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Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision : la loi du 5 mars 2009 à l'heure du bilan

30 mai 2012 : Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision : la loi du 5 mars 2009 à l'heure du bilan ( rapport d'information )

F. LA SITUATION SPÉCIFIQUE DE L'AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR : DES RETARDS À L'ALLUMAGE

La loi du 5 mars 2009 a introduit la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France en lieu et place de Radio France Internationale dans la loi du 30 septembre 1986.

La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est donc devenue une société nationale de programme (article 7), bénéficiaire par conséquent de la contribution à l'audiovisuel public.

Ses missions ont été définies : elle « a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu'au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d'émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l'actualité française, francophone, européenne et internationale.

A cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l'étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services ».

La composition du conseil d'administration est très largement inspirée de celui de France Télévisions et de Radio France (article 12) et son président est nommé dans les mêmes conditions que ceux de ces deux autres sociétés nationales de programme (article 14).

Vos rapporteurs ne souhaitent pas, dans le cadre de ce rapport, établir un bilan de l'action de la société AEF :

- d'une part, parce que celui-ci a déjà été largement établi par un rapport de l'Inspection générale des finances61(*), par le rapport d'information n° 4456 de mars 2012 relatif à la réforme de l'audiovisuel extérieur de la France de MM. Christian Kert et Didier Mathus, au nom des commissions des affaires culturelles et étrangères de l'Assemblée nationale, ou encore par l'avis budgétaire « Audiovisuel extérieur » de Mme Claudine Lepage sur le projet de loi de finances pour 2012 ;

- et, d'autre part, parce que la société de l'audiovisuel extérieur de la France préexistait à la loi, qui ne l'a pas radicalement transformée. Ainsi votre rapporteur, M. David Assouline soulignait que la fusion des trois entités récemment réalisées n'était pas prévue par la loi, et pourrait donc être défaite sans modification législative.

Vos rapporteurs regrettent en revanche la publication très tardive du cahier des charges de l'audiovisuel extérieur, par le décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 fixant le cahier des charges de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France pris en application de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986, alors même qu'il s'agissait d'un des principaux apports de la loi en termes de clarification des missions de l'AEF.


* 61 Rapport établi en octobre 2011 par MM. Jean-Baptiste Nicolas, Jérôme Itty, Mme Victoire Paulhac et M. Olivier Taillardat, inspecteurs des finances, sous la supervision de MM. François Auvigne et Rémi Toussain, inspecteurs généraux des finances.