancées permises par la révision constitutionnelle de septembre 2010

La dernière réforme constitutionnelle, adoptée par référendum le 12 septembre 2010, a constitué « un pas dans la bonne direction », selon l'expression employée à la fois par la Commission européenne et le Parlement européen. Cette révision, qui a amendé vingt-six articles de la Constitution turque, a « créé les conditions requises pour progresser dans un certain nombre de domaines, dont le système judiciaire et les droits fondamentaux ainsi que l'administration publique ».

La révision constitutionnelle a encadré le pouvoir militaire. Elle a remis en cause le pouvoir absolu jusqu'ici accordé aux tribunaux militaires, en autorisant que les décisions de la Cour de cassation militaire et du Conseil militaire suprême puissent faire l'objet d'un recours devant les juridictions civiles. Elle prévoit également que les juridictions civiles pourront juger les militaires en temps de paix pour des tentatives de coup d'État ou des crimes liés à la sécurité nationale. Ces dispositions viennent ainsi porter un coup décisif à l'influence de l'armée, dont le déclin avait été amorcée par les premiers paquets d'harmonisation avec l'acquis communautaire en 2004 et 2005 et s'était poursuivi avec l'intervention avortée des militaires dans le processus de désignation de l'actuel Président de la République à l'été 2007. Le rapport de force entre pouvoir civil et pouvoir militaire a aujourd'hui clairement basculé en faveur du premier.

Elle a également modifié la composition et les prérogatives des hautes autorités judiciaires. Les membres de la Cour constitutionnelle sont passés de onze à dix-sept, dont quinze nommés par le Président de la République et deux par le Parlement, contre l'intégralité nommée actuellement par le Président de la République. De même, la composition du Haut conseil des juges et des procureurs, l'équivalent de notre Conseil de la magistrature, a été élargie de manière à le rendre plus représentatif de l'appareil judiciaire dans son ensemble. D'aucuns estiment cependant que ces nouvelles dispositions ont aussi pour objectif de faire rentrer dans le rang une institution qui n'était pas toujours acquise à l'AKP (Parti de la justice et du développement), ce parti ayant échappé d'une voix à la dissolution par la Cour constitutionnelle à l'été 2008.

Elle a enfin introduit plusieurs dispositions destinées à renforcer les libertés individuelles, conformément aux valeurs européennes. Elle prévoit notamment le renforcement de l'égalité des sexes, avec la possibilité d'introduire des discriminations positives en faveur des femmes ; l'accroissement de la protection des données personnelles informatiques ; la création d'un médiateur chargé de résoudre les différends entre administration et administrés ; le renforcement des droits des fonctionnaires, avec en particulier l'introduction d'un droit à la négociation collective.

Malgré ces avancées importantes, le Parlement européen estime, dans sa résolution du 9 mars 2011, que la Turquie ne pourra faire l'économie « d'une réforme constitutionnelle globale qui transformerait la Turquie en une véritable démocratie pluraliste fondée sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales », conformément aux standards européens et aux critères d'adhésion. Il insiste sur la nécessité que cette réforme soit le fruit d'un dialogue entre l'ensemble des partis politiques et la société civile. Il faut dire qu'une partie des dispositions constitutionnelles adoptées en septembre 2010 se traduisent aussi par un renforcement du pouvoir de l'exécutif.

Les espoirs du Parlement européen pourraient être prochainement exaucés, l'AKP comme les partis d'opposition s'étant prononcés en faveur de l'élaboration d'une nouvelle constitution durant la campagne électorale. Il n'en demeure pas moins qu'aucune information ne permet aujourd'hui de deviner le contenu de cette future constitution. L'AKP, qui a pourtant fait de cette nouvelle constitution l'un des arguments de sa campagne, n'a donné que peu d'indices sur le fond qu'il souhaitait lui donner. Le Premier ministre turc, Recep Tayyip Erdoðan, s'est prononcé en faveur d'une présidentialisation du régime, mais ce dessein ne semble pas toujours partagé, même au sein de l'AKP, l'actuel Président de la République, Abdullah Gül, ayant émis des doutes liés aux incertitudes qui pèsent sur le terme de son mandat. Il est en effet fort probable que M. Erdoðan se porterait candidat à la Présidence de la République si cette réforme était mise en oeuvre. De son côté, le CHP (Parti kémaliste) a émis un certain nombre de propositions concernant la future constitution : suppression ou abaissement à 5 % du barrage électoral, révision de la législation sur la dissolution des partis politiques, débat sur l'objection de conscience. Quant au BDP (Parti kurde), il avait publié un modèle de Constitution à l'occasion du référendum de 2010. Il devrait souhaiter une plus grande autonomie et une meilleure reconnaissance de l'identité kurde. Il pourrait demander la possibilité de l'enseignement de la langue kurde à l'école.

