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Au nom du comité parlementaire chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L. 3132-3 du code du travail

9 novembre 2011 : au nom du comité parlementaire chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L. 3132-3 du code du travail ( rapport d'information )

C. LA MISE EN oeUVRE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUCE

1. Les créations de PUCE par les préfets depuis la loi du 10 août 2009 restent limitées
a) Une trentaine de PUCE ont été créés

Trois arrêtés préfectoraux délimitant des unités urbaines de plus d'un million d'habitants et déterminant la liste des communes les composant ont été pris en septembre 2009, pour Paris, Lille et Aix-Marseille.

Trente et un périmètres d'usage de consommation exceptionnel ont été créés depuis lors. Le premier a été créé le 10 novembre 2009 pour la zone commerciale de Plan de campagne dans les Bouches-du-Rhône. Parmi les plus récents, on peut citer les PUCE de Pontault-Combault et Brie-Comte-Robert dans le département de Seine-et-Marne, créés le 11 février 2011, ainsi que celui de Coignières dans les Yvelines, créé le 9 mars 2011.

10 délibérations tendant à la délimitation de PUCE étaient en instance à la fin du mois de mai 2011, dont quatre dans les Yvelines, trois dans l'Essonne, un en Seine-Saint-Denis et deux dans le Val-d'Oise.

La liste des PUCE créés ainsi que celle des dossiers en instance sont présentées dans les tableaux ci-après. On observera que les conseils municipaux qui ont présenté les demandes de classement relèvent de l'ensemble de l'éventail politique.

Liste et périmètres des 31 PUCE créés

au 1er juin 2011

Département

Commune

Périmètre

Bouches-du-Rhône

Cabriès/ Les Pennes Mirabeau

Zone Plan de campagne

Nord

Roubaix

Centre commercial Mac Arthur

 

Centre commercial L'usine

Seine-et-Marne

Claye Souilly

Zone commerciale des Sablons

 

Zones d'activités du Clos Guignant, de la Motte et de Souilly

Cesson

Centre commercial Maisonnement et les enseignes Leroy Merlin et Décathlon

Montevrain et Chanteloup

Zone d'activité du Clos du Chêne située sur les 2 communes

Villeparisis

Parc d'activité « Les Portes de l'Ambrésis »

Pontault Combault

Zones d'activités du Petit Noyer, de la Croix Saint Claude, de la zone commerciale régionale Carrefour, du Parc du Bois notre Dame, du Parc Raoul Dautry et du Parc d'activité de Pontillault

Lognes

Centre commercial Valorée

Brie Comte Robert

Zac « La haie Passart »

Melun

Zone d'activités Champ de Foire

Val de Marne

Thiais

Zone commerciale Thiais Village et annexes de la zone Senia

Val-d'Oise

Herblay

ZAE de la patte-d'Oie et des Copistes

Montigny-Lès-Cormeilles

Zone UL 1 et UL du PLU de l'axe RD 14

Gonesse

Zone Paris Nord 2

Osny

Secteur de l'Oseraie

Montsoult

Secteur de la RN1, cadastré Section AH n°2, AI n°45 et AI n°47

Eragny

Secteur de la Danne

Eragny

Secteur du Bas Noyer (centre commercial Art de vivre)

Ezanville

Val d'Ezanville

Franconville

Secteur Portes du Parisis

Cormeilles-en-Parisis

Secteur Allée de Cormeilles - Bois de Rochefort

Saint-Brice sous forêt

ZAE des Perruches et la zone de la Chapelle Saint-Nicolas

Pierrelaye

Zone RD 14, Quartier la Main pendue, bd du Havre

Hauts-de-Seine

Gennevilliers

Zone commerciale des Chantereines

Essonne

Ste Geneviève des Bois et Fleury Mérogis

Zone d'activités de la Croix Blanche

Villebon sur Yvette

Zone commerciale de Villebon 2

Yvelines

Vélizy

Centres Usines Center et Art de vivre

Coignières

Zone « RN10 »

Aubergenville

Zone commerciale « Family village d'Aubergenville »

Source : direction générale du Travail.

