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Prélèvements obligatoires 2007-2012 : un quinquennat d'incohérences et d'injustices

26 octobre 2011 : Prélèvements obligatoires 2007-2012 : un quinquennat d'incohérences et d'injustices ( rapport d'information )

B. UNE AUGMENTATION DU TAUX DE PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES QUI RÉSULTE ESSENTIELLEMENT DE MESURES DISCRÉTIONNAIRES

L'augmentation de 1,1 point de PIB du taux de prélèvements obligatoires (qui devrait passer de 43,4 points de PIB en 2007 à 44,5 points de PIB en 2012) provient majoritairement des mesures discrétionnaires, comme le montre le tableau ci-après.

Les facteurs d'évolution du solde public : une décomposition indicative
par la commission des finances

(en points de PIB)

 

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2008-2012

Solde public en niveau

-2,7

-3,3

-7,5

-7,1

-5,7

-4,5

 
               

Evolution :

             
               

Solde public

-0,4

-0,6

-4,2

0,5

1,4

1,2

-1,8

Soultes

-0,1

           

Solde public hors soultes

-0,3

-0,6

-4,2

0,5

1,4

1,2

-1,8

               

Dont :

             
               

1. Mesures discrétionnaires = effort structurel :

-0,4

0,2

-1,2

0,5

1,4

1,3

2,1

Mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires

-0,6

-0,5

-0,8

0,2

1,0

0,8

0,7

Recettes hors PO

0,0

0,2

0,4

-0,1

-0,1

-0,1

0,3

Maîtrise des dépenses

0,2

0,4

-0,9

0,4

0,5

0,6

1,1

2. Facteurs ne dépendant pas de l'action du Gouvernement :

0,1

-0,8

-3,0

0,0

0,0

-0,1

-3,8

Solde conjoncturel

0,2

-1,1

-2,6

-0,3

-0,1

-0,1

-4,3

Elasticité des PO au PIB différente de 1

0,0

0,4

-0,4

0,3

0,1

0,0

0,5

Compte tenu des incertitudes sur l'estimation de la croissance potentielle une année donnée, et de la volonté de neutraliser totalement l'effet de la conjoncture, l'effort structurel est ici calculé par rapport à la croissance potentielle de long terme, fixée par convention à 2 % par an.

Sources : Insee, DGTPE, documents budgétaires, calculs de la commission des finances

Au total, les mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires, d'environ 12,5 milliards d'euros, auront contribué à réduire le déficit public de 0,7 point de PIB. En 2007, on prévoyait au contraire qu'elles contribueraient à l'aggraver de 0,6 point de PIB.

Sur la période, l'effort structurel (c'est-à-dire la réduction du déficit résultant de mesures discrétionnaires) aura plus porté sur les dépenses (1,1 point de PIB) que sur les recettes (0,7 point de PIB). Toutefois, depuis 2010, les mesures de réduction du déficit mises en oeuvre par le Gouvernement portent plus sur les recettes (2 points de PIB) que sur les dépenses (1,5 point de PIB).