Les élections législatives du 12 juin 2011 n'ont pas permis à l'AKP d'obtenir un nombre de sièges suffisant au Parlement (326 sièges) pour modifier seul la constitution (seuil de 3/5des sièges, soit 367 sièges) ou pour lancer seul une procédure de révision constitutionnelle par voie référendaire (330 sièges). La future constitution sera nécessairement le fruit d'un compromis entre les différents partis politiques représentés au sein du Parlement.

Les résultats des élections législatives du 12 juin 2011

Le Parlement qui a été élu le 12 juin est un Parlement profondément renouvelé. Sur les 540 députés qui siégeaient jusqu'à présent à la Grande Assemblée nationale de Turquie, seuls 263 figuraient à nouveau sur les listes des différents partis.

Lors du scrutin du 12 juin 2011, l'AKP a obtenu 49,8 % des suffrages, soit 326 sièges ; le CHP (Parti kémaliste) 25,9 % des suffrages, soit 135 sièges ; le MHP (Parti d'action nationaliste) 13 % des suffrages, soit 53 sièges ; et le BDP (Parti kurde) 5,9 % des suffrages, soit 36 sièges.

L'AKP a remporté une victoire qualifiée d'« historique » avec près de 50 % des voix, soit un score supérieur à celui qu'il avait réalisé en 2002 (34,3 %) et 2007 (46,6 %). L'AKP ne profite toutefois pas de la progression de ses voix, puisqu'il ne dispose plus que de 326 sièges au Parlement, contre 341 après les élections de 2007.

Le CHP enregistre son meilleur score et sa plus forte progression depuis le coup d'État de 1980. Il obtient 23 sièges supplémentaires par rapport à ceux qu'il occupait dans le Parlement sortant issu des élections législatives de 2007. Il gagne 3,5 millions d'électeurs par rapport aux précédentes élections législatives, un chiffre significatif si l'on considère que Kemal Kiliçdaroðlu a pris la tête du CHP, il y a seulement un an.

Le parti nationaliste MHP, qui ne paraissait pas assuré de franchir la barre des 10 %, obtient 13 % des voix, contre 14,3 % en 2007. Il perd cependant 17 sièges au Parlement.

Les candidats indépendants, présentés pour l'essentiel par le BDP afin de passer le barrage des 10 % au niveau national, totalisent 5,9 % des voix, contre 5,2 % en 2007. Ils devraient représenter 36 sièges, alors qu'ils n'en occupaient que 21 après les élections de 2007.

Aucun autre parti politique n'a recueilli suffisamment de suffrages pour être représenté au Parlement. Les douze autres partis ont totalisé moins de 4 % des voix, contre 13 % en 2007.

Les résultats du scrutin ont été salués par les institutions européennes. La nécessité pour les partis politiques de collaborer pour élaborer la future constitution est interprétée comme un signe positif, qui devrait favoriser son orientation démocratique et respectueuse des libertés individuelles.

Le Premier ministre turc, Recep Tayyip Erdoðan, a par ailleurs indiqué qu'un ministère des affaires européennes, indépendant du ministère des affaires étrangères, serait créé après les élections législatives de manière à coordonner l'action de la Turquie sur les questions relatives à la candidature à l'adhésion à l'Union européenne.

2. Des efforts encore nécessaires dans le respect des critères politiques de Copenhague
a) La liberté d'expression

En dépit de la levée - tout au moins partielle - de certains tabous dans le débat public en Turquie (question kurde, génocide arménien, minorités religieuses) depuis l'arrivée au pouvoir de l'AKP en 2002, la liberté d'expression n'est pas encore pleinement garantie et la liberté de la presse semble même se détériorer. Dans le classement annuel sur la liberté de la presse réalisé par Reporters sans frontières, la position de la Turquie s'est dégradée au cours des dernières années, passant de la 116e place en 2008, à la 122e en 2009 et à la 138e en 2010.

