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L'application du droit communautaire de l'environnement : de la prise de conscience à la mobilisation des acteurs

12 octobre 2011 : L'application du droit communautaire de l'environnement : de la prise de conscience à la mobilisation des acteurs ( rapport d'information )

QUATRIÈME PARTIE LA PERSISTANCE DE CONTENTIEUX ET DE RISQUES DE PRÉCONTENTIEUX, QUI APELLENT UNE GRANDE VIGILANCE ET DAVANTAGE DE RÉACTIVITÉ

Au-delà de ces deux dossiers particulièrement importants et emblématiques, votre rapporteur souhaite présenter les contentieux qui restent en cours de traitement et les enjeux qu'ils représentent. Il s'agit en effet d'adopter une attitude prospective en alertant d'ores et déjà sur les dossiers qui risquent de poser problème à moyen voire à court terme :

I. PLUSIEURS PROCÉDURES EN COURS APPELLENT UNE GRANDE VIGILANCE POUR ÊTRE RÉSOLUES À BRÈVE ÉCHÉANCE, SOUS PEINE D'UNE CONDAMNATION FINANCIÈRE

A. LE CONTENTIEUX SUR LE GRAND HAMSTER D'ALSACE

Ce contentieux porte sur la protection stricte de l'espèce Grand Hamster, en vertu de l'article 12 § 1 de la directive 92/43/CE « Habitats » concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

La Cour de justice a rendu le 9 juin 2011 un arrêt condamnant la France pour manquement aux obligations résultant de la directive précitée, pour ne pas avoir pris les dispositions nécessaires à la protection stricte du Grand Hamster.

Si cet arrêt en manquement n'induit pas le prononcé de sanctions financières, il impose la prise de mesures d'exécution dans les plus brefs délais, afin d'éviter que la Commission n'engage une procédure de manquement sur manquement sur le fondement de l'article 260 TFUE qui aboutirait, elle, à des sanctions pécuniaires.

Or, ces mesures tardent à être prises, au vu des nombreux griefs figurant dans l'arrêt de la Cour.

De surcroît, la Commission a adressé à la France fin juillet une demande d'information relative à la prise en compte par l'étude d'impact du projet de grand contournement ouest de Strasbourg de plusieurs espèces, notamment le Grand Hamster.

B. LE CONTENTIEUX SUR LES DÉCHARGES NON AUTORISÉES

Dans ce contentieux, engagé au titre de l'article 260 du TFUE, il est reproché à la France la mauvaise application des dispositions de la directive cadre 75/442/CEE relative aux déchets (remplacée depuis par la directive 2008/98) et de la directive 1999/31 concernant la mise en décharge des déchets.

Dans son arrêt du 29 mars 2007, la Cour rappelle « qu'au terme du délai fixé dans l'avis motivé, il existait en France 1 000 décharges non autorisées, et que, au mois de décembre 2005, soit 22 mois après l'expiration dudit délai, 653 d'entre elles subsistaient encore ».

Il reste aujourd'hui trois décharges à mettre aux normes. Toutes sont situées en Guyane. Compte tenu de la gravité de la situation et de l'imminence de sanctions financières provisionnées à hauteur de 61,6 millions d'euros en 2010, l'Etat a mis en oeuvre un plan d'urgence présenté à la Commission européenne lors de la réunion paquet du 25 janvier 2011.

Celui-ci vise à mettre en place localement des équipements de substitution pour permettre la séparation des déchets d'emballages valorisables, le compostage et la fraction organique des déchets, ainsi que le conditionnement de la fraction résiduelle en vue de son transport vers les installations de stockage autorisées. Il intègre un soutien financier exceptionnel aux collectivités territoriales concernées, à travers le plan déchets de l'ADEME. Si le plan d'urgence a permis la fermeture des trois dernières décharges non autorisées de Guadeloupe, l'implication limitée de la Guyane dans sa mise en oeuvre a contraint l'Etat à prendre à sa charge la maîtrise d'oeuvre des opérations.