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Une feuille de route pour une fiscalité numérique neutre et équitable

27 juin 2012 : Une feuille de route pour une fiscalité numérique neutre et équitable ( rapport d'information )

CHRONOLOGIE DES TRAVAUX

- décembre 2008 : examen de l'article 30 du projet de loi de finances rectificative pour 2008 (article 55 de la loi définitive), relatif à la lutte contre la fraude via Internet ;

- avril 2009 : lancement d'un marché d'étude sur l'impact du développement de l'Internet sur les finances de l'Etat ;

- octobre 2009 : remise du rapport d'étude réalisé par le Cabinet Greenwich Consulting ;

- février 2010 : premiers débats relatifs à la taxe sur la publicité en ligne et à la taxe sur le commerce électronique (Tascoé) dans le cadre de l'examen du projet de loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (cf. annexe I) ;

- avril 2010 : table ronde sur l'impact du développement du commerce électronique sur les finances de l'Etat5(*) ;

- novembre 2010 : adoption de la taxe sur l'achat de services de publicité en ligne dans le cadre de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 instituant un article 302 bis KI du code général des impôts (cf. annexe II) ;

- mai 2011 : table ronde organisée par la commission des finances sur la fiscalité du commerce électronique (cf. annexe III) ;

- mai 2011 : déplacement à Dublin et visite du siège de Google Ireland ;

- juin 2011 : suppression de la taxe sur l'achat de services de publicité en ligne (article 302 bis KI) par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (cf. annexe IV) ;

- février 2012 : parrainage du premier forum de fiscalité numérique organisé par la Fédération française de télécoms au Palais du Luxembourg (cf. annexe V) ;

- février 2012 : déplacement à Bruxelles et séance de travail avec la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière de la Commission européenne ;

- mai 2012 : participation au forum « Fiscal neutrality in the digital space » organisé à Bruxelles par Vivendi, Bertelsmann et NBC Universal et séance de travail avec la direction générale de la concurrence de la Commission européenne ;

- juin 2012 : participation au 11ème forum annuel des Télécoms et du net 2012 organisé à Paris par le journal Les Echos ;

- juin 2012 : participation aux ateliers du numérique organisés à Paris par le groupe Pages jaunes ;

- juin 2012 : communication devant la commission des finances et présentation de la feuille de route pour une fiscalité numérique neutre et équitable ;

- juillet 2012 : déplacement à Rome à la rencontre du sous-secrétaire d'Etat au ministère de l'économie et des finances en charge des questions fiscales, de parlementaires ainsi que des deux présidents des commissions en charge des finances au Sénat et à la Chambre des députés ;

- juillet 2012 : dépôt de la proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable6(*) (cf. annexe VI).


* 5 Cf. le rapport d'information n° 398 (2009-2010) du 7 avril 2012.

* 6 Proposition de loi n° 682 (2011-2012) pour une fiscalité numérique neutre et équitable présentée par M. Philippe Marini.