La Constitution turque dispose, dans son article 26, que « chacun possède le droit d'exprimer, individuellement ou collectivement, sa pensée et ses opinions et de les propager oralement, par écrit, par image ou par d'autres voies ». Le même article limite cependant la portée de ce principe, puisqu'il prévoit, par exemple que la liberté d'expression puisse être limitée dans le but de prévenir des infractions. D'autres articles remettent également en cause la liberté d'expression, comme le tristement célèbre article 301 du Code pénal. Cet article permet d'engager des poursuites judiciaires en cas d'insulte à la nation turque et a été régulièrement utilisé pour mettre en examen des journalistes ou des défenseurs des droits de l'Homme. Sous la pression de la communauté internationale, il a été réformé en 2008 et ne peut plus désormais être invoqué qu'avec l'accord du ministre de la justice. L'article 216 du Code pénal prévoit la condamnation des personnes « provoquant à la haine ou à l'hostilité dans une partie de la population contre une autre partie qui présente des caractéristiques différentes du point de vue social, racial, religieux, sectaire ou régional », « jetant le discrédit sur une partie de la population » et « jetant publiquement le discrédit sur les valeurs religieuses d'une partie de la population », ces actions « étant susceptibles de troubler la paix publique ». Cet article, qui laisse aux juges une large liberté d'interprétation, est souvent utilisé contre des journalistes kurdes ou arméniens. La loi relative à la lutte contre le terrorisme a également pu être utilisée à l'encontre de journalistes kurdes, soupçonnés d'entretenir des liens avec le PKK.

Une cinquantaine de journalistes seraient aujourd'hui emprisonnés en Turquie et plus de 2 000 procès contre des journalistes auraient été ouverts depuis 2007. Une partie de ces journalistes ont été arrêtés dans le cadre de l'affaire Ergenekon3(*). Pourtant, certains d'entre eux, certes critiques à l'égard du gouvernement, étaient connus pour leur opposition aux coups d'État, ce qui tend à soulever des interrogations sur les motifs réels de leur arrestation et de leur mise en détention provisoire. La Commission européenne s'est inquiétée de la multiplication de ces arrestations et a demandé au gouvernement turc de modifier le cadre légal, de manière à améliorer l'exercice de la liberté de la presse.

D'autant que ce climat tendu fait peser une pression sur les journalistes, qu'elle soit réelle ou ressentie comme telle, qui les pousse à pratiquer une forme d'autocensure. Cette situation est très préjudiciable, tant pour la liberté d'expression que pour l'accès à l'information des citoyens turcs. Elle ne se limite d'ailleurs pas à la presse écrite, puisqu'un contrôle de certains sites Internet s'instaure peu à peu, avec des restrictions d'accès et la mise en place de filtres.

b) La liberté religieuse

Le rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés par la Turquie en 2010 relève que la liberté de culte est globalement mieux respectée en Turquie. L'église orthodoxe, comme l'église arménienne, ont ainsi pu célébrer des messes dans des lieux de culte auxquels elles n'avaient plus accès depuis la chute de l'Empire ottoman. Pour la première fois, le Premier ministre a publié une circulaire en mai 2010, qui demande qu'une attention particulière soit prêtée aux problèmes rencontrés par les citoyens turcs de confession non musulmane, exigeant la protection et le maintien des cimetières non musulmans, la mise en oeuvre des décisions de justice relatives à l'inscription sur les registres des fondations non musulmanes ou le lancement de poursuites judiciaires contre tout auteur de publications incitant à la haine contre les communautés non musulmanes.

La Commission observe que la mise en oeuvre de la loi sur les fondations, entrée en vigueur en février 2008, se poursuit, même si des retards et plusieurs problèmes pratiques semblent se poser. Elle déplore en particulier que cette loi n'ait pas réglé la question des propriétés saisies et vendues à des tiers avant que la nouvelle législation ne soit adoptée.

