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Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision : la loi du 5 mars 2009 à l'heure du bilan

30 mai 2012 : Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision : la loi du 5 mars 2009 à l'heure du bilan ( rapport d'information )

IV. LA LOI CONFRONTÉE AUX LIMITES DU DROIT

Vos rapporteurs se sont attachés, au fil de ce rapport à être les plus objectifs possibles sur la qualité d'application de la loi et sur sa capacité à atteindre les objectifs qui lui ont été fixés.

L'analyse des deux volets, réforme de l'audiovisuel public d'une part, et modernisation du droit de l'audiovisuel d'autre part, rend cependant compte de manière très symbolique des forces et limites d'une loi.

Dès lors qu'elle dit le droit, comme dans le cas de la transposition de la directive, son application est aisée à percevoir et dépend en grande partie de la parution plus ou moins rapide des décrets.

Dès lors, en revanche, que la loi a pour mission de mettre en oeuvre une politique publique, elle se trouve confrontée à des obstacles bien plus importants que la lenteur de parution des textes ou d'éventuelles difficultés d'interprétation : d'une part, elle subit le comportement des acteurs, dont les actions et réactions multiples viennent brouiller le message qu'elle transmet, et d'autre part, le recours à la sanction du juge perd son intérêt parce que la norme est souvent formellement respectée alors même quand son application est inexistante.

Le bilan d'application établi par ce rapport doit donc être lu à cette aune, en ayant conscience de la complexité de l'environnement dans lequel les lois s'inscrivent et des limites inhérentes à un texte normatif.