Liste des communes ayant délibéré sur la délimitation d'un PUCE

(10 demandes en instance)

Département

Commune

Yvelines

Buchelay

Orgeval

Chambourcy

Les Clayes sous Bois

Essonne

Montgeron

Corbeil-Essonnes

Villabé

Seine-Saint-Denis

Villemomble

Val-d'Oise

Gonesse

Sarcelles

Source : direction générale du Travail.

L'examen des arrêtés de classement montre que les préfets vérifient l'ensemble des critères définis par la loi : l'usage de consommation dominicale et l'importance de la clientèle du dimanche, la situation et les moyens d'accès des zones commerciales et la délimitation du périmètre. Ainsi, à titre d'exemple, l'arrêté préfectoral du 22 avril 2010 portant création d'un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) sur le territoire de la commune de Claye-Souilly est motivé de la façon suivante :

- « considérant que la commune de Claye-Souilly est située dans le périmètre des unités urbaines de la région Île-de-France éligibles au dispositif d'autorisation de dérogation à la règle du repos dominical, défini par arrêté préfectoral du 8 septembre susvisé,

- considérant qu'il existe, sur la zone commerciale des Sablons un usage de consommation dominicale,

- considérant le rapport et le plan annexés à la demande caractérisant sur la zone commerciale des Sablons des habitudes de consommation dominicale ainsi que l'importance de la clientèle concernée,

- considérant que le chiffre d'affaires réalisé le dimanche est estimé entre 20 %, 25 % voire 30 % du chiffre d'affaires d'une semaine, en fonction de l'enseigne implantée dans la zone commerciale des Sablons,

- considérant que de nombreuses infrastructures routières et autoroutières desservent la zone des Sablons permettant l'accès à celle-ci par l'ensemble des populations de la commune de Claye-Souilly ainsi que des communes avoisinantes,

- considérant que la zone commerciale des Sablons implantée sur la commune de Claye-Souilly répond aux critères de la définition d'un ensemble commercial, au sens de l'article L 752-3 du code du commerce,

- considérant enfin que le périmètre proposé par la commune de Claye-Souilly répond aux critères de définition et de délimitation d'un PUCE prévus par les dispositions de l'article L. 3132-25-2 du code du travail ».

b) Les refus de classement en PUCE

Dix-sept demandes de conseils municipaux ont été rejetées par les préfets. Leur liste est présentée dans le tableau ci-contre.

Quatre demandes de classement (Pérenchies, Brie-Comte-Robert, Melun, Bondy) ont fait l'objet d'un refus au motif que la délibération portait sur l'ensemble du territoire communal et/ou que le territoire pour lequel le classement était sollicité n'entrait pas dans les dispositions prévues par la loi (absence de zone commerciale correspondant aux critères de la loi, absence de concurrence transfrontalière).

Ainsi, dans son arrêté du 16 décembre 2010 rejetant la demande de délimitation d'un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) sur le site de Giga Store à Melun, le préfet de Seine-et-Marne considère que bien que « le magasin Giga Store [soit] ouvert le dimanche depuis sa création en 1990 », le périmètre proposé ne répond pas aux critères de définition et de délimitation d'un PUCE, pour les raisons suivantes : « le magasin Giga Store est isolé de tout autre magasin ouvert le dimanche, et situé à proximité du centre ville de Melun, en dehors d'une zone commerciale » ; « la clientèle du site Giga Store est une clientèle de proximité, composée majoritairement d'habitants de l'agglomération » ; « au vu du nombre de passages en caisse indiqué dans la demande, [...] il n'est pas démontré l'importance de la clientèle au sens de l'article L.3132-25-2 du code du travail ».

