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Les transports publics locaux en France : mettre les collectivités territoriales sur la bonne voie

31 janvier 2012 : Les transports publics locaux en France : mettre les collectivités territoriales sur la bonne voie ( rapport d'information )

II. LE FINANCEMENT DES TRANSPORTS PUBLICS LOCAUX, LONGTEMPS DYNAMIQUE, AUJOURD'HUI EN CRISE

Les AOTU bénéficient, depuis 1971, d'une ressource fiscale spécifiquement dédiée au financement des transports publics urbains : le versement transport (VT). En revanche, les départements et les régions ne bénéficient pas d'une ressource équivalente et le financement des transports interurbains s'opère principalement par le biais de subventions du budget de la collectivité territoriale autorité organisatrice de transport.

Institué en 197127(*) au niveau de la région Île-de-France puis généralisé en 197328(*) à l'ensemble des AOTU, le versement transport a constitué l'une des réponses destinée à faire face à la crise du transport collectif urbain des années 1960. Sa création était fondée sur une quadruple justification économique et sociale :

- la volonté de ne pas faire payer la totalité du service à l'usager ;

- la difficulté de procéder à une fiscalisation du financement des transports urbains. En effet, le système de centimes additionnels et de patente qui finançaient alors le transport urbain collectif était inadapté ;

- la volonté de faire participer les employeurs publics et privés au titre des bénéfices indirects générés par l'existence d'un réseau de transports urbains ;

- le développement et l'amélioration des transports collectifs en finançant, avec cette nouvelle ressource, les investissements nécessaires en la matière.

Le VT constitue aujourd'hui la ressource principale du financement des transports collectifs urbains en France. Il fait pourtant actuellement l'objet d'un certain nombre d'interrogations quant à son dynamisme. Se pose plus globalement la question du financement des transports publics locaux - aussi bien urbains qu'interurbains - par les collectivités territoriales, compte tenu des contraintes qu'elles doivent assumer dans un contexte budgétaire serré : la réalisation des projets du Grenelle de l'environnement, l'accessibilité des transports publics locaux pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, la compensation partielle des TER pour les régions.

A. LE VERSEMENT TRANSPORT : UNE RESSOURCE DYNAMIQUE DE FINANCEMENT DES TRANSPORTS URBAINS

Le versement transport s'applique aux personnes physiques ou morales, publiques ou privées, employant plus de neuf salariés, dans une commune ou dans le ressort d'un EPCI compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population est supérieure à 10 000 habitants. Les salariés exerçant leur activité en dehors du PTU (tels que les chauffeurs routiers, les marins ou les personnels itinérants) sont exclus de l'effectif de l'entreprise.

Le versement transport (VT)

Le VT est un impôt, assis sur la masse salariale brute, payé par les employeurs. Prélevé localement, il est la ressource principale du financement des transports collectifs urbains.

Il s'applique, selon les dispositions de l'article L. 2333-64 du CGCT, aux personnes physiques ou morales, publiques ou privées, employant plus de neuf salariés , dans une commune ou dans le ressort d'un EPCI compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population est supérieure à 10 000 habitants. Ainsi, le VT est variable en fonction de la population du PTU.

Les assemblées délibérantes des AOTU fixent librement le taux de VT en vigueur au sein de leur PTU, dans la limite des taux plafonds fixés par la loi en fonction des contextes urbains.

Un certain nombre d'exemptions à l'acquittement du VT ont été prévues. Ainsi, sont exonérées les fondations ou associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif et dont l'activité a un caractère social, ces trois conditions étant cumulatives. Des exonérations de VT sont également prévues pour certains employeurs implantés sur des territoires spécifiques (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale ou bassins d'emplois à redynamiser).

Par ailleurs, un dispositif de lissage a été mis en place pour éviter des paliers freinant la croissance des entreprises pour échapper au paiement du VT. Ainsi, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leurs effectifs, atteignent ou dépassent le seuil de dix salariés, les soumettant ainsi au versement du VT, ne paient pleinement le VT que sept ans après avoir dépassé les neuf salariés.

Le versement transport a bénéficié, entre sa création au début des années 1970 jusqu'au début des années 2000, du dynamisme de son produit, permettant ainsi aux AOTU de développer, au sein de leur PTU, les transports publics urbains. Cette croissance est liée à la conjonction de facteurs favorables à la croissance du VT.

1. Une augmentation ininterrompue des ressources du versement transport...

En 2008, le produit total du VT s'est élevé à 5,77 milliards d'euros : 2,85 milliards d'euros ont été collectés en Île-de-France et 2,92 milliards d'euros hors Île-de-France.

Selon une étude du GART, quelle que soit la taille du réseau, le versement transport représente la ressource principale des AOTU : en 2008, le VT représentait, hors Île-de-France, environ 40 % des ressources totales (hors emprunt) du budget transport des AOTU.

Comme le présente le schéma suivant, la part des contributions des usagers atteint 20 % des dépenses et l'équilibre du budget est réalisé par les dotations du budget général des AOTU qui représentent environ 40 % en moyenne (investissement et fonctionnement confondus). La part de l'État est, quant à elle, résiduelle.

Entre 1973, année où il fut généralisé à l'ensemble du territoire, et 2008, dernière année dont les données sont disponibles, on constate une forte augmentation du produit du VT hors Île-de-France.


* 27 Loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne.

* 28 Loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun. Conditions.