Elle salue la mise en place d'un dialogue entre le gouvernement et les communautés religieuses minoritaires (Alevis, communautés non musulmanes), tout en notant qu'il n'a pas encore produit les résultats attendus. Elle regrette que l'enseignement religieux demeure obligatoire en primaire et dans le secondaire pour tous les élèves. Elle observe que les communautés non musulmanes souffrent toujours de l'absence de personnalité juridique. Elle note que des restrictions sont toujours imposées à la formation du clergé de ces communautés. Le séminaire grec orthodoxe de Halki n'a toujours pas été rouvert, en dépit des déclarations faites en ce sens. Les communautés religieuses non musulmanes se plaignent également régulièrement de rencontrer des discriminations et des incertitudes juridiques concernant leurs lieux de culte. Les membres des minorités religieuses continuent à être l'objet de menaces de la part d'extrémistes et payent parfois de leur vie, comme en témoigne en 2007 l'assassinat à Malatya de deux Turcs et d'un missionnaire allemand.

Un grand nombre de difficultés pratiques demeurent pour permettre un fonctionnement normal des communautés religieuses minoritaires. Le Patriarche oecuménique nous a indiqué que les revendications des minorités religieuses portaient à l'heure actuelle sur trois sujets principaux : la question de la propriété et de la restitution des biens saisis par la République de Turquie, avec pour principal objectif d'obtenir la modification de la loi actuelle sur les fondations ; la reconnaissance par les autorités turques de leurs églises et mosquées comme des lieux de culte ; l'autorisation de pouvoir disposer ou de rouvrir les écoles théologiques. Néanmoins, Bartholomeos Ier a souhaité se montrer positif, estimant que des améliorations avaient été apportées au cours des dernières années et que les déclarations du parti au pouvoir étaient encourageantes. Le Patriarche a fait part de sa détermination à obtenir la réouverture de l'école théologique de Halki et la restitution des biens spoliés, faute de quoi il serait prêt à porter les différends devant la Cour européenne des droits de l'Homme.

Au regard de ces observations, il apparaît souhaitable que le nouveau gouvernement turc envisage, dans les prochains mois, d'engager une réforme pour garantir une plus grande liberté religieuse en Turquie, en lien avec les valeurs de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Un retard à combler : l'égalité entre les hommes et les femmes

Interrogé sur la situation de la Turquie en matière d'égalité entre les hommes et les femmes lors de l'entretien qu'il accordé à notre délégation, le Président de la République, Abdullah Gül, a reconnu que la Turquie accusait encore du retard dans ce domaine.

Le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes est inscrit dans la Constitution turque, qui dispose, dans son article 10, que les hommes et les femmes ont des droits égaux et que l'État est chargé de veiller à cette égalité. Les femmes ont obtenu le droit de vote dès 1934, soit une décennie plus tôt que les femmes françaises. Le nouveau Code civil a aboli en 2002 la notion de « chef de famille ». Une loi sur le travail adoptée en 2003 a également prohibé les discriminations fondées sur le sexe dans le milieu professionnel.

Pour autant, l'égalité entre les hommes et les femmes est encore loin d'être acquise dans les faits. Les hommes restent favorisés à la fois dans la vie professionnelle et la vie politique.

La proportion de femmes exerçant une activité professionnelle s'établit à 27 % en 2010. Dans la vie politique, la situation des femmes n'est pas plus enviable, même si des progrès se font peu à peu sentir. Pour les élections législatives de 2012, l'AKP avait présenté 78 femmes sur 550 candidats; le CHP 109 sur 550 candidats ; le MHP 57 ; et le BDP 13 sur 60 candidats. Ces chiffres se traduisent logiquement par une augmentation sensible du nombre de femmes au Parlement, qui occupent désormais 80 sièges (contre 48 jusqu'alors, soit 9,1 %), soit 14,5 % de l'Assemblée. 44 sont issues de l'AKP, 21 du CHP, 11 du BDP et 4 du MHP. C'est la première fois que le Parlement turc compte autant de femmes, même si ce chiffre reste encore très insuffisant aux yeux des associations féministes. Aucun parti politique n'avait en effet présenté de candidates dans 27 des 81 provinces. Dans les administrations locales, les femmes dépassent rarement 5 % des élus.

Abdullah Gül a souhaité insister sur les dispositions autorisant la mise en place de discriminations positives en faveur des femmes, mises en place à l'occasion de la révision constitutionnelle du 12 septembre 2010. Il a espéré que de telles mesures porteraient leurs fruits dans les années à venir.

