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TurcUne feuille de route pour une fiscalité numérique neutre et équitable
27 juin 2012 :
Une feuille de route pour une fiscalité numérique neutre et équitable
( rapport d'information )
- Par M. Philippe MARINI
au nom de la commission des finances - Notice du document
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Rapport d'information n° 614 (2011-2012) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 juin 2012
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- AVANT PROPOS
- CHRONOLOGIE DES TRAVAUX
- UNE FEUILLE DE ROUTE POUR UNE FISCALITÉ
NUMÉRIQUE NEUTRE ET ÉQUITABLE
- STEPPING STONES TO A NEUTRAL AND FAIR TAXATION OF
DIGITAL ECONOMY
- I. L'ORIGINE PARLEMENTAIRE DU DÉBAT SUR LA
FISCALITÉ NUMÉRIQUE
- A. UN RAPPEL DES TRAVAUX DE LA COMMISSION DES
FINANCES
- B. LA QUESTION DE LA FISCALITÉ
NUMÉRIQUE EST ENTRÉE DANS LE DÉBAT PUBLIC NATIONAL ET
INTERNATIONAL
- 1. Un sujet transversal...
- a) Le conseil national du numérique
(CNNum)
- b) De nombreux travaux sénatoriaux vont dans
le sens d'une meilleure régulation fiscale des activités
numériques
- c) Les professionnels des médias et des
télécoms appellent de leurs voeux l'équité fiscale
entre acteurs nationaux et groupes basés à
l'étranger
- a) Le conseil national du numérique
(CNNum)
- 2. ... et une prise de conscience des pratiques
d'optimisation fiscale des grands groupes de l'Internet
- 1. Un sujet transversal...
- A. UN RAPPEL DES TRAVAUX DE LA COMMISSION DES
FINANCES
- II. LES EFFETS DES PRATIQUES D'OPTIMISATION
FISCALE : UN CONSTAT LARGEMENT PARTAGÉ
- A. LES DIFFICULTÉS D'APPRÉHENSION
FISCALE DES TRANSACTIONS DÉMATÉRIALISÉES
- B. LE PHÉNOMÈNE DE CAPTATION DES
RECETTES FISCALES ISSUES DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE CONCERNE TOUS LES
ETATS DE CONSOMMATION
- C. UN ENJEU GLOBAL ET LÉGITIME DE
FINANCEMENT DES RÉSEAUX, DE LA CULTURE, DES ÉTATS ET DE L'UNION
EUROPÉENNE
- A. LES DIFFICULTÉS D'APPRÉHENSION
FISCALE DES TRANSACTIONS DÉMATÉRIALISÉES
- III. QUELLES PISTES CONCRÈTES POUR
ÉTABLIR UNE FISCALITÉ NUMÉRIQUE NEUTRE ET
ÉQUITABLE ?
- A. « ONE LEVEL PLAYING
FIELD » : AFFIRMER LE PRINCIPE DE NEUTRALITÉ ET
D'ÉQUITÉ DE TRAITEMENT FISCAL DES FLUX
DÉMATÉRIALISÉS DE VALEUR AJOUTÉE
- 1. Une nécessité sur le plan
économique car le e-commerce présente une assiette dynamique
à long terme
- 2. Les facteurs de distorsion de concurrence sont
multiples
- a) Exemples de distorsion technologique entre
opérateurs
- b) Exemples de distorsion fiscale entre
publicité classique et publicité en ligne
- c) Exemples de distorsion de charges entre
commerce physique « bricks and mortar » et commerce
électronique : le cas de la taxe sur les surfaces commerciales
(Tascom)
- a) Exemples de distorsion technologique entre
opérateurs
- 3. La compétition fiscale entre
États européens : une voie sans issue
- 1. Une nécessité sur le plan
économique car le e-commerce présente une assiette dynamique
à long terme
- B. NOUVELLES TAXES ET PROCÉDURES DE
RECOUVREMENT : UNE BOÎTE À IDÉES ISSUES DES
PROPOSITIONS DES PROFESSIONNELS ET ACTEURS DU NUMÉRIQUE
- 1. La représentation fiscale des acteurs
Internet non-résidents en France à partir de certains seuils
d'activité
- 2. L'extension aux acteurs Internet
étrangers de taxes applicables aux acteurs français (taxes sur
les services de télévision, sur les opérateurs de
télécom, sur les vidéogrammes, sur la copie
privée,...)
- 3. Les taxes sur la publicité et sur le
commerce électronique, le retour
- 4. Une contribution sur la valeur ajoutée
numérique (CVAN), par analogie avec la contribution sur la valeur
ajoutée des entreprises (CVAE)
- 5. Un octroi numérique sous la forme d'un
droit d'accès aux infrastructures de réseaux ou une taxation des
adresses IP, etc...
