G. UN TAUX ALARMANT D'ABSENCE DE DÉPÔTS DE RAPPORTS DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT

Lois promulguées au cours de la XIII ème législature

(du 20 juin 2007 au 30 septembre 2011)
Mise en application des dispositions prescrivant le dépôt d'un rapport
(du 20 juin 2007 au 31 décembre 2011)

Affaires étrangères

Affaires sociales

Culture

Économie

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

Dispositions législatives prescrivant le dépôt d'un rapport

4

101

18

52

92

10

34

311

- rapports déposés

-

22

5

19

13

-

8

67

- rapports restant à déposer

4

79

13

33

79

10

26

244

Taux de mise en application

0 %

22 %

28 %

37 %

14 %

0 %

24 %

22 %

Source : Sénat, base Apleg, R.1, 2°, page 20.

Sur l'ensemble de la XIII ème législature, seulement 67 des 311 rapports dont le dépôt était prescrit par une disposition législative ont été déposés , soit un taux de publication de 22 %. Seul un rapport sur 5 est déposé !

244 rapports restent à élaborer , ce qui pose à la fois la question du respect de la loi par le Gouvernement mais aussi celle du respect du Parlement lui-même.

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