Tableau récapitulatif des ressources de compensation, fiscales et budgétaires, dont ont bénéficié
les collectivités territoriales, lors des principaux transferts, créations ou extensions de compétences

Année

Collectivité

Ressources transférées

Compétences

Observations

1983

Région

Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (carte grise)

Taxe additionnelle régionale aux droits
de mutation à titre onéreux

Suppression par la loi de finances pour 1999

Dotation générale de décentralisation formation professionnelle

Dotation générale de décentralisation (DGD)

1984

Département

Droits de mutation à titre onéreux (droits d'enregistrement + taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à
titre onéreux)

Gel des taux des droits d'enregistrement : plafonné à 3,6 % depuis 2000

Taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette)

Prise en charge sociale des « Anciens » (fonds national de solidarité)

Suppression pour les particuliers en 2001 (art. 6 et 24 de la loi n° 2000-1532 du 30/12/2000 de finances pour 2001) puis pour les entreprises en 2006 (art. 14 de la loi n° 2005-1719 du 30/12/2005
de finances pour 2006)

1986

Département

Dotation globale d'équipement (DGE) des départements

Région

Dotation régionale d'équipement scolaire (DRES)

2003

Département

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Compensation du revenu minimum d'insertion (RMI) / revenu minimum d'activité (RMA)

2004

Département

Fraction de taux TSCA

Financement des services départementaux d'incendie et de secours et financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance destinée aux sapeurs-pompiers volontaires

Atténuation de la DGF

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

Premiers transferts réalisés de la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL)

Région

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Financement de l'AFPA

Contribution au développement de l'apprentissage (= taxe additionnelle à l'apprentissage)

Formation professionnelle

Se substitue partiellement à la DGD relative à la formation professionnelle et à l'apprentissage

2005

Département

TSCA

Le fonds d'aide aux jeunes (FAJ)

Les centres locaux d'information et de coordination (CLIC) pour personnes âgées

Les comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA)

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Le fonds eau-énergie

Les conventions de restauration

Les crédits d'intervention dédiés à la conservation du patrimoine rural non protégé

DGD (Ain, Alpes-Maritimes, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Yvelines et Hauts-de-Seine). Une part de DGD a également été attribuée à la ville de Paris pour le transfert de l'entretien de la voirie tel que prévu à l'art. 25 de la loi du 13/08/2004

Les collèges à sections binationales et internationales et le collège de Font-Romeu

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI)

RMI/RMA, insertion

Créé pour deux ans, a été reconduit chaque année et est passé de 100 millions à 500 millions d'euros

Région

TIPP

DGD (ROM)

Le financement des écoles de formation des travailleurs sociaux

Les aides aux étudiants afférentes aux formations des travailleurs sociaux

Le financement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes

Les aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes

L'inventaire général du patrimoine culturel

DGD (Alsace, Île-de-France, Languedoc-Roussillon, PACA et Rhône-Alpes)

Les lycées à sections binationales et internationales et le lycée de Font-Romeu

2006

Département

TSCA (départements de la région Île-de-France)

La pérennisation de la compensation résultant de l'accroissement de la participation des départements au sein du conseil d'administration du STIF

TSCA

Le transfert des FARPI

Le financement des agents non-titulaires de droit public de l'Éducation nationale

Le financement des crédits de suppléance de l'Éducation nationale

Le financement des emplois aidés

La compensation de la suppression de la vignette automobile

TIPP

DGD (ROM)

Le transfert des écoles et instituts de formation
des professions paramédicales et de sages-femmes, intervenu au 01/07/2005

TIPP

La pérennisation de la compensation résultant de l'accroissement de la participation de la région
Île-de-France au conseil d'administration du STIF

TIPP

DGD (ROM)

L'organisation du réseau des centres d'information sur la validation des acquis de l'expérience

TIPP

Le financement de l'AFPA par la région Centre

TIPP

DGD (ROM)

Le transfert des FARPI

Le financement des agents non-titulaires de droit public de l'Éducation nationale

Le financement des crédits de suppléance de l'Éducation nationale

Le financement des emplois aidés

2007

Département

TSCA

Le transfert des routes nationales d'intérêt local

Le forfait d'externat

Le transfert des premiers agents TOS ayant exercé leur droit d'option (22 600 TOS)

Le transfert des premiers gestionnaires de TOS ayant exercé leur droit d'option

Le transfert de l'action sociale pour les agents non-titulaires et les titulaires ayant exercé leur droit d'option

1 % formation (TOS et GTOS)

Le transfert des emplois vacants de TOS

Le transfert des emplois vacants de gestionnaires
de TOS

Le transfert des dépenses de recrutement des TOS

Le transfert des cotisations chômage pour les agents non-titulaires et les suppléants

Le transfert de dépenses de fonctionnement des services

DGD

Le transfert des ports

Région

TIPP

DGD (ROM)

Le transfert des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes

TIPP

Le financement de l'AFPA par les régions ayant signé une convention tripartite

TIPP

DGD (ROM)

Le forfait d'externat

Le transfert des premiers agents TOS ayant exercé leur droit d'option (22 431 TOS)

TIPP

Le transfert des premiers gestionnaires de TOS (GTOS) ayant exercé leur droit d'option

TIPP

DGD (ROM)

Le transfert de l'action sociale pour les agents
non-titulaires et les titulaires ayant exercé leur droit d'option

Le 1 % formation (TOS et GTOS)

