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Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision : la loi du 5 mars 2009 à l'heure du bilan

30 mai 2012 : Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision : la loi du 5 mars 2009 à l'heure du bilan ( rapport d'information )

N° 572

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 mai 2012

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois (1) sur l'application de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision,

Par MM. David ASSOULINE et Jacques LEGENDRE,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. David Assouline, Président ; M. Philippe Bas, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Claire-Lise Campion, Isabelle Debré, M. Claude Dilain, Mme Muguette Dini, M. Ambroise Dupont, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Gaëtan Gorce et Louis Nègre, Vice-Présidents ; Mme Corinne Bouchoux, MM. Luc Carvounas et Yann Gaillard, secrétaires ; MM.  Philippe Darniche, Robert del Picchia, Mme Catherine Deroche, MM. Félix Desplan, Yves Detraigne, Pierre Frogier, Patrice Gélard, Mme Dominique Gillot, MM. Pierre Hérisson, Jean-Jacques Hyest, Claude Jeannerot, Philippe Kaltenbach, Marc Laménie, Jacques Legendre, Jean-Claude Lenoir, Jacques-Bernard Magner, Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, Mme Isabelle Pasquet, MM. Jean-Claude Peyronnet, Gérard Roche, Yves Rome, Mme Laurence Rossignol, MM. François Trucy et René Vandierendonck.

SYNTHÈSE

La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision s'articule autour de deux axes : la modernisation du droit de l'audiovisuel, d'une part, et la réforme de l'audiovisuel public, d'autre part.

Trois ans après son adoption, le bilan de son application semble mitigé et conduit à émettre des interrogations sur l'ambition du dispositif proposé.

Vos rapporteurs présentent ci-après leurs observations de manière synthétique.

I. La réforme de l'audiovisuel public dans tous ses états

A. La suppression de la publicité : une mesure phare dans la tempête

- la suppression de la publicité n'a été finalement que partielle. Le maintien du parrainage a, en outre, nui à la clarté de la réforme ;

- le nouveau modèle culturel peine à être trouvé : les programmes démarrent plus tardivement que prévu et l'ambition du cahier des charges reste modeste. L'audimat supplante toujours le Qualimat ;

- le nouveau modèle économique de France Télévisions n'est pas conforme à l'objectif de stabilité qui avait été annoncé.

B. L'entreprise commune : un paquebot difficile à manoeuvrer

- le calendrier de l'entreprise unique n'a pas été respecté ;

- les synergies attendues en question ;

- les inquiétudes exprimées sur le guichet unique : après la concentration, la déconcentration ;

- le développement progressif du média global.

C. Des fuites très inquiétantes dans le financement de la réforme

- le produit des taxes instituées pour financer la réforme n'a pas atteint le montant espéré ;

- une épée de Damoclès pèse sur l'État avec l'annulation de la taxe dite « télécoms » et le risque de remboursement des sommes prélevées ;

- la disposition sur le mécénat n'a pas été appliquée.

D. La nouvelle gouvernance : entre navigation simplifiée et écueils certains

- le conseil d'administration est sorti renforcé de la réforme ;

- le mode de nomination des présidents de l'audiovisuel public a créé une suspicion qui a desservi leur capacité d'action.

E. Les retards de l'audiovisuel extérieur

- la publication très tardive du cahier des charges de la société de l'audiovisuel extérieur de la France est le symbole des errements de ce dossier.

Bilan : l'objectif fixé de mettre fin à la tyrannie de l'audimat n'est pas atteint et la suppression de la publicité a plutôt pesé sur les marges de manoeuvre de France Télévisions, dont les nouveaux modes de financement et de gouvernance restent contestés.

L'entreprise unique, dans sa mise en oeuvre complexe, a pour l'instant nui à la stabilité du groupe et devra trouver une nouvelle impulsion pour développer son potentiel.

II. L'évolution du paysage audiovisuel français accompagnée par la loi

A. Le cadre juridique stabilisé des nouveaux médias

- les dispositions relatives aux services de média audiovisuels à la demande respectés ;

- des questions ponctuelles restent pendantes.

B. La modernisation des règles applicables à l'ensemble des médias audiovisuels

- les règles relatives à l'accessibilité des programmes aux publics handicapés ont été mises en oeuvre par les chaînes de télévision ;

- des premières applications sur la promotion de la diversité ;

- les mesures de soutien à la création ont fait l'objet des décrets prévus ;

- les divers articles sur la numérotation logique ou le régime des brefs extraits ont eu des fortunes variables.

Bilan : la partie de la loi consacrée à la transposition de la directive relative aux services de médias audiovisuels a fait l'objet d'une application assez complète. La modernisation du droit de l'audiovisuel est cependant un ouvrage qui doit régulièrement être mis sur le métier.