Neuf refus (Éragny, Bry-sur-Marne, Villers-sur-Marne, Ivry-sur-Seine, Collégien et Bussy Saint-Martin, Rosny-sous-Bois et deux secteurs à Osny) sont motivés par l'absence d'usages de consommation dominicale. L'un d'entre eux est également motivé par le fait que l'offre commerciale du territoire concerné est essentiellement constituée par un commerce de détail alimentaire non visé par le dispositif (secteur de la Croix Saint-Siméon à Osny). Ce motif de refus est également utilisé pour les deux secteurs de Saint-Brice-sous-Forêt.

Liste des zones dont le classement en PUCE a été refusé

(au 1er juin 2011)

Département

Commune

Périmètre

Nord

Pérenchies

Territoire communal

Val-d'Oise

Osny

Secteur de la Demi-Lieue

Osny

Secteur de la Croix-Saint-Siméon

Saint-Brice sous forêt

Secteur du nouveau centre commercial 105 rue de Paris

Saint-Brice sous forêt

Secteur du centre commercial des Vergers

Éragny

Secteur du Clos Santeuil

Val-de-Marne

Bry-sur-Marne

ZAC « Les Armoiries », ZAC des Boutareines et ZAC des Portes de Villiers

Villiers-sur-Marne

ZAC « Les Armoiries », ZAC des Boutareines et ZAC des Portes de Villiers

Créteil

Zone commerciale Pompadour

Chennevières/Marne

Zone commerciale regroupant les enseignes du Forum de l'Habitat, de la Clé des marques et le secteur autour de Kiloutou

Ivry-sur-Seine

Périmètre compris entre Rue Brunesseau, Quai Marcel Boyer, rue Victor Hugo, voies SNCF

Seine-et-Marne

Collégien et Bussy Saint-Martin

Centre commercial Bay 2

Brie-Comte-Robert

Territoire communal

Melun

Enseigne GIGA STORE

Seine-Saint-Denis

Rosny-sous-Bois

Rosny2 + Domus

Bondy

Canal de l'Ourcq au nord, avenue de Verdun et la place Nicole Neuburger à l'est, la rue Louis Auguste Blanqui et la rue Jules Guesde au sus

Yvelines

Les Essarts le Roi

Zac du gros Chêne

Source : direction générale du Travail.

Un refus (Chennevières-sur-Marne) a été motivé par l'incohérence du périmètre (périmètre de plusieurs tenants). Enfin, un refus a été motivé par le fait que la commune n'est pas dans l'unité urbaine de Paris (Les Essarts le Roi).

Par ailleurs, la délibération du 23 septembre 2009 de la commune de Sailly-Les-Lannoy (Nord), reçue au contrôle de légalité, a fait l'objet d'un courrier du préfet du Nord adressé à la commune (absence de motivation et de périmètre défini). La commune n'a pas donné suite à ce jour.

Enfin, il est possible que certains centres commerciaux aient renoncé à demander la création d'un PUCE. Ainsi, l'assemblée générale du groupement d'intérêt économique (GIE) de Belle-Épine, zone commerciale située sur la commune de Thiais (Val-de-Marne) s'était prononcée en octobre 2009 pour une ouverture des magasins le dimanche à partir de 2010, en demandant le classement de la zone comme PUCE. Le GIE aurait renoncé à demander ce classement à la suite d'une réunion avec le préfet en décembre 2009 ; ce dernier aurait expliqué que la zone ne remplissait pas les conditions requises pour être classée comme PUCE. Contrairement au centre commercial de Thiais Village, qui a bénéficié d'un classement en PUCE, il n'existait pas d'usage d'ouverture des magasins le dimanche à Belle-Épine.

2. Les autorisations administratives accordées dans les PUCE

Le nombre d'établissements potentiellement concernés par les PUCE créés (15(*)) peut être estimé à environ mille, dont plus d'une centaine appartient à la zone commerciale de Plan de Campagne.

Le nombre de salariés potentiellement concernés par les PUCE créés est estimé entre 9 000 et 10 000 par la direction générale du travail, dont plus d'un millier travaille dans le PUCE de Plan de campagne.

Nombre d'autorisations accordées au 1er juin 2011

Département

Nombre de dérogations accordées

Bouches-du-Rhône

121

Nord

136

Seine-et-Marne

34

Yvelines

81

Essonne

22

Hauts-de-Seine

7

Seine-Saint-Denis

0

Val-de-Marne

0

Val-d'Oise

116

Total

517

Source : direction générale du Travail.

Le délai d'un mois fixé à l'article R. 3132-16 du code du travail pour la consultation des organismes devant être consultés avant l'octroi des dérogations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 du code du travail est identique au délai prévu antérieurement à la loi du 10 août 2009 pour les dérogations accordées sur la base du seul article L. 3132-20 du code du travail. La direction générale du travail n'a pas constaté de difficultés particulières quant au respect de ces délais.

La plupart des autorisations sont collectives. Un seul arrêté a concerné plusieurs établissements : il s'agit de l'arrêté relatif à la dérogation accordée aux 87 établissements du centre commercial Usines Center de Gonesse dans le Val-d'Oise.

Actuellement, une centaine de demandes de dérogations sont en cours d'instruction.

Huit demandes de dérogation ont donné lieu à des refus, dont quatre concernent des entreprises situées dans le département des Bouches-du-Rhône. Il s'agissait d'entreprises bénéficiant d'une dérogation de droit (16(*)) ou liées par l'existence d'un arrêté de fermeture pris sur la base de l'article L. 3132-29 du code du travail (salons de coiffure).

3. Les contreparties pour les salariés et le respect du volontariat

Le tableau suivant présente la répartition des demandes de dérogation entre celles qui sont fondées sur un accord collectif (un tiers des demandes environ) et celles qui reposent sur une décision unilatérale de l'employeur approuvée par referendum (deux tiers des demandes), au 1er juin 2011. À l'exception notable du PUCE de Plan de Campagne, la décision unilatérale de l'employeur concerne 80 % des autres demandes déposées.

Département

Nombre de demandes

Accord collectif

Décision de l'employeur

Nord

136 *

12

124

Bouches-du-Rhône

129

122 **

7

Val-d'Oise

161

29

132 ***

Val-de-Marne

21 *

3

18

Essonne

28

14

14

Yvelines

91

16

75

Hauts-de-Seine

8

5

3

Seine-et-Marne

52

26

26

Total

626

227

399

* (uniquement dossiers considérés comme complets)

** dont 108 situées dans la zone Plan de campagne

*** dont 87 pour Usines Center

Source : direction générale du Travail.

a) Les accords collectifs fixant les contreparties au travail dominical

227 demandes fondées sur un accord collectif fixant les contreparties pour les salariés ont été recensées à ce jour, dont 108 reposent sur l'accord collectif territorial de la zone commerciale de Plan de Campagne.

Le seul accord ayant pour champ d'application spécifique l'ensemble des entreprises susceptibles de bénéficier de dérogations au repos dominical dans un PUCE recensé à ce jour est l'accord interbranches conclu le 27 novembre 2009 par l'Union pour les entreprises des Bouches-du-Rhône (UPE 13 - MEDEF), la CFE-CGC, la CFTC et FO sur l'ouverture des commerces le dimanche dans la zone de Plan de campagne.

S'agissant des modalités d'octroi du repos, cet accord prévoit que :

- les salariés bénéficieront de deux jours de repos : un jour de repos sera fixé en fonction des nécessités d'organisation de l'entreprise dans la semaine suivant le dimanche travaillé et un autre sera fixé après accord du salarié en fonction des nécessités d'organisation de l'entreprise (à la demande du salarié, ce jour pourra être travaillé) ;

- le salarié pourra bénéficier d'un certain nombre de dimanches de repos par an, en fonction des nécessités d'organisation de l'entreprise (de 6 à 15 dimanches selon la taille de l'entreprise).

S'agissant des majorations salariales, l'accord dispose que la compensation sera accordée comme suit :

- fixée à 100 % du SMIC horaire en vigueur par dimanche travaillé ;

- pour les salariés d'une ancienneté continue supérieure à 18 mois : majoration fixée à 100 % du SMIC augmentée d'une prime progressive au fil du temps (4 % pour 2010-2011 ; 7 % pour 2012-2013 ; 10 % pour 2013-2014).

L'accord prévoit que les entreprises s'engagent à limiter le recours à des contrats à durée déterminée et à des contrats temporaires pour travailler le dimanche et à favoriser l'embauche des publics en difficulté et des personnes handicapées.

Il prévoit également que chaque salarié amené à travailler le dimanche peut à tout moment demander, par écrit, à bénéficier d'une priorité pour occuper ou reprendre un emploi de sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas le travail le dimanche dans le même établissement ou à défaut dans la même entreprise.

S'agissant des accords d'entreprises, ainsi qu'indiqué précédemment, il n'existe pas de base de données permettant d'analyser finement les stipulations conventionnelles. Eu égard au temps nécessaire pour mener à bien les négociations, qui s'intègrent souvent à d'autres thématiques du dialogue social dans l'entreprise, il est probable que de nombreux accords demeurent en cours de négociation.

Les accords portés à notre connaissance sont les mêmes que ceux qui ont été cités dans la partie relative au travail dominical dans les communes et zones d'intérêt touristique : l'accord conclu le 4 décembre 2009 pour l'ensemble des sociétés composant l'UES Décathlon, celui conclu le 10 décembre 2009 au sein de l'entreprise SFD (espaces SFR), celui signé le 29 janvier 2010 au sein de la société Kiabi Europe pour l'ensemble des magasins situés en France ou encore celui de Leroy Merlin conclu le 10 août 2009.

La majorité des accords prévoient expressément un doublement de la rémunération ou une majoration de 100 % des heures travaillées le dimanche, au moins pour les employés, les cadres et agents de maîtrise pouvant faire l'objet de dispositions particulières.

Les modalités d'octroi du repos compensateur sont plus hétérogènes (repos compensateur pris dans la semaine du dimanche travaillé, avant ou après le dimanche travaillé, etc.).

Il arrive que l'accord ne s'applique qu'aux salariés présents avant la décision d'ouvrir le dimanche (cas de l'entreprise Etam).

Les engagements pris par les employeurs en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées sont hétérogènes. Au sein du groupe Kiabi, il existe des accords d'entreprise relatifs à l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés depuis plusieurs années. Des négociations pour un nouvel accord ont été ouvertes début 2010.

L'accord Décathlon prévoit le maintien des emplois dans les magasins déjà ouverts le dimanche. Un autre accord collectif pour les personnes handicapées prévoit l'embauche d'au moins 135 personnes handicapées, dont 70 % en contrat à durée indéterminée, pour la période 2008-2010. Il donne par ailleurs la priorité à l'embauche d'étudiants. Une certaine place est laissée aux initiatives locales en matière d'action pour l'insertion.

L'accord SFD, privilégie le maintien de l'emploi au niveau de la direction régionale ; en second lieu, en fonction des opportunités, le développement de l'emploi doit permettre d'accorder une attention particulière à certains publics en difficulté ou à des candidats en situation de handicap.

L'accord Leroy Merlin prévoit le recours aux contrats de travail de fin de semaine, embauchés en contrat à durée indéterminée à temps partiel. Ces collaborateurs « extra » bénéficient d'une priorité d'examen de candidature pour les postes ouverts au recrutement au sein du magasin et correspondant à leur qualification professionnelle.

b) Les décisions unilatérales de l'employeur fixant les contreparties

399 demandes de dérogations fondées sur une décision unilatérale de l'employeur sont recensées au 1er juin 2011.