Le transfert des emplois vacants de TOS

Le transfert des emplois vacants de gestionnaires
de TOS

Le transfert des dépenses de recrutement des TOS

Le transfert des cotisations chômage pour les agents non-titulaires et les suppléants

Le transfert de dépenses de fonctionnement des services

Le transfert des TOS agricoles non-titulaires

Le transfert des frais de fonctionnement des services de l'inventaire

DGD

Le transfert des routes (régions Martinique et Guadeloupe)

Tableaux récapitulatifs des dépenses des collectivités territoriales

(Source : Observatoire des finances locales)


• Tableau global des dépenses des communes (en milliards d'euros)

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Dépenses de fonctionnement

36,88

39,35

41,69

43,06

44,76

46,67

47,59

48,46

49,17

49,29

50,07

51,89

52,18

53,38

54,93

56,90

58,90

60,90

62,00

Dépenses d'investissement

20,40

21,04

21,24

22,95

21,40

20,69

20,61

21,96

23,09

25,37

25,99

24,58

26,26

28,07

29,44

28,90

31,20

28,90

29,70

Dépenses totales

57,28

66,39

62,93

66,01

66,16

67,36

68,20

70,42

72,26

74,66

76,06

76,47

78,44

81,45

84,37

85,80

90,10

89,80

91,70


• Tableau des dépenses des départements (en milliards d'euros)

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Dépenses de fonctionnement

17,75

18,88

19,92

20,97

21,67

22,65

23,07

23,61

24,31

23,64

24,26

27,12

29,71

37,43

39,29

42,20

45,40

48,60

50,90

Dépenses d'investissement

10,62

11,41

11,69

12,63

11,84

12,14

12,42

12,68

13,39

12,48

13,08

13,08

13,71

14,40

15,01

16,10

16,60

16,80

17,40

Dépenses totales

28,37

30,29

31,61

33,60

33,51

34,79

35,49

36,29

37,70

36,12

37,34

40,20

43,42

51,83

54,30

58,30

62,00

65,40

68,30


• Tableau des dépenses des régions (en milliards d'euros)

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Dépenses de fonctionnement

2,77

3,05

3,41

3,70

4,18

4,59

5,06

5,39

5,64

5,76

6,15

7,55

7,91

9,01

10,04

11,70

14,00

15,20

16,00

Dépenses d'investissement

5,67

5,87

6,14

6,46

6,20

6,66

6,86

6,32

6,70

6,52

6,54

7,42

7,86

8,27

9,08

10,00

10,40

11,50

12,00

Dépenses totales

8,44

8,92

9,55

10,16

10,38

11,25

11,92

11,71

12,34

12,28

12,69

14,97

15,77

17,28

19,12

21,70

24,40

26,70

28,00


• Tableau global des dépenses des collectivités territoriales : communes - départements - régions (en milliards d'euros)

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Dépenses de fonctionnement

57,40

61,28

65,02

67,73

70,61

73,91

75,72

77,47

79,13

78,68

80,48

86,56

89,79

99,83

104,66

110,90

118,30

124,80

129,00

Dépenses d'investissement

36,69

38,33

39,06

42,03

39,45

39,49

39,90

40,97

43,18

44,38

45,60

45,09

47,83

50,74

53,53

55,00

58,20

57,10

59,20

Dépenses totales

94,09

99,61

104,08

109,76

110,06

113,40

115,62

118,44

122,31

123,06

126,08

131,65

137,62

150,57

158,19

165,90

176,50

181,90

188,20


• Tableau global des dépenses des collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre (en milliards d'euros)

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Dépenses de fonctionnement

71,48

74,84

78,70

80,40

82,55

84,63

84,83

87,83

95,41

99,55

111,23

118,25

124,23

132,58

139,60

145,20

Dépenses d'investissement

44,95

42,41

42,92

42,96

44,72

47,42

48,95

50,63

49,94

51,63

55,78

59,52

63,33

68,01

66,67

68,60

Dépenses totales

116,43

117,25

121,62

123,36

127,27

132,05

133,77

138,45

145,35

151,19

167,01

177,78

187,57

200,59

206,27

213,80

Dette publique au sens de Maastricht (*)

(en milliards d'euros et en %)

(*) Dette au 31/12 de chaque année au sens du règlement n° 3605 de la Commission européenne

Intitulés

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

en milliards d'euros

État

743,3

806,8

847,0

894,5

892,5

929,2

1 036,2

Organismes divers d'administration centrale

45,1

55,3

91,1

94,5

90,7

97,7

96,1

Administrations locales

105,9

109,8

113,5

120,1

127,3

136,7

146,7

Administrations de sécurité sociale

16,5

31,5

25,3

36,3

39,5

45,2

35,1

Total administrations publiques

910,9

1 003,4

1 076,9

1 145,4

1 149,9

1 208,8

1 314,1

en % du PIB

État

48,0

50,6

51,0

51,8

49,4

49,0

53,1

Organismes divers d'administration centrale

2,9

3,5

5,5

5,5

5,0

5,2

4,9

Administrations locales

6,8

6,9

6,8

7,0

7,0

7,2

7,5

Administrations de sécurité sociale

1,1

2,0

1,5

2,1

2,2

2,4

1,8

Total administrations publiques

58,8

62,9

64,9

66,4

63,7

63,8

67,4

Source : Comptes nationaux - Base 2000, INSEE

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