- 1. La représentation fiscale des acteurs
Internet non-résidents en France à partir de certains seuils
d'activité
- C. DES SOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES OU DE
RENÉGOCIATION INTERNATIONALE DU DROIT EN VIGUEUR PROPOSÉES PAR LE
CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE
- A. « ONE LEVEL PLAYING
FIELD » : AFFIRMER LE PRINCIPE DE NEUTRALITÉ ET
D'ÉQUITÉ DE TRAITEMENT FISCAL DES FLUX
DÉMATÉRIALISÉS DE VALEUR AJOUTÉE
- IV. UNE FEUILLE DE ROUTE OPÉRATIONNELLE AUX
NIVEAUX NATIONAL, EUROPÉEN ET INTERNATIONAL
- A. LA NÉCESSAIRE RÉGULATION FISCALE
DE L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
- B. UNE PROPOSITION DE LOI POUR INITIER LE
MOUVEMENT : DESCRIPTION DU DISPOSITIF
- A. LA NÉCESSAIRE RÉGULATION FISCALE
DE L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
- I. L'ORIGINE PARLEMENTAIRE DU DÉBAT SUR LA
FISCALITÉ NUMÉRIQUE
- SUMMARY IN ENGLISH: STEPPING STONES TO A NEUTRAL
AND FAIR TAXATION OF DIGITAL ECONOMY
- I. THE ORIGINS OF THE DEBATE ON DIGITAL ECONOMY
TAXATION
- A. CHRONOLOGY OF THE FINANCE COMMITTEE'S
WORKS
- B. CHANGES IN THE LEGISLATIVE AND REGULATORY
CONTEXT ON THE TAXATION OF E-COMMERCE SINCE THE INITIAL 2011 FINANCE ACT WAS
PASSED.
- C. THE QUESTION OF DIGITAL TAXATION HAS ENTERED
THE PUBLIC ARENA
- 1. The creation of the National Digital Council
(Conseil national du numérique - CNNum)
- 2. Media and telecom professionals are calling
for taxation fairness between national players and the groups based
abroad
- 3. A tax debate on four levels: an equation with
Networks, Culture, State and European Union
- 1. The creation of the National Digital Council
(Conseil national du numérique - CNNum)
- A. CHRONOLOGY OF THE FINANCE COMMITTEE'S
WORKS
- II. WHAT ARE THE CONCRETE ASPECTS FOR A NEUTRAL
AND FAIR DIGITAL ECONOMY TAXATION?
- A. FACTOR IN FAVOR OF THE LEGISLATOR'S WORK:
E-TAXATION IS PART OF THE CURRENT ECONOMIC, FISCAL AND POLITICAL CLIMATE
- B. THE DIGITAL TAXATION FORUM OF FEBRUARY 14,
2012: «A SUGGESTION BOX» AND PROPOSALS TO BE EXAMINED
- 1. Proposals for new taxes and collection
procedures
- a) Certain telecom operators have proposed
extending taxes paid by French players to foreign Internet players
- b) The return of the online advertising tax
«second version»
- c) The e-commerce services tax
(Tascoé)
- d) A levy on the digital added value
- e) A digital grant in the form of an access right
to network infrastructures
- a) Certain telecom operators have proposed
extending taxes paid by French players to foreign Internet players
- 2. Solutions in case law or the international
renegotiation of the law in force
- 1. Proposals for new taxes and collection
procedures
- C. STEPPING STONES TO A DIGITAL ECONOMY TAXATION
BILL
- A. FACTOR IN FAVOR OF THE LEGISLATOR'S WORK:
E-TAXATION IS PART OF THE CURRENT ECONOMIC, FISCAL AND POLITICAL CLIMATE
- I. THE ORIGINS OF THE DEBATE ON DIGITAL ECONOMY
TAXATION
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
- ANNEXES
- ANNEXE I - EXTRAIT DE LA SÉANCE DU 16
FÉVRIER 2010 LOI N° 2010-237 DU 9 MARS 2010 DE FINANCES
RECTIFICATIVE POUR 2010
- ANNEXE II - EXTRAIT DE LA SÉANCE DU 22
NOVEMBRE 2010 LOI N° 2010-1657 DU 29 DÉCEMBRE 2010 DE FINANCES POUR
2011
- ANNEXE III - COMPTE RENDU DE LA TABLE RONDE SUR
LA FISCALITÉ DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
(MERCREDI 18 MAI 2011)
- ANNEXE IV - EXTRAIT DE LA SÉANCE DU 22
JUIN 2011 LOI N° 2011-900 DU 29 JUILLET 2011 DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2011
- ANNEXE V - LES ACTES DU FORUM DE FISCALITÉ
NUMÉRIQUE DU 14 FÉVRIER 2012
- ANNEXE VI - PROPOSITION DE LOI POUR UNE
FISCALITÉ NUMÉRIQUE NEUTRE ET ÉQUITABLE
