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Aménagement numérique des territoires : passer des paroles aux actes

6 juillet 2011 : Aménagement numérique des territoires : passer des paroles aux actes ( rapport d'information )

D. TRÈS HAUT DÉBIT : CORRIGER LE MODÈLE CHOISI POUR LE RENDRE EFFICIENT

Le modèle de déploiement retenu pour le très haut débit, qui repose essentiellement sur le « bon vouloir » des opérateurs et n'octroie qu'une marge de manoeuvre limitée aux collectivités, n'est pas satisfaisant. Il risque fort de ne pas permettre d'atteindre les objectifs fixés à horizon 2025. Dès lors, il convient de l'amodier en libérant l'initiative des collectivités et en l'inscrivant dans les SDTAN, supports d'une contractualisation poussée avec les opérateurs.

1. Rendre aux collectivités territoriales la responsabilité de leurs territoires

Cela a été dit, les collectivités ont vu leurs marges de manoeuvre en matière de déploiement du très haut débit considérablement restreintes au profit de l'initiative privée. Celle-ci est ainsi censée, selon la présentation du PNTHD faite le 27 avril dernier, avoir commencé - si l'on inclut les déploiements déjà en cours dans les 148 communes constituant les zones très denses - à couvrir 57 % des ménages français d'ici 2015. L'action des collectivités se trouve donc limitée aux zones les moins rentables, dans lesquelles les opérateurs ne projettent pas de se déployer, et ne peut donner lieu à péréquation entre zones rentables et non rentables, faute de se voir alors privées de subventions de l'État.

Doutant fortement que l'initiative privée soit à même de répondre seule aux besoins de couverture des zones très denses à moyennement denses, votre rapporteur regrette vivement cette relégation des collectivités à la « portion congrue » du déploiement du très haut débit et souhaite que soit rendu à ces dernières un réel pouvoir d'initiative et d'action.

S'il note que ce cantonnement est présenté comme garantissant le respect de la réglementation communautaire sur les aides d'État, il en retient une lecture plus souple. Loin d'interdire systématiquement les subventions étatiques aux collectivités dans les « zones grises », cette interprétation les autorise sous certaines conditions, évitant que ne soit perturbée la concurrence entre opérateurs.

L'intervention sous forme d'aides d'État doit s'inscrire dans le cadre prévu par l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les lignes directrices de la Commission européenne pour les réseaux haut et très haut débit54(*), dits NGA55(*). Au terme de ce régime, la Commission distingue trois types de zones pour évaluer la nécessité d'une intervention publique :

- dans les « zones blanches » NGA, où aucune infrastructure de très haut débit n'est présente ou susceptible d'être déployée à trois ans, l'intervention publique est le plus souvent justifiée ;

- dans les « zones noires » NGA, où deux ou plusieurs fournisseurs de réseaux à très haut débit sont présents, l'intervention publique n'est pas nécessaire ;

- dans les « zones grises » NGA, où un seul opérateur de réseau très haut débit est présent, une appréciation plus détaillée est nécessaire.

Ces « zones grises » correspondent aux zones moyennement denses dans lesquelles les opérateurs privés ont annoncé leur intention de commencer à se déployer d'ici cinq ans, et que le PNTHD soustrait à tout subventionnement des collectivités de la part de l'État. Elles appellent deux remarques de la part de votre rapporteur :

- tout d'abord, les lignes directrices européennes y examinent les projets de déploiement des opérateurs à trois ans. Or, le PNTHD prend pour base les annonces des opérateurs à cinq ans. On peut légitimement s'interroger sur ce « mieux disant » national qui va au-delà du cadre fixé par le droit communautaire, sans que ce dernier l'y oblige, et augmente la période d'incertitude durant laquelle les collectivités suspendront leurs projets au respect par les opérateurs de leurs engagements unilatéraux ;

- par ailleurs, le droit européen n'interdit pas par principe toute intervention publique subventionnée dans cette zone, mais l'apprécie à l'aune de plusieurs critères garantissant l'absence de distorsions de concurrence : existence d'une carte détaillée et d'une analyse de la couverture, existence d'une procédure d'appel d'offres ouvert, choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, neutralité technologique, utilisation de l'infrastructure existante, offre d'accès de gros passive, analyse comparative des prix et mécanisme de récupération pour éviter la surcompensation...

