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Une feuille de route pour une fiscalité numérique neutre et équitable

27 juin 2012 : Une feuille de route pour une fiscalité numérique neutre et équitable ( rapport d'information )

N° 614

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 juin 2012

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur la fiscalité numérique,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Adnot, Mme Michèle André, MM. Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, François Marc, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

AVANT PROPOS

« Internet est un Nouveau Monde, dont l'émergence est encore plus importante que la découverte de l'Amérique. Un monde sans territoire, à côté, en plus. Une soudaine extension de l'existence, qui installe une manière différente de nous relier aux autres et d'inventer notre vie ; le bouleversement est considérable. Un Nouveau Monde qui n'a pas grand-chose de virtuel, contrairement à ce que nous disons trop souvent. »

Jean-Claude Kaufmann, sociologue1(*)

« L'industrie numérique menace la puissance publique de devenir incapable. N'ayant pas la capacité de percevoir l'impôt et de percevoir des taxes, elle est mise dans une situation d'incapacitation structurelle. »

Bernard Stiegler, philosophe2(*)

Mesdames, Messieurs,

L'économie mue radicalement avec la globalisation de l'Internet et, dans ce contexte, la fiscalité numérique apparaît comme la nouvelle fiscalité du 21ème siècle : à nouvelles « assiettes », nouveaux impôts. Une fiscalité moderne ne peut donc plus ignorer les formes sans cesse innovantes de création de valeur et de richesse apportées par la croissance de l'économie numérique. Celle-ci ne connaît pas de frontières et la crise de l'euro montre que la concurrence fiscale entre Etats partageant la même monnaie est une voie sans issue face à des grands acteurs de l'Internet - les fameux « GAFA » (Google, Apple, Facebook et Amazon) - dont les critères d'implantation au Luxembourg ou en Irlande reposent quasi-exclusivement sur un principe d'optimisation fiscale.

Voici maintenant plus de deux ans que, pour des raisons d'équité fiscale et pour faire face aux phénomènes de distorsion de concurrence et d'optimisation fiscale - dans les secteurs notamment de la publicité en ligne et du commerce électronique -, un débat s'est ouvert sur la manière de faire contribuer aux finances de l'Etat des groupes qui, en parfaite conformité avec les règles fiscales françaises et européennes, sont établis fiscalement dans d'autres pays de l'Union européenne, et ne paient donc pas en France d'impôt sur les sociétés alors même que ces groupes utilisent les infrastructures et les services publics situés sur le territoire national, et surtout font appel au pouvoir d'achat des consommateurs français.

Dès 2010, votre commission des finances s'était intéressée à la problématique de l'érosion des assiettes fiscales, mise en lumière dans un premier rapport sur l'impact du développement du commerce électronique sur les finances de l'Etat3(*). C'est notamment ce débat sur la fiscalité numérique qui a conduit le Parlement, en loi de finances pour 2011, à instituer une taxe sur les services de publicité en ligne égale à 1 % du montant de la prestation. A l'époque, cette première initiative improprement qualifiée de « taxe Google » avait recueilli, dans son principe, une large approbation du Sénat. Mais comme on le verra plus loin, cette disposition a été supprimée sous la pression très forte et médiatique du secteur de l'Internet et l'argument, en partie fondé, que ne s'appliquant qu'aux annonceurs basés en France sans atteindre les acteurs établis à l'étranger, elle présentait le risque de voir les groupes délocaliser leurs activités d'annonceur et donc de ne faire peser cette taxe nouvelle que sur les PME françaises.

L'issue de cette première phase de travaux législatifs aura été positive au moins sur deux aspects :

- elle aura d'abord permis d'identifier et de poser les bases d'une réflexion sur la neutralité et l'équité de la fiscalité applicable à l'économie numérique ;

- elle aura, grâce à l'effet d'« aiguillon » de la discussion parlementaire, définitivement installé cette problématique au coeur du débat public et institutionnel. Une rapide recherche sur Internet des occurrences « fiscalité numérique » ou « taxe sur la publicité en ligne » témoigne de la vigueur du débat sur la « toile » et de l'importance des intérêts en jeu.

