TRAVAUX DE LA MISSION COMMUNE D'INFORMATION
I. COMPTES-RENDUS DES DÉPLACEMENTS
A. TOULOUSE 12 JANVIER 2012
Composition de la délégation : Mme Anne-Marie Escoffier, présidente, M. Charles Guené, rapporteur, Mme Marie-France Beaufils, vice-présidente, M. Jean-Claude Frécon, vice-président.
1. Rencontre avec le préfet, les élus et les services de la direction régionale des finances publiques
L'impact de la réforme sur les entreprises se différencie nettement entre le secteur industriel, bénéficiaire de la réforme, d'une part, et les petites entreprises, les commerçants et les services de proximité, d'autre part.
Les petites structures peuvent en effet voir leur contribution quadrupler, voire quintupler, entre le montant qu'ils acquittaient au titre de la TP et celui qu'ils acquittent au titre de la CET. Deux raisons sont invoquées : le changement des bases de l'imposition économique , puisque ces petites structures avaient peu d'équipements et biens mobiliers taxables au titre de la TP, et les délibérations adoptées par les communes ou leurs groupements en matière de bases minimales d'imposition à la CFE .
S'agissant du secteur industriel , il semble difficile d'identifier les conséquences directes de la réforme de la taxe professionnelle sur le développement des entreprises. Les industries de la région se caractérisent en effet par un fort développement, même en cette période de crise, qui s'explique par la dynamique des secteurs qu'elles représentent (aéronautique, chimie, agroalimentaire) ou par leurs efforts en matière d'innovation .
Les élus ont déploré le manque d'informations et de simulations concernant leurs recettes au moment de la réforme, qui a pu conduire certains d'entre eux à prendre des décisions inadaptées. L'évolution de leurs ressources est variable selon les collectivités.
Ils redoutent un affaiblissement du lien entre les collectivités et les entreprises , les premières n'ayant plus le même « retour sur investissement » à la suite de l'implantation des secondes.
Ils ont également souligné le risque d'une augmentation du poids de l'imposition sur les ménages . Or, la fiscalité des ménages n'a pas les mêmes caractéristiques que celle des entreprises : elle est moins dynamique, et sa mobilisation implique fort logiquement un certain retour vers les ménages.
2. Déjeuner de travail avec les représentants des acteurs économiques (CCI, CMA, UPA...)
Les acteurs économiques rencontrés ont souligné les difficultés rencontrées par les PME et les ETI pour se développer en France . Ils considèrent que la fiscalité des entreprises dans son ensemble n'est pas adaptée, dans la mesure où elle favorise les grands groupes, qui ont davantage de possibilités d'optimisation fiscale.
L'ampleur et l'absence de prévisibilité des variations de leur imposition économique ont également été dénoncées. Les effets des délibérations des collectivités en matière d'imposition minimale à la cotisation foncière des entreprises ont particulièrement été déplorés. Une enquête réalisée auprès des membres de l'union professionnelle artisanale a révélé que près de 20 % des personnes interrogées ont vu leur imposition économique augmenter avec la réforme.
3. Rencontre avec M. Martin Malvy, Président du Conseil régional de Midi-Pyrénées
Globalement, les ressources de la région Midi-Pyrénées après réforme sont égales aux ressources avant la réforme .
Les perspectives sont beaucoup plus inquiétantes puisque ces ressources devraient perdre tout dynamisme à l'avenir. En outre, la région est largement compensée par l'Etat et il est à craindre, in fine , que le montant de ces compensations, pour l'instant figé, ne diminue . La CVAE ne croîtra pas plus que de 1 % à 2 % par an.
Le seul pouvoir de vote des taux dont dispose la région porte sur les cartes grises : 82 millions d'euros sur un budget total de 1,17 milliard d'euros. Les IFER rapportent peu.
Il faudra veiller aux conséquences du dispositif de péréquation de la CVAE qui entrera en vigueur en 2013.
Les transferts de compétence ont conduit à la forte augmentation des dépenses obligatoires des régions, à un moment où les recettes n'évoluent plus. Il y a un risque réel de forte diminution des investissements des régions, mais aussi de certains départements.
Le versement transport pourrait être étendu aux régions, qui disposent d'une compétence en matière de transports.
Enfin, la mise en oeuvre de la cotisation minimum de CFE a été une catastrophe. Il est impératif de mettre en place une possibilité différenciée de fixer la base minimum, pour ne pas traiter de manière identique l'ensemble des petites entreprises.
4. Rencontre avec les laboratoires « Pierre Fabre »
L'entreprise Pierre Fabre est spécifique puisqu'elle a fait le choix de privilégier ses implantations sur le territoire français . L'ensemble des activités de recherche et développement sont notamment situées en France.
La réforme de la TP a conduit à faire passer la pression fiscale de l'entreprise de 15,8 millions d'euros, au titre de la TP en 2009, à 14,7 millions d'euros au titre de la CET en 2010 (10,8 millions au titre de la CVAE et 3,9 millions au titre de la CFE). Cet allègement est toutefois sans commune mesure avec les hausses de fiscalité votées parallèlement sur les produits pharmaceutiques. Il est également à mettre au regard du bénéfice du crédit impôt recherche , dont l'entreprise bénéficie pour un montant de l'ordre de 37 à 38 millions d'euros par an.
La déclaration des effectifs se fait de manière facile et factuelle. Les DADS auraient toutefois pu être utilisées.
La réforme de la TP n'a pas changé la ligne de conduite de l'entreprise en matière d'implantations .
5. Rencontre avec « Airbus »
Les charges d'impôt sur les sociétés pour l'entreprise sont minimes puisqu'elle est pour l'instant peu rentable.
Les conséquences de la réforme de la TP sont à distinguer pour :
- d'une part, Airbus SAS , qui rassemble les activités de service de l'entreprise et le service après-vente. Pour cette société, la réforme a entraîné une hausse de 20 % de la charge fiscale, c'est-à-dire d'environ 2,5 à 3 millions d'euros ;
- d'autre part, Airbus industriel , qui prend en charge la construction des aéronefs et dispose donc de beaucoup d'équipements et biens mobiliers (EBM). Pour cette société, le montant de l'imposition économique locale a diminué de 30 millions d'euros.
La réforme de la TP a conduit à une simplification de la gestion de l'impôt, la notion de valeur ajoutée étant mieux définie qu'auparavant. En outre, la CET est beaucoup plus en lien avec le cycle d'activités d'Airbus alors que la taxe professionnelle conduisait à taxer l'entreprise avant la réalisation des bénéfices.
La déclaration des effectifs pourrait se faire via les DADS.
Globalement, malgré la réforme de la TP, la charge fiscale des entreprises reste supérieure en France à ce qu'elle est dans les autres pays d'implantation de l'entreprise : Allemagne, Royaume-Uni, Espagne.