L'exemple du projet de fibrage de 830 000 logements, résidentiels et professionnels, dans les Hauts-de-Seine, département situé intégralement en « zone dense »56(*), illustre bien cette souplesse du cadre communautaire. La Commission européenne avait en effet donné, en septembre 2009, son feu vert à un apport de 59 millions d'euros de fonds publics à ce projet, estimant que ce financement « ne constituait pas une aide » contraire aux règles européennes de la concurrence57(*).

Ces forts doutes quant à la pertinence de « l'argument communautaire » opposé aux projets des collectivités ont conduit votre commission, sur l'initiative de votre rapporteur, à étudier la possibilité de faire réaliser une expertise juridique sur le sujet. Il paraît en effet singulier qu'un choix aussi important que celui du modèle de déploiement retenu ne repose que sur un argument d'autorité dont les fondements restent encore à établir.

Auditionnée par votre rapporteur, la FIEEC a très justement appelé à « ne plus opposer, dans les procédures existantes, investissements dits d'initiative publique et privée (...), luxe que nous ne pouvons plus nous permettre ». Comme l'a exprimé la fédération, « il est (...) temps d'arrêter de nous «  tirer une balle dans le pied » au nom d'une trop grande rigueur dans l'emploi des aides d'État. Bien d'autres pays n'ont pas cette pudeur ».

Dès lors, votre rapporteur appelle à revoir le cadre fixé par le PNTHD à l'action des collectivités et à redonner à ces dernières une plus grande liberté d'action. Il rappelle que de son point de vue, la concurrence n'est pas un objectif en tant que tel, mais un moyen de satisfaire l'intérêt général. En ce domaine, la concurrence ne semble pas le meilleur moyen d'atteindre cet objectif.

Votre rapporteur souhaite donc qu'il soit permis aux collectivités - tout comme aux syndicats d'électricité, qui peuvent être également porteurs de projets - d'intervenir là où cela leur semble opportun, puis de dresser un bilan d'activité, comme elles le font dans les zones d'activité, et de pouvoir prétendre à des subventions publiques pour les seules zones de déploiement non rentables.

Enfin, s'agissant du problème spécifique du statut des réseaux d'initiative publique (RIP), on observe qu'ils sont régis, depuis 2004, par l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), au même titre que les opérateurs. Or, cette « licence d'opérateur » ne prend pas en compte les spécificités du service public. Il serait donc opportun de réfléchir à une mise en cohérence du CPCE avec les missions de service public qui sont assignées aux RIP par l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Il ne s'agirait pas d'une demande de statut dérogatoire pour les collectivités, mais bien de la reconnaissance de leurs obligations de service public d'une part, et de la prise en compte de leur position d'intervenant sur les seuls marchés amont du très haut débit d'autre part. Ceci sécuriserait juridiquement les projets des collectivités et leur permettrait d'être associées aux travaux que l'ARCEP mène actuellement avec les seuls opérateurs. C'est pourquoi votre rapporteur propose qu'un statut spécifique aux opérateurs en charge d'obligations et de contraintes imposées par l'article L. 1425-1 du CGCT soit introduit dans le CPCE.

2. Alimenter dès à présent le FANT

Créé par le législateur en vue d'assurer une péréquation temporelle et géographique des coûts du déploiement des réseaux très haut débit, et ainsi inciter les collectivités à intervenir en ce domaine, le FANT est destiné à devenir l'instrument de financement à moyen et long termes du déploiement du très haut débit, contrairement au FSN, dont l'objet est davantage d'« amorcer la pompe » du dispositif. D'après la « loi Pintat » et sa codification à l'article L. 1425-2 du CGCT, il subventionnera ainsi les maîtres d'ouvrage des travaux de réalisation d'infrastructures et de réseaux très haut débit s'inscrivant dans les SDTAN pour les seules zones dans lesquelles les opérateurs privés ne se sont pas engagés.

S'il est acquis que le FSN - ou plus précisément l'enveloppe de 900 millions d'euros destinée à soutenir les projets des collectivités - abonde dans un premier temps le FANT, rien n'a pour l'instant été prévu pour la suite. Or, il est crucial de déterminer dès à présent, sans attendre l'épuisement du FSN, le mode d'alimentation du FANT : les collectivités, encore nombreuses à se montrer attentistes pour s'engager sur des projets locaux à très haut débit du fait d'un manque de visibilité financière, se verraient confortées dans leur « passage à l'acte » par l'annonce d'un abondement significatif et pérenne de ce fonds. En outre, pour des raisons comptables évidentes, plus le fonds sera alimenté rapidement - avant même d'avoir été utilisé -, plus les besoins annuels de financement seront faibles et donc moins difficiles à trouver.

Votre rapporteur insiste donc sur la nécessité de « faire vivre » dès à présent le FANT, comme le prévoyait d'ailleurs le Président de la République lorsqu'il déclarait, lors des Assises des territoires ruraux le 9 février dernier, qu'« il faut une solution pérenne pour alimenter le FANT ». Il faut donc désormais prévoir une source d'alimentation régulière qui, au jour de l'utilisation du dernier euro du FSN, aura permis de constituer une enveloppe suffisamment conséquente pour assurer une continuité des versements. Il peut faire preuve en revanche de souplesse et de pragmatisme quant aux modalités de cette alimentation, sachant qu'une large palette de solutions existe, chacune avec ses avantages et inconvénients.

Dans le rapport remis au Premier ministre l'année passée sur le déploiement du très haut débit et spécifiquement consacré à l'abondement du FANT, votre rapporteur avait « passé en revue » les différentes solutions envisageables, en partant de l'hypothèse qu'il nécessitait d'être abondé à hauteur de 660 millions d'euros par an durant une quinzaine d'années pour permettre d'atteindre un objectif de couverture de 98 % de la population d'ici 2025.

Il avait proposé un financement assis sur :

- une contribution de solidarité numérique (CSN) sur les abonnements qui, dans l'esprit du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE), soumettrait à un prélèvement de l'ordre de quelques centimes d'euros les abonnés à l'internet au travers de réseaux fixes et les abonnés mobile à des formules postpayées. Ces usagers des réseaux électroniques haut débit actuels seront en effet les mêmes qui profiteront de ceux de demain, à très haut débit. La contribution à laquelle ils seraient soumis permettrait d'approvisionner le FANT pour environ 540 millions d'euros par an ;

- une taxe sur les produits électroniques grand public, tels que téléviseurs et consoles de jeu. Reposant sur une industrie qui bénéficiera parmi les premières d'une généralisation du très haut débit, elle aurait vocation à compléter la CSN en rapportant environ 120 millions d'euros chaque année.

Ces propositions présenteraient l'avantage de ne pas faire peser la charge du financement sur les opérateurs de communications électroniques, déjà soumis à de nombreuses taxes, dont certaines sont dépourvues de lien direct avec le secteur des communications électroniques. Elles offriraient par ailleurs une base d'imposition très large58(*) et soumettraient les personnes imposables à des prélèvements très faibles, dont l'utilité finale serait clairement précisée lors de leur facturation59(*). Enfin, elles pourraient être mises en oeuvre très rapidement, dès la prochaine loi de finances.

Mais l'alimentation du FANT n'impose pas nécessairement la création de nouvelles taxes, et à cet égard plusieurs propositions peuvent être faites.

La première avait été formulée par votre rapporteur sous forme d'amendement lors de l'examen du dernier projet de loi de finances. Elle consistait à consacrer au FANT une partie des ressources nouvelles générées par la suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévision et de services électroniques. Le montant qu'il était proposé d'affecter était de 500 millions d'euros sur les 1,1 milliard de recettes supplémentaires attendues par l'alignement du taux de TVA sur le triple play.