Loin d'être endiguée, la violence à l'encontre des femmes continue, de son côté, de s'accroître. D'après une enquête menée par l'université Hacettepe en 2009, plus de 40 % des femmes turques âgées de 15 à 60 ans seraient victimes de violence domestique. Entre 2002 et 2009, le nombre de femmes assassinées a été multiplié par 14, pour s'établir à 217 l'an dernier. Dans 27 % des cas, le crime aurait été motivé par une demande de divorce. Les « crimes d'honneur », qui visent des femmes ou des filles accusées d'avoir entaché l'honneur des familles, continuent d'être perpétrés, malgré la réforme du Code pénal en 2004, qui a permis de durcir les peines prononcées à l'encontre de leurs auteurs. Un rapport récent de Human Rights Watch observe que la Turquie dispose d'un arsenal juridique important pour protéger les femmes de telles violences, mais que celui-ci comporte certaines lacunes juridiques et demeure souvent mal appliqué par les forces de l'ordre et l'appareil judiciaire.

c) La question kurde

La question kurde est décrite par le Président de la République Abdullah Gül comme le problème n° 1 de la Turquie. Face à l'ampleur du problème, le gouvernement turc avait lancé, à l'été 2009, un processus d'« ouverture démocratique » à l'égard de la population kurde. Il avait soumis, dans la foulée, un plan d'actions concrètes destinées à améliorer la situation de la population kurde. Certaines restrictions posées à la diffusion en langue kurde, comme à l'utilisation des pâturages dans la région du sud-est, avaient alors été assouplies. Cependant, dès la fin de l'année 2009, l'initiative gouvernementale s'est retrouvée dans une impasse, face à la recrudescence des activités terroristes du PKK et à l'hostilité des nationalistes, accusant l'AKP de vouloir porter atteinte à l'intégrité de la Turquie. L'« ouverture démocratique » n'a finalement pas débouché sur des résultats probants, faute de mise en oeuvre.

La grande majorité des Kurdes vivant en Turquie ne sont pas favorables à une remise en cause de l'unité territoriale et linguistique de la Turquie, mais ils souhaitent, en revanche, la reconnaissance de leur identité, ce que la Constitution turque actuelle ne permet pas. Les Kurdes plaident en faveur du bilinguisme et d'une véritable décentralisation.

Il convient d'espérer que l'élaboration de la nouvelle constitution permettra d'apporter une réponse au problème kurde. Les résultats du scrutin du 12 juin pourraient favoriser la recherche d'une telle solution. Au regard de son score, le BDP pourrait effectivement se trouver dans une situation avantageuse pour rouvrir le débat sur la question kurde. Le nouveau découpage électoral a été favorable au BDP, qui n'a progressé que d'un point par rapport à 2007, mais a remporté quinze sièges supplémentaires. Il pourrait dès lors être dans l'intérêt de l'AKP de chercher un consensus avec le BDP autour du projet de constitution, de manière à réunir une majorité des 3/5e, et ainsi passer outre l'avis du CHP et du MHP. Dans ces conditions, il n'est pas impossible que le BDP fasse des propositions maximalistes (autonomie régionale, enseignement en kurde) à l'AKP pour monnayer son soutien.

Une loi de décentralisation, annoncée pour les mois à venir, pourrait également permettre de renforcer l'autonomie du sud-est du pays.

De son côté, la Commission européenne suggère également un assouplissement de la loi sur la lutte contre le terrorisme, de manière à mettre un terme à certaines atteintes injustement portées aux droits fondamentaux dans cette région.

3. La question des relations de la Turquie avec les pays voisins
a) Les relations avec l'Arménie

Si la Turquie a reconnu l'Arménie dès le début de l'année 1992, les deux pays n'entretiennent aucune relation diplomatique. Par solidarité avec l'Azerbaïdjan, en conflit avec l'Arménie sur la question du Haut-Karabagh, la Turquie a fermé sa frontière commune avec l'Arménie dès 1993.

Un certain réchauffement des relations entre la Turquie et l'Arménie s'est fait sentir au début de l'année 2008, couronné par la visite en Arménie du Président turc, Abdullah Gül, en octobre 2008, pour assister à un match aller des éliminatoires de la Coupe du Monde de football de 2010.

