PREMIÈRE PARTIE : L'EXÉCUTION DU BUDGET 2011
La commission commune chargée d'arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires, composée des Questeurs des deux assemblées et présidée par un Président de chambre à la Cour des comptes, conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, s'est réunie le 30 juin 2010.
Elle a alors arrêté les crédits nécessaires au fonctionnement du Sénat et devant être inscrits dans la loi de finances pour 2011 à :
- 315 748 000 € pour le Sénat proprement dit ;
- 11 895 000 € pour le Jardin du Luxembourg ;
- 51 000 € pour le Musée du Luxembourg ;
soit un montant total de 327 694 000 €, identique à ceux de 2008, 2009 et 2010 (mais répartis suivant une ventilation différente par rapport à 2010). Depuis 2008, la dotation de l'Etat au Sénat est ainsi « gelée » en euros courants.
La commission commune a également arrêté à 16 135 000 € - contre 15 635 000 € en 2010, soit une augmentation de 3,2 % - la subvention allouée à la société de programme « Public Sénat », qui constitue l'une des deux sociétés de programme de la Chaîne parlementaire.
Ces crédits sont retracés dans le rapport relatif aux budgets 2011 des assemblées parlementaires, annexé au projet de loi de finances pour 2011. Ils figurent au sein de deux dotations 2 ( * ) dans la mission « Pouvoirs publics ».
Les crédits votés, correspondant aux montants arrêtés par la commission commune, ont été ouverts par le décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
A cette dotation de l'État, le Sénat a décidé d'adjoindre 18 484 000 € de prélèvement sur ses ressources propres, afin de financer les travaux lourds de rénovation et d'aménagement.
Le budget prévisionnel, d'un montant total de 346 178 000 €, se présente donc pour la première fois depuis 2009 en augmentation de 3 % (hors Chaîne parlementaire), cette augmentation étant exclusivement financée par un prélèvement sur ressources propres.
Le tableau ci-après récapitule ces différents montants.
BUDGET PRÉVISIONNEL DU SÉNAT
en euros
|
Budgets |
Dotation initiale |
Loi de finances rectificative |
Total Dotation de l'État |
Prélèvement prévisionnel sur ressources propres |
Total Budget |
|
SÉNAT |
315 748 000 |
- |
315 748 000 |
18 484 000 |
334 232 000 |
|
JARDIN |
11 895 000 |
- |
11 895 000 |
- |
11 895 000 |
|
MUSÉE |
51 000 |
- |
51 000 |
- |
51 000 |
|
TOTAL |
327 694 000 |
- |
327 694 000 |
18 484 000 |
346 178 000 |
A ces crédits annuels se sont ajoutés les reports des crédits ouverts sur des opérations pluriannuelles en cours et non consommés en 2010, à hauteur de 4 311 511,63 €, soit un crédit disponible total de 350 489 511,63 €.
Les dépenses tous budgets confondus, nettes de produits divers, se sont élevées à 336 046 324,33 €.
En conséquence, l'excédent budgétaire a atteint 14 443 187,30 € et le prélèvement définitif sur les ressources propres s'est établi à 8 352 324,33 €.
En 2010, l'excédent budgétaire avait atteint 2 906 344,56 € et le prélèvement définitif sur les ressources propres s'était établi à 7 953 048,33 €.
I. LE BUDGET DE LA MISSION INSTITUTIONNELLE DU SÉNAT
Le budget consacré à la mission institutionnelle du Sénat a été arrêté à 334 232 000 €, son financement étant assuré par la dotation de l'Etat, à hauteur de 315 748 000 €, et par un prélèvement prévisionnel sur ressources propres de 18 484 000 €. S'y sont ajoutés 4 311 512 € de reports de crédits ouverts au titre des opérations pluriannuelles n'ayant pas été consommés en 2010, soit un budget initial total de 338 543 512 €.
Les dépenses réellement constatées, nettes des produits divers, se sont élevées à 324 471 302 €, stables par rapport à 2010, conduisant à un excédent budgétaire de 14 072 209 €.
Cet excédent résulte principalement de l'annulation de quatre opérations pluriannuelles d'investissement, pour lesquelles seuls des travaux préparatoires avaient été réalisés.
A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT
20 396 391 € de crédits ont été ouverts au titre des dépenses d'investissement, dont 3 225 091 € de reports de crédits ouverts pour les opérations pluriannuelles.
L'annulation de quatre opérations d'investissement explique à la fois la forte diminution des dépenses d'investissement, qui se sont élevées à 8 636 074 € (- 41 % par rapport à 2010), et le faible taux d'exécution budgétaire de 42,34 %. Ces opérations prévoyaient :
- la transformation à usage de bureaux et d'espaces de réception de l'immeuble du 77 rue Bonaparte ;
- la construction d'un garage au 58 bis boulevard Saint-Michel ;
- l'aménagement d'un restaurant en libre service au 36 rue de Vaugirard ;
- la création d'un second studio d'enregistrement et de locaux pour la Chaîne Public Sénat au 64 boulevard Saint-Michel et dans l'Orangerie Auguste Comte.
Les dépenses d'investissement se répartissent entre cinq postes :
- les dépenses de logiciels . Leur montant s'est élevé à 523 594 €, soit un taux d'exécution de 104,72 %. Ce dépassement s'explique par la mise à jour et la régularisation de licences ;
- les dépenses de constructions . Leur montant s'est élevé à 1 524 856 €, soit un taux d'exécution très faible de 14,36 %, qui s'explique par l'annulation des opérations d'investissement ;
- les installations techniques, matériels et outillages . 1 193 607 € ont été dépensés, soit un taux d'exécution de 41,86 %, notamment pour des travaux de rénovation des systèmes de sécurité incendie et de sûreté intrusion. La modification du calendrier d'une opération pluriannuelle de restructuration d'installations électriques explique le faible taux d'exécution constaté ;
- les dépenses au titre des collections et oeuvres d'art . Leur montant s'est élevé à 226 461 €, soit un taux d'exécution de 116,73 %. Les dépenses ont principalement porté sur la restauration d'oeuvres d'art en dépôt. En 2010, les dépenses avaient été particulièrement faibles (49 997 €, soit un taux d'exécution de 20,69 %) ;
- les autres immobilisations corporelles , qui regroupent notamment les achats de mobilier, de matériels informatiques ou audiovisuels et les dépenses du garage, constituent le principal poste de dépenses en 2011 pour un total de 5 167 556 €, soit un taux d'exécution de 82,90 %. L'essentiel des dépenses concerne le renouvellement de la régie audiovisuelle de la salle des Séances et du centre nodal.
* 2 Le Sénat et la Chaîne parlementaire font l'objet de deux dotations distinctes.