La seconde proposition renvoie à une dotation du FANT sur les crédits de l'État, qui serait compensée par des économies sur des lignes budgétaires à déterminer. L'annonce de l'affectation d'une telle dotation au FANT, prise sur le budget général et promise à renouvellement régulier, aurait en effet pour vertu d'afficher la volonté résolue du Gouvernement et, plus largement, de l'État de s'investir sur un temps long dans le soutien au développement des réseaux électroniques d'avenir. Elle aurait à coup sûr un effet d'entrainement sur des collectivités s'interrogeant aujourd'hui sur sa stratégie en ce domaine, et inciterait les opérateurs à tenir leurs engagements au risque de voir l'initiative publique reprendre la main.

De plus, cette dotation serait somme toute raisonnable au regard tant des enjeux que représente le très haut débit que de l'argent public affecté chaque année à d'autres types de réseaux, et pourrait parfaitement être dégagée. C'est ce qu'a justement fait remarquer le président de l'ARCEP, Jean-Ludovic Silicani récemment60(*) : « l'ensemble des collectivités publiques dépensent chaque année en France environ 4 milliards d'euros pour les réseaux routiers. A ce rythme, cela ferait donc 60 milliards au cours des 15 prochaines années. Le coût total du réseau en fibre optique (...) serait, sur la base de premières analyses, d'environ 25 milliards d'euros. Il ne constitue donc pas un "mur d'investissement". Il est parfaitement finançable par un pays comme la France ».

La troisième piste de financement, suggérée par le président de votre commission, M. Jean-Paul Emorine, consisterait à céder des participations de l'État dans certaines entreprises publiques pour les affecter au FANT. L'État est en effet actionnaire d'environ 70 entités, dont la légitimité de certaines pourrait être discutée. Mais il y aurait là, de façon générale, matière pour un rapport d'information à part entière sur le sujet.

Enfin, une dernière piste de financement a trait à la tarification à la boucle locale par l'opérateur historique, qui pourrait être supérieure à son coût réel. Le différentiel, s'il était démontré, pourrait être affecté au FANT, l'amortissement du cuivre finançant ainsi le déploiement de la fibre. Sur ce point, qui reste cependant très incertain, votre rapporteur souhaiterait qu'une étude approfondie soit menée ; il propose donc de charger l'ARCEP, qui possède tous les éléments techniques nécessaires, d'un rapport sur le sujet.

3. Préciser les modalités d'allocation des crédits du FSN et du FANT

Ainsi qu'il a été rappelé, les modalités de subventionnement par le FSN et le FANT ont été décalquées, et le fonctionnement du FSN, dont le guichet « collectivité » sera ouvert à l'été 2011, préfigurera celui du FANT :

- le comité national de gestion du FANT, composé de représentants de l'État, des opérateurs, des collectivités et des associations de collectivités - mais d'aucun parlementaire, ce qui suscite de légitimes interrogations -, doit être institué et son avis sollicité avant l'octroi d'un soutien aux projets de collectivités territoriales dans le cadre du programme FSN ;

- les projets présentés devant le FSN devront respecter les conditions d'éligibilité au FANT prévues dans la « loi Pintat », à savoir s'inscrire dans un SDTAN et garantir, par une procédure de consultation au niveau local, qu'ils ne s'immiscent pas dans des zones dont le déploiement à l'initiative des opérateurs privés serait en cours dans les 3 à 5 années à venir.

Par ailleurs, les projets des collectivités, adressés tant que des crédits seront disponibles au titre du « grand emprunt » au comité d'engagement « subventions - avances remboursables » du FSN, seront soutenus au fur et à mesure de leur élaboration (« guichet fil de l'eau ») au vu du dossier transmis par la collectivité, aucun critère n'ayant été pour l'instant défini pour déterminer le calcul du montant des subventions.

Ce cadre général de fonctionnement du FSN et du FANT appelle de la part de votre rapporteur les observations suivantes :

- tout d'abord, il semble indispensable que soient publiés très rapidement les deux textes règlementaires attendus pour la mise en place du FANT, puisque ses modalités seront étendues au FSN. En premier lieu, le décret d'application de l'article 24 de la « loi Pintat » appelé à définir les critères permettant d'une part, d'établir que le seul effort des opérateurs ne suffit pas à déployer un réseau d'infrastructures de communications électroniques à très haut débit et, d'autre part, d'ouvrir la possibilité au FANT d'accorder certaines aides. En second lieu, un autre décret portant nomination des membres du comité national de gestion du fonds, qui auraient du être désignés avant la fin de l'année 2010 ;