Une tentative pour normaliser les relations entre les deux pays a ensuite été engagée à l'automne 2009. Les pays ont signé, le 10 octobre 2009 à Zurich, deux protocoles destinés à établir des relations diplomatiques et à ouvrir leurs frontières. Les protocoles prévoient notamment la reconnaissance des frontières communes établies par le traité de Kars de 1921, l'ouverture de ces frontières et l'établissement d'une commission d'historiens originaires d'Arménie, de Turquie et de Suisse chargée de faire la vérité sur « les évènements de 1915 », autrement dit le génocide arménien. La semaine suivante, le Président arménien, Serge Sarkissian, s'est rendu en Turquie pour assister au match retour de football.

Malgré l'espoir suscité par la signature de ces deux protocoles, les relations entre la Turquie et l'Arménie sont, depuis, de nouveau dans l'impasse. Le processus de ratification des protocoles est bloqué, chaque partie se refusant à ratifier en premier et dénonçant les conditions préalables posées par l'autre partie. La Turquie subordonne notamment la ratification des protocoles à des progrès substantiels sur le conflit du Haut-Karabagh. De ce fait, le réchauffement des relations entre les deux pays reste suspendu à l'état des relations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Elle a, par ailleurs, le sentiment que l'Arménie n'est plus favorable à la création d'une commission d'historiens. Signe de cette réconciliation avortée, le Premier ministre turc a demandé, en avril dernier, le déboulonnage d'une statue, inachevée d'ailleurs, célébrant l'amitié avec l'Arménie, qui était installée dans la ville de Kars, non loin de la frontière entre les deux pays.

b) Les relations avec Chypre

Cette question reste toujours déterminante pour l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Malheureusement, les relations entre la Turquie et la République de Chypre restent aujourd'hui au point mort.

D'une part, la Turquie n'a toujours pas étendu l'union douanière à Chypre, en dépit des engagements qu'elle a souscrits dans le protocole additionnel à l'accord d'Ankara.

D'autre part, sur la question de la division de l'île de Chypre, la Turquie estime qu'elle doit être totalement distinguée du processus de négociation avec l'Union européenne et qu'elle doit relever des seules Nations unies. Il paraît néanmoins peu probable qu'une solution puisse être trouvée, à court terme, à cette question. L'arrivée au pouvoir de Dervis Eroglu dans la partie nord de l'île, en avril 2010, ne devrait pas faciliter la réconciliation. Ce dernier est en effet sur une ligne beaucoup plus ferme que Mehmet Ali Talat, auquel il a succédé. Les rencontres entre les deux leaders, qui ont été organisées sous l'égide de Ban-Ki-Moon l'an dernier, ont montré que le processus de négociation resterait « très délicat ». Aucune nouvelle évolution n'a pu être enregistrée sur ce dossier depuis le début de l'année, en raison des élections législatives en République de Chypre, le 22 mai, et en Turquie, le 12 juin.

c) Les relations avec la Grèce

Les relations entre la Turquie et la Grèce ont connu une nette amélioration au cours des dernières années. La visite du Premier Ministre, Recep Tayyip Erdoðan à Athènes, les 14 et 15 mai 2010, a marqué une avancée concrète dans la relation bilatérale. Cette visite a été l'occasion de mettre en place un partenariat politique, avec la tenue du premier Haut conseil de coopération présidé par les Premiers ministres, une formulé appelée à être renouvelée pour institutionnaliser le dialogue stratégique régulier entre les deux États. De son côté, le Premier ministre Georges Papandreou s'est rendu à la conférence des ambassadeurs turcs à Erzurum, le 7 et 8 janvier derniers, ce qui a constitué une illustration de la volonté d'apaisement des relations turco-grecques. De réels progrès ont ainsi pu être réalisés au cours de l'année écoulée. Les mécanismes de coopération fonctionnent et les commissions mixtes mises en place dans les différents ministères se réunissent.

Ce renouveau des relations entre la Turquie et la Grèce ne doit pas masquer la persistance de sujets de tension, susceptibles de fragiliser la relation bilatérale. Il s'agit notamment des différends territoriaux en mer Egée, qui sont le fait d'interprétations juridiques divergentes sur la délimitation des espaces maritimes et aériens dans cette zone ; du sort de la minorité grecque orthodoxe en Turquie ; et de la lutte contre l'immigration illégale, les Grecs se plaignant du manque de coopération de la part des Turcs sur ce sujet.


* 3 Il s'agit d'une conspiration présumée qui aurait réuni des militaires et des civils dans le but de renverser le gouvernement de Recep Tayyip Erdoðan. Cette affaire est actuellement en cours d'instruction.