Dans ce cas, l'employeur est obligé d'octroyer un salaire double et un repos compensateur équivalent à la durée du travail dominical.

Comme pour les entreprises ayant signé un accord, les modalités pratiques d'octroi du repos compensateur obligatoire sont hétérogènes. À titre d'exemple, les dispositions prises par la société Castorama France prévoient les modalités d'attribution du repos suivantes :

- le collaborateur travaillant le dimanche bénéficie de deux jours de repos pris dans la semaine ;

- un « repos compensateur dimanche » rémunéré est attribué aux collaborateurs travaillant le dimanche en fonction du nombre de dimanches travaillés sur l'année (0,5 jour par an entre 1 et 10 dimanches travaillés, 1 jour par an entre 11 et 30 dimanches travaillés, 2 jours par an à partir de 31 dimanches travaillés) ;

- une organisation du travail permettant à tout collaborateur qui le souhaite de bénéficier d'une demi-journée de repos supplémentaire non rémunérée (soit 4,5 jours de travail par semaine).

c) La mise en oeuvre des dispositions relatives aux garanties sur le volontariat

À titre d'exemple, on peut citer les accords d'entreprise suivants. Ceux de la société Kiabi Europe et de l'UES Décathlon stipulent que les salariés volontaires peuvent revenir sur leur engagement moyennant le respect d'un préavis d'un mois. L'accord de la société Cultura prévoit que, dans les établissements ouvrant tous les dimanches, le document permettant au salarié de faire savoir s'il est volontaire pour travailler tout ou partie des dimanches de l'année devra comporter un paragraphe précisant la possibilité et la marche à suivre pour modifier le choix opéré. Les salariés ne souhaitant plus travailler le dimanche pourront cesser de travailler ce jour sous condition de notifier leur décision par écrit. Cette décision prendra effet dans le délai d'un mois.

La direction générale du travail n'a pas recensé à ce jour de situations où un salarié aurait demandé à bénéficier de la priorité pour occuper un emploi ne comportant pas de travail le dimanche (17(*)).

Lors de l'audition des organisations syndicales, les représentants de la CFDT ont indiqué quelques accords que leur organisation avait refusé de signer au motif qu'ils ne garantissaient pas suffisamment le volontariat des salariés. Ainsi, dans une chaîne de magasins de vêtements, le principe du volontariat des salariés serait étendu aux communes et zones d'intérêt touristique, sauf pour les temps partiels courts, les agents de maîtrise et les cadres.

Au sein d'une chaîne de magasins de chaussures, un accord stipulait qu'un salarié refusant de travailler le dimanche ne pouvait faire l'objet de mesure discriminatoire, mais que sa mutation dans un autre magasin pouvait être justifiée.

La CFDT a également refusé l'accord Kiabi, néanmoins signé par d'autres organisations représentatives (UNSA et CFE-CGC), au motif que la direction peut ne pas respecter le volontariat des salariés si 50 % d'entre eux sont absents ou expriment le même souhait de ne pas travailler le dimanche.


* (13) La compétence préfectorale résulte non expressément du texte même de la loi, mais de la place des articles L. 3132-25-1 et suivants au sein du code du travail (dans la partie consacrée aux dérogations attribuées par le préfet). Cette disposition relative aux consultations préalables est aussi applicable aux autorisations accordées dans le cadre du régime prévu à l'article L. 3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement.

* (14) Seul le régime de retrait de ces autorisations d'extension (qui figure au deuxième alinéa de ce même article L. 3132-23) a été modifié : désormais, ces autorisations non seulement peuvent, mais doivent obligatoirement, être retirées lorsque, dans la localité, la majorité des établissements intéressés le demande.

* (15) Au sein de PUCE, de nombreux établissements bénéficient déjà d'une dérogation de droit au repos dominical (commerces alimentaires, ameublement, jardineries, etc.) et ne sont donc pas comptabilisés.