- ensuite, et comme il l'a déjà fait valoir, votre rapporteur souhaite que le FANT soit déconnecté du FSN sur le critère d'éligibilité des collectivités s'agissant des « zones grises ». En d'autres termes, il vous propose de revenir sur la disposition de l'article 24 de la « loi Pintat » restreignant l'intervention subventionnée des collectivités aux seules zones dans lesquelles les opérateurs n'ont pas prévu de se déployer. Il conviendrait a minima que leur soit ouverte la possibilité - qui semblait reconnue dans la présentation du PNTHD du 14 juin 2010, mais a été supprimée lors des annonces sur sa mise en oeuvre le 27 avril 2011 - de présenter des projets intégrés à cheval sur des « zones rentables » et « zones non rentables », et d'obtenir des aides au titre de la partie « zones non rentables » ;

- en outre, votre rapporteur souhaiterait que soit réexaminée l'utilisation prévue de l'enveloppe d'un milliard d'euros prévue pour les opérateurs. En effet, ces derniers ne semblent pas avoir besoin de tels prêts dès lors qu'ils peuvent en obtenir dans des conditions similaires auprès des banques. Ce milliard d'euros pourrait par conséquent être plutôt utilisé pour du co-investissement, qui pourrait créer un « effet de levier » substantiel. Enfin l'attribution de ces financements devrait être subordonnée à des projets respectant certains critères : déployer des réseaux entièrement ouverts aux opérateurs de services, présentant une architecture normalisée et assurant une couverture exhaustive du territoire concerné ;

- enfin, votre rapporteur propose que soient définis des critères faisant varier le montant des subventions octroyées aux collectivités en fonction d'éléments objectifs et équitables prenant en compte à la fois l'utilité des projets au niveau local et leur insertion cohérente dans les SDTAN, mais aussi les disponibilités financières des collectivités soumissionnaires et leurs besoins spécifiques.

A cet égard, la limitation du soutien financier de l'État à 45 % du montant total de la participation financière publique versée au maître d'oeuvre et à 350 euros par prise ne semble pas adaptée à l'ensemble des situations. Votre rapporteur propose donc de revoir ce plafonnement afin de tenir compte du coût et de l'importance des déploiements, ainsi que des capacités financières de chaque collectivité territoriale. En effet, c'est souvent dans les départements les plus pauvres que les coûts de déploiement sont les plus élevés.

Il suggère également que soit examinée la possibilité de mettre en place un « critère numérique » dans l'attribution des dotations globales d'équipement au profit des collectivités territoriales afin de prendre en compte les ressources et besoins spécifiques de chaque territoire en matière d'aménagement numérique.

4. Réaffirmer le rôle central de l'État
a) Une indispensable gouvernance politique

Beaucoup des personnes auditionnées l'ont souligné, le PNTHD souffre d'un manque de gouvernance. Elles ont ainsi stigmatisé l'absence d'une stratégie nationale affirmée en faveur du très haut débit, portée par des personnes ou des organismes clairement identifiés, qui donne le « la » au déploiement et veille à ce que l'ensemble des acteurs intervienne de façon cohérente. Une telle carence est d'autant plus regrettable que la mise en place des réseaux électroniques de demain conditionne, ainsi qu'il a été souligné dans la première partie de ce rapport, l'évolution de notre économie et de nos territoires pour les décennies à venir.

Cette quasi absence de structuration du dispositif se fait d'abord sentir au niveau central. Certes, l'État a annoncé et met en oeuvre un programme national en faveur du très haut débit, mais sa très relative crédibilité incite certains acteurs, notamment publics, à douter de sa capacité d'entrainement et de réalisation.

Cet attentisme se retrouve d'ailleurs sur un plan financier, en ce que les financements publics mobilisés pour réussir le passage au très haut débit sont à la fois modestes au regard des enjeux globaux, difficilement lisibles dans leurs conditions d'attribution et surtout non pérennisés dans le temps. A cet égard, votre rapporteur soulignait clairement dans son rapport au Premier ministre que « la mise en place d'un financement durable (témoignerait) de l'engagement de la volonté de l'État en matière de très haut débit ».