C'est la raison pour laquelle votre rapporteur a souhaité approfondir ce sujet et poursuivre un cycle d'auditions, de participations à de nombreux forums et de déplacements, notamment à Dublin, au siège de Google, ainsi qu'à Bruxelles auprès des services de la Commission européenne (cf. infra « chronologie des travaux »). Il a constaté que les phénomènes de distorsion de concurrence et les stratégies d'optimisation fiscale employées par les grands groupes de l'Internet, dans les secteurs de la publicité en ligne et du commerce électronique, sont de plus en plus largement dénoncés parmi les acteurs et professionnels de l'économie numérique. Il faut signaler le danger que représente la concurrence déloyale des grands acteurs de l'Internet basés dans les pays à fiscalité basse, ainsi que l'érosion des recettes fiscales issues de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de l'impôt sur les sociétés et des divers prélèvements permettant de financer la culture.

Partant de ces constats et compte tenu des enjeux politiques majeurs (compétitivité, croissance des marchés, impact sur l'industrie européenne, équilibre des finances publiques), le présent rapport a pour objet de rendre compte de ces travaux et de proposer une feuille de route, la plus opérationnelle possible, destinée à installer, aux niveaux national, européen et international, une fiscalité numérique neutre et équitable.

Cette feuille de route, qui sera développée dans le corps du rapport, comprend trois objectifs à atteindre à trois niveaux :

à court terme, le niveau national au moyen d'une proposition de loi prévoyant un dispositif de déclaration fiscale applicable aux acteurs étrangers pour une série de taxations destinées à rétablir la neutralité et l'équité fiscale ;

à moyen terme, le niveau européen avec le raccourcissement du calendrier de mise en oeuvre de la directive TVA relative aux services électroniques (2008/8/CE du 12 février 2008) qui, en l'état, entre en vigueur le 1er janvier 2015 mais reporte à 2019 la perception effective de la totalité de la TVA sur les services électroniques par l'Etat de résidence du consommateur final ;

à moyen et long terme, le niveau international avec la redéfinition des règles d'imposition des bénéfices établies par l'OCDE, en prenant en compte la spécificité de l'économie numérique et de la dématérialisation des flux de richesses.

Le contexte européen semble maintenant se prêter à ce mouvement et les opinions publiques nationales commencent à prendre conscience du fait que les comportements d'optimisation fiscale nuisent aux finances publiques de leurs Etats. Ce sujet est donc devenu un enjeu de premier plan dans l'actualité économique et fiscale, tant d'un point de vue national qu'international car sont touchés par ces distorsions fiscales de concurrence tous les grands Etats de consommation. En effet, l'essor des transactions électroniques soulève le problème du recouvrement de l'impôt non seulement en Europe, mais aussi aux Etats-Unis. La feuille de route proposée implique donc la recherche de synergies au niveau européen avec les parlementaires des Etats membres rencontrant les mêmes problématiques (Grande-Bretagne, Allemagne, Italie, Espagne, etc.) en vue de l'élaboration d'une stratégie commune.

Aussi, pour joindre l'acte à la parole et apporter une contribution concrète au débat, votre rapporteur a-t-il déposé, dans la foulée de la communication effectuée le 27 juin dernier - qui a servi de base à la rédaction du présent rapport - devant votre commission des finances, une proposition de loi intitulée « pour une fiscalité numérique neutre et équitable »4(*).


* 1 Source : http://www.psychologies.com/Culture/Medias/Articles-et-Dossiers/Casseroles-numeriques.

* 2 Cf. les actes du forum de fiscalité numérique du 14 février 2012 (Annexe V).

* 3 Rapport d'information n° 398 (2009-2010) du 7 avril 2010 présenté par Philippe Marini, alors rapporteur général.

* 4 Proposition de loi n° 682 (2011-2012) présentée par Philippe Marini, sénateur, le 19 juillet 2012, dont le dispositif figure en annexe VI.