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Aménagement numérique des territoires : passer des paroles aux actes

6 juillet 2011 : Aménagement numérique des territoires : passer des paroles aux actes ( rapport d'information )

E. PRÉVOIR UN BILAN D'ÉTAPE POUR UNE RÉORIENTATION ÉVENTUELLE

Le PNTHD en cours de mise en oeuvre résulte du choix du Gouvernement pour un dispositif national de déploiement privilégiant l'initiative privée. Divers modèles, précédemment évoqués, auraient pu, et sans doute du, lui être préférés. Dès lors, ce cadre général ne doit pas être perçu comme idéal ou intangible. Il doit donner lieu à évaluation et faire l'objet, s'il s'avérait insuffisamment efficace au regard des objectifs fixés, de modifications plus ou moins importantes, voire d'un complet « changement de cap ».

L'ouverture des guichets du FSN et les premières labellisations de projets sont attendues pour le deuxième semestre 2011. Le déploiement des premiers réseaux dans le cadre du programme pouvant avoir lieu d'ici la fin de l'année. 2012 marquera l'entrée du dispositif dans son « régime de croisière », ce que confirme la Fédération française des télécommunications (FFT) lorsqu'elle évoque un déploiement industriel - très ambitieux - d'environ 2 millions de prises optiques par an à compter de l'année prochaine.

Cette mise en place assez rapide devrait permettre d'obtenir un premier « retour » des effets du programme d'ici quelques mois, et donc d'effectuer éventuellement les ajustements qui s'imposent. Votre rapporteur propose donc de s'accorder sur une clause de rendez-vous à intervalle de deux ans afin d'évaluer les progrès accomplis par les acteurs et le respect des engagements des opérateurs, le premier bilan ayant lieu mi 2012 et au plus tard début 2013, soit un an à un an et demi environ après la pleine entrée en vigueur du dispositif. Ce bilan serait réalisé par le comité de pilotage du très haut débit qui serait réactivé à cet effet, après une éventuelle révision de son mandat et de sa composition.

Ces bilans d'étape ne doivent pas s'entendre comme des exercices purement formels, mais comme l'occasion, chaque fois, d'estimer de façon très pragmatique ce qui, dans le dispositif, fonctionne ou ne fonctionne pas, et de l'aménager si besoin. Ces « retouches » pourraient aller d'un simple réajustement des modalités de fonctionnement du programme (par exemple, sur les critères d'éligibilité et de soutien des différents guichets) à des modifications plus substantielles.

S'il s'avérait que le modèle retenu, très largement fondé sur la libre initiative des opérateurs privés, ne donnait pas satisfaction en terme d'aménagement du territoire et faisait prendre du retard par rapport au calendrier de déploiement, alors il ne faudrait pas s'interdire, bien au contraire - et ce sans attendre un délai trop long qui rendrait tout « retour en arrière » problématique - de revoir entièrement le cadre général, plutôt que de persévérer dans la mauvaise direction. Des solutions alternatives aujourd'hui écartées, telles que la constitution d'un opérateur national mutualisé - éventuellement assortie d'une séparation fonctionnelle au sein de l'opérateur historique -, la mise en place de concessions à l'échelle régionale ou le recours à des partenariats public-privé (PPP), mériteraient alors d'être examinées avec une attention toute particulière.

Finalement, le déploiement des réseaux numériques du futur, indispensables au développement de notre économie et de nos territoires, reste quasi intégralement à réaliser. La fibre optique et la 4G, soit les deux technologies qui devraient porter demain la majorité des données numériques, en accès fixe et mobile, n'en sont en effet qu'à leurs balbutiements. Quant à l'horizon d'un haut débit pour tous à compter de l'année prochaine, prévu par le plan « France numérique 2012 », il ne sera atteint que par le recours à des technologies d'appoint qui, si elles sont utiles à titre complémentaire, n'offrent pas les mêmes services que le réseau cuivre.

Ainsi, les moyens que se donnent les pouvoirs publics pour mener à bien cette entreprise de vaste envergure semblent bien limités au regard des enjeux et des contraintes. A cet égard, le fossé existant entre les objectifs plus qu'ambitieux fixés au plus haut niveau de l'État au début de l'année passée et la situation actuelle du déploiement du très haut débit laisse perplexe. En février 2010, lors des Assises des territoires ruraux - le choix du lieu était hautement symbolique -, le chef de l'État situait à l'horizon 2025 la couverture du territoire en très haut débit fixe, mais aussi mobile si l'on considère que le réseau 4G devra être déployé d'ici une quinzaine d'années. Un an et demi plus tard, lors de sa conférence de presse du 27 juin dernier sur les investissements d'avenir, rien ou presque n'était dit sur l'actualité des déploiements et les objectifs à quinze ans.

Notre pays se trouve donc aujourd'hui « au milieu du gué », et les rives du très haut débit apparaissent fort lointaines et, surtout, incertaines. Le dispositif repose en effet presqu'entièrement sur des opérateurs n'ayant guère d'intérêt à investir et à déployer. Les collectivités voient leur action cantonnée à la « portion congrue », soit aux zones les moins rentables et donc les plus coûteuses, sous peine de n'être pas subventionnées. L'État s'est largement désengagé et se repose sur les seules annonces d'opérateurs que rien n'oblige à respecter leurs engagements.

Un sursaut est donc nécessaire. Il faut structurer davantage le dispositif en fonction de l'intérêt général, et au besoin le réorienter plus fondamentalement. L'État doit assumer ses compétences régaliennes en matière d'aménagement des territoires, les opérateurs être contraints de respecter leur promesses et les collectivités libérées de leur carcan. La « fracture numérique » ne doit pas être une fatalité pour un pays comme le nôtre, qui possède largement les moyens de faire passer les engagements du Président de la République du rêve - ce qu'ils sont aujourd'hui - à la réalité.

Le présent rapport, qui formule un certain nombre de préconisations en ce sens, devrait donner lieu à un débat en séance publique, en présence des ministres concernés, au mois d'octobre 2008, puis à l'élaboration d'une proposition de loi conjointe entre votre rapporteur et notre collègue Philippe Leroy afin de les rendre pleinement effectives.

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Au cours de sa réunion du mercredi 6 juillet 2011, votre commission de l'Économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a adopté à l'unanimité le présent rapport.