D'un point de vue institutionnel, l'absence d'un département ministériel spécifiquement consacré aux questions numériques, qui pourrait suivre ce dossier au plus près et à « plein temps », se fait sentir, comme l'absence d'un département ministériel consacré à l'aménagement du territoire. On ne peut que regretter, à cet égard, la non reconduction, dans le gouvernement constitué en novembre 2010, du secrétariat d'État chargé de la prospective et du développement de l'économie numérique, mais aussi du ministère de l'aménagement du territoire. Leurs attributions ressortent désormais de deux ministères très importants - respectivement le ministère de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire - mais, à l'évidence, elles ne constituent qu'un sujet parmi d'autres. Cette situation ne favorise pas un suivi quotidien de ces deux dossiers essentiels. Votre rapporteur regrette que le récent remaniement n'ait pas rétabli ces départements ministériels, car de l'avis de nombreux responsables, il n'y a plus aujourd'hui de « pilote dans l'avion ».

De surcroit, plusieurs « pôles » d'intervention peuvent être recensés au niveau central, dont l'articulation n'est pas toujours aisément saisissable : outre les deux ministères précités, on trouve l'autorité de régulation, le commissariat général à l'investissement, le conseil national du numérique...

A un échelon décentralisé ou local, le dispositif mis en oeuvre pêche également par sa faible structuration. Les préfets, qui devraient « faire le lien » entre l'État et les collectivités, et responsabiliser les acteurs locaux qui ne s'investissent pas suffisamment, sont tous en retrait par rapport au rôle qui leur revient, par exemple dans le processus de rédaction des SDTAN.

Éric Besson, ministre chargé de l'économie numérique, a annoncé lors des 5e Assises du très haut débit, le 9 juin dernier, la création de commissions régionales d'aménagement numérique du territoire chargées de coordonner les initiatives privées et publiques de déploiement de fibre optique. Réunissant les opérateurs, les collectivités territoriales ainsi que l'ensemble des administrations concernées, elles auront vocation à « assurer la coordination entre investissements publics et privés dans le cadre des SDTAN ». Votre rapporteur ne peut s'empêcher d'exprimer ses doutes quant à l'intervention d'une telle structure dont les attributions semblent, à l'évidence, relever de l'État. Votre rapporteur considère comme indispensable de rétablir une gouvernance forte qui soit à même de fixer des objectifs clairs et ambitieux, et de mobiliser, par l'incitation ou la contrainte, les différents acteurs à oeuvrer en ce sens. Constatant que « le déploiement des infrastructures de très haut débit (...) suppose un engagement adapté de la puissance publique », la commission sur le « grand emprunt » présidée par Michel Rocard et Alain Juppé avait formulée une intéressante proposition en ce sens, que votre rapporteur soutiendrait. Elle avait ainsi suggéré la création d'une « agence de moyens légère » - l'Agence pour le numérique -, dotée de la personnalité juridique, qui associerait des représentants de l'ensemble des catégories d'acteurs concernés, ainsi que des parlementaires, aujourd'hui écartés du processus, sous la tutelle de l'État, pour piloter le dispositif national et le réorienter s'il s'avérait inadapté. Instauré en 2007, mais ayant cessé de se réunir depuis 2008, le « comité de pilotage du très haut débit », qui réunissait tous ces critères, pourrait ainsi être réactivé après un éventuel ajustement de son mandat et de sa composition.

Votre rapporteur souhaiterait par ailleurs que l'ARCEP, dont c'est pleinement le rôle, veille au respect des engagements pris par les opérateurs et contraigne ces derniers au besoin. Un état des lieux périodique des projets d'opérateurs labellisés est prévu par le PNTHD ; il devrait être le moyen, en cas de manquement de l'un d'entre eux à ses engagements, de prononcer à son encontre des sanctions allant de la suspension des subventions jusqu'au retrait de la labellisation, et que l'on pourrait imaginer durcir si elles ne s'avéraient pas suffisamment contraignantes.

