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L'innovation à l'épreuve des peurs et des risques

24 janvier 2012 : L'innovation à l'épreuve des peurs et des risques ( rapport de l'opecst )

B. LES DISPOSITIFS FISCAUX ET JURIDIQUES

Plusieurs dispositifs ont été mis en place, qu'il s'agisse du crédit impôt recherche, du statut de la jeune entreprise innovante et de l'investissement en FCPI. Tous ont vocation à évoluer.

1. Le crédit impôt recherche : entre critiques et réforme

Si le crédit impôt recherche est indéniablement un atout pour la compétitivité et l'attractivité de la France, il n'est pas exempt de tous reproches et son efficacité économique pourrait être améliorée.

a. Un système favorable à la recherche des entreprises, mais perçu comme trop instable

(i) Ses dispositions correspondent à ses objectifs.

Etabli en 1983, profondément modifié en 2004, le crédit impôt recherche a certainement contribué au développement de la recherche en entreprise. C'était son objectif.

Il s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne de l'Union européenne qui entend développer la recherche industrielle. Il a pour but d'encourager la recherche financée par les entreprises, qui est en France traditionnellement faible.

De manière plus précise, le CIR a pour objectif de baisser pour les entreprises le coût de leurs opérations de recherche-développement, et de soutenir leur effort de recherche-développement afin d'accroître leur compétitivité. Ses dispositions permettent également la promotion de la société de la connaissance.

Cinq types de dépenses sont retenus :

- les dotations aux amortissements des biens et des bâtiments affectés directement à des opérations de R&D ;

- les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens (le salaire des jeunes docteurs recrutés en CDI est pris en compte pour le double de son montant pendant deux ans après leur embauche) ;

- les dépenses de fonctionnement qui sont fixées forfaitairement à 75% des dotations aux amortissements et 50% des dépenses de personnel (200% pour les dépenses concernant les jeunes docteurs) ;

- les dépenses de R&D confiées à des organismes publics, des universités, des fondations reconnues d'utilité publique ou des associations de la loi de 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme de recherche ou une université qui sont retenues pour le double de leur montant à condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre l'organisme et l'entreprise ;

- les dépenses de R&D confiées à des organismes agréés par le ministère de la Recherche tant en France que dans un pays de l'UE. Ces dépenses sont retenues dans la limite de 3 fois.

Sont concernées les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Les jeunes entreprises innovantes peuvent par ailleurs bénéficier d'une restitution immédiate du crédit impôt recherche.

(ii) L'évaluation de ce dispositif prête à débat

Deux premières questions se posent :

De quelles sommes parle-t-on ? La réponse est en fait complexe, car son montant peut être évalué de manière très différente.

Dans quelle mesure les PME en bénéficient-elles ? En d'autres termes, à qui profite-t-il ? Surtout aux grandes entreprises pour M. Christophe Lecante, (audition publique du 12 octobre 2011), qui souligne que seulement 1,1 milliard d'euros sur les 4,7 milliards d'euros du crédit impôt recherche sont allés en 2009 aux PME innovantes indépendantes.

Une manière de faire bénéficier davantage les PME du CIR serait de lier l'incitatif fiscal pour les grands groupes au renforcement de leurs partenariats avec des PME innovantes et des laboratoires académiques.

D'autres questions mériteraient d'être posées, ce qui permettrait d'apporter des réponses plus élaborées.

Pour M. Christophe Lecante, « le problème de ce dispositif est qu'il finance désormais les phases amont, celles de génération de nouvelles connaissances. La phase de développement, elle, n'est que partiellement couverte par le crédit impôt recherche ».

(iii) Ses remaniements constants ont créé un climat d'instabilité fiscale préjudiciable à des décisions qui doivent porter sur le moyen et le long terme.

La première réforme permettait de prendre en compte le volume des dépenses de recherche (avec un crédit d'impôt égal à 5 % des dépenses engagées) ainsi que leur accroissement, ouvrant droit à un crédit d'impôt de 45 % des dépenses engagées minorées de la moyenne des dépenses des deux années précédentes.

La deuxième réforme a supprimé la réduction d'impôt au titre de l'accroissement des dépenses de recherche, tandis que le crédit d'impôt pour les dépenses de recherche était considérablement augmenté, atteignant 30 % dans la limite de 100 millions d'euros (et même 50 % pour les entreprises qui demandent à en bénéficier pour la première fois, taux ramené à 40 % la deuxième année). Au-delà de ce seuil, le crédit d'impôt est limité à 5 % des investissements.

Ses dispositions, ainsi que ses adaptations sont décrites dans le rapport spécial de la commission des finances consacré aux politiques de la recherche prévues par le projet de loi de finances pour 2012 (n° 3805 annexe 33).

Les critiques portant sur son instabilité ont été maintes fois été évoquées lors des auditions publiques de l'Office parlementaire.