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Une feuille de route pour une fiscalité numérique neutre et équitable

27 juin 2012 : Une feuille de route pour une fiscalité numérique neutre et équitable ( rapport d'information )

UNE FEUILLE DE ROUTE POUR UNE FISCALITÉ NUMÉRIQUE NEUTRE ET ÉQUITABLE

Le présent rapport est le résultat du programme de travail pour l'élaboration de la proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable7(*) qui a fait l'objet d'une communication devant la commission des finances le 27 juin 2012.

Cette proposition de loi s'inscrit dans des enjeux politiques majeurs (compétitivité, croissance des marchés, impact sur l'industrie européenne) et constitue l'une des composantes d'un plan d'action global qui comprendrait trois objectifs correspondant à trois niveaux :

- le niveau national avec le rétablissement de l'équité fiscale via un dispositif de déclaration fiscale applicable aux acteurs étrangers ;

- le niveau européen avec le raccourcissement du délai de basculement de la TVA sur les services électroniques vers le pays de consommation ;

- le niveau international avec la redéfinition des règles d'imposition des bénéfices au niveau de l'OCDE et de la directive ACCIS au niveau européen.

* * *

Au titre du niveau national, la proposition de loi comporte deux volets :

- d'une part, un volet procédural mettant en oeuvre une obligation de déclaration d'activité, le cas échéant au moyen d'un référent fiscal, par les acteurs de services en ligne basés à l'étranger à partir de certains seuils d'activités, sur le modèle procédural de l'agrément accordé aux sites de jeux en ligne mais en respectant les principes de non discrimination et de proportionnalité ;

- d'autre part, un volet fiscal comportant deux séries de taxation, la première destinée à assurer la neutralité fiscale en matière de taxation de la publicité en ligne et du commerce électronique (Tascoé) au dessus de certains seuils d'activité, la seconde visant à établir l'équité fiscale en étendant aux acteurs étrangers de l'internet certaines taxes existantes relatives aux services de télévision et à la fourniture de vidéogrammes à la demande.

* * *

En complément de la proposition de loi, le plan d'action proposé comporte, dans une perspective à moyen et long terme, deux propositions qui méritent un soutien spécifique et la recherche de synergies au niveau européen avec les parlementaires des Etats membres rencontrant les mêmes problématiques (Grande-Bretagne, Allemagne, Italie, Espagne, etc.) de distorsion de concurrence et d'optimisation fiscale des grands acteurs du net :

- au niveau européen, renégocier le calendrier de mise en oeuvre de la directive TVA relative aux services électroniques (2008/8/CE du 12 février 2008) afin d'avancer son échéancier d'application ;

- au niveau international, sensibiliser et convaincre les parlementaires et les Gouvernements des Etats membres de l'Union d'initier un processus de renégociation des règles d'imposition des bénéfices établies par l'OCDE, en prenant en compte la spécificité de l'économie numérique et de la dématérialisation des flux de richesses.


* 7 Ibid.