Il conviendrait donc que l'État prenne ses responsabilités, s'agissant d'une problématique d'envergure nationale concernant l'avenir de notre pays, et ne renvoie pas aux seules collectivités la charge de « boucher les trous » laissés par les opérateurs. A cet égard, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, en donnant aux collectivités le droit de principe d'« établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de télécommunications »61(*), ne doit pas être interprétée comme dessaisissant l'État de toute compétence et de toute responsabilité en matière de réseaux numériques. Et ceci tant pour leur structuration que pour leur financement.

b) La nécessité d'une rationalisation technique

S'agissant à présent de l'aspect technique de la gouvernance, il semble qu'une plus grande standardisation des processus de déploiement, des référentiels techniques et des systèmes d'informations devrait être vivement encouragée. Elle est en effet la condition technique au développement des co-investissements et à la mutualisation des infrastructures, mais aussi la garantie d'une bonne interconnexion des différents réseaux locaux à l'échelle nationale. Le problème risque de se poser avec acuité pour les collectivités qui, si elles n'offrent pas des RIP de bonne qualité, verront les opérateurs de services les déserter et seront obligées de créer des régies pour les exploiter.

L'État pourrait en conséquence examiner la possibilité de constituer au niveau national un groupement d'intérêt économique (GIE) d'opérateurs de fibre optique qui aurait la responsabilité de la mise en place de principes communs d'exploitation pour les opérateurs, de référentiels techniques communs et d'un système d'information destiné à gérer la mutualisation des lignes. Rassemblant les principaux opérateurs de détail et de RIP, ce GIE permettrait une implication efficace des collectivités dans le développement cohérent des infrastructures très haut débit sur les territoires.

On relèvera à cet égard que se pose aujourd'hui un important problème de compétences et de ressources humaines pour gérer le bon déploiement du réseau très haut débit, et ceci tant dans l'administration que dans le secteur privé. La fibre constitue une technologie d'une grande technicité, s'inscrivant dans des réseaux d'une grande complexité à l'échelle locale et nationale. Or, dans les préfectures et les collectivités comme chez les opérateurs, un nombre insuffisant de personnels possède les connaissances adaptées ; au plus niveau de l'administration centrale, les personnes réellement compétentes sur un sujet aussi technique se comptent sur les doigts de la main. Il y aurait donc lieu, de la part de l'État comme des professionnels du secteur, d'y remédier en développant les formations spécialisées dans les infrastructures numériques de nouvelle génération pour répondre à des besoins que la Fédération française des télécoms a estimés entre 10 et 15 000 personnes.

Enfin, on ajoutera que l'État devrait assouplir autant que possible le cadre technique du déploiement des réseaux. Or, une partie importante de l'équipement en fibre doit se faire, notamment dans les territoires ruraux, par l'accès aux réseaux aériens, que les pylônes appartiennent à France Télécom ou à ERDF. Contrairement au génie civil enterré, l'accès n'y est pas libre et dépend de ces sociétés possédant les réseaux téléphoniques et d'électricité. Si un travail est actuellement mené - et devrait aboutir - avec France Télécom pour prévoir les conditions d'ouverture de son réseau aérien pour la pose de la fibre, il est encore embryonnaire avec ERDF. S'agissant d'une entreprise publique, il conviendrait que l'État accentue le dialogue et obtienne que soit rapidement fixé le régime d'accès à son réseau aérien.


* 54 Lignes directrices communautaires du 17 septembre 2009 pour l'application des règles relatives aux aides d'Etat dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit.

* 55 Réseaux new generation access, soit les réseaux d'accès à très haut débit en fibre optique.

* 56 Mais dont un tiers des logements sont en poches de basse densité.

* 57 Ce qui n'a pas empêché certains opérateurs locaux de l'attaquer en justice.

* 58 S'agissant de la seule contribution de solidarité numérique, elle s'appuierait sur plus de 20 millions d'abonnés à Internet fixe et 40 millions d'abonnés mobiles.

* 59 Comme c'est le cas pour l'écocontribution, facturée à toute personne acquérant un produit d'électronique grand public.

* 60 Le 9 juin lors des Assises du très haut débit et le 16 juin à l'occasion du dixième forum annuel des télécoms et du Net.

* 61 Codifié à l'article L. 1425-1 du CGCT.