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Vingt ans de communautés de communes : bilan et perspectives - La révolution de l'intercommunalité

15 février 2012 : Vingt ans de communautés de communes : bilan et perspectives - La révolution de l'intercommunalité ( rapport d'information )

ANNEXE 3

Textes ayant modifié la loi n° 92-125 du 6 février 1992
relative à l'administration territoriale de la République

_____

Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social

Loi n° 93-869 du 29 juin 1993 allongeant le délai d'élaboration des projets de schéma départemental de la coopération intercommunale

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales

Décret n°97-463 du 9 mai 1997 modifiant la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration

Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte

Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit