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Une feuille de route pour une fiscalité numérique neutre et équitable

27 juin 2012 : Une feuille de route pour une fiscalité numérique neutre et équitable ( rapport d'information )

B. NOUVELLES TAXES ET PROCÉDURES DE RECOUVREMENT : UNE BOÎTE À IDÉES ISSUES DES PROPOSITIONS DES PROFESSIONNELS ET ACTEURS DU NUMÉRIQUE

Il apparaît qu'avant l'organisation du forum de fiscalité numérique du 14 février 2012, en marge des initiatives de votre commission des finances en faveur de la taxe sur la publicité en ligne et la Tascoé, aucune proposition véritablement opérationnelle n'a été proposée, ni par le Gouvernement, ni par les professionnels. On peut toutefois citer deux initiatives :

l'Institut Montaigne a proposé de taxer les entreprises étrangères à l'IS sur les ventes qu'elles réalisent en France à partir de leurs serveurs basés en France sans tenir compte de la présence ou non de personnel sur place50(*). Mais compte tenu de la localisation des serveurs sur toute la planète, cette proposition semblait déjà obsolète ;

- le CNNum proposait quant à lui la création d'un statut d'établissement stable virtuel en Europe. Un débat mérite d'être ouvert à l'échelle européenne, mais il s'inscrit dans une perspective beaucoup trop longue, même s'il ne faut pas la négliger51(*).

De leur côté, certains professionnels du numérique ont formulé de nombreuses propositions, dont quelques pistes concrètes sont ci-après décrites et analysées.

1. La représentation fiscale des acteurs Internet non-résidents en France à partir de certains seuils d'activité

Cette procédure de recouvrement a pour but l'identification des redevables, soit par immatriculation auprès du centre des impôts des non-résidents, soit par le recours à un représentant fiscal sur le modèle de la procédure applicable en matière de TVA (procédure classique tant pour les entreprises établies dans l'UE qu'à l'extérieur).

Le cadre juridique de l'agrément des sites de jeux en ligne opérant en France constitue un précédent en matière d'encadrement de l'activité des sites Internet et en démontre le caractère opérationnel. Toutefois, à la différence de la procédure d'agrément préalable propre aux jeux en ligne pour des motifs d'ordre public et qui ne concerne qu'un nombre limité de sites, les acteurs Internet de la publicité en ligne, du commerce électronique ou de certains services sont potentiellement très nombreux et ne se verraient donc appliquer qu'une obligation déclarative, soumise a posteriori à contrôle fiscal. Conformément à la jurisprudence de la CJUE qui prohibe le caractère général d'une obligation de représentation fiscale (5 mai 2011 C-267/09 Commission / Portugal) - « l'obligation de désigner un représentant fiscal est, selon la Commission, contraire à la libre circulation des personnes et des capitaux dans la mesure où elle s'avère à la fois discriminatoire et disproportionnée au regard de l'objectif tendant à assurer l'efficacité du contrôle fiscal et à lutter contre l'évasion fiscale » - il convient de proposer la mise en oeuvre d'un dispositif déclaratif qui ne serait ni discriminatoire, ni disproportionné et donc compatible avec le droit communautaire.

La voie est donc étroite et plusieurs questions techniques se posent. D'abord, celle de l'assiette (le montant total des dépenses de publicité en ligne ou le montant de la commission de la régie publicitaire) pour laquelle, par analogie à la taxation des jeux en ligne (taxation des mises et non des commissions) et pour des raisons de compatibilité avec les normes OCDE, il conviendrait a priori de retenir la taxation du montant total de la dépense de publicité. Ensuite, celle du seuil d'assujettissement à l'imposition qui doit être fixé pour n'impacter en priorité que les grands acteurs (nationaux et internationaux) et non les PME ou les particuliers. Ces mêmes questions se posent pour chaque catégorie de taxation soumise à la procédure de recouvrement.

2. L'extension aux acteurs Internet étrangers de taxes applicables aux acteurs français (taxes sur les services de télévision, sur les opérateurs de télécom, sur les vidéogrammes, sur la copie privée,...)

Certains opérateurs de télécoms ont proposé l'extension aux acteurs Internet étrangers de taxes applicables aux acteurs français telles que la taxe COSIP versée par les opérateurs télécoms au compte de soutien aux industries de programmes (soutien à l'audiovisuel public qui représente plus de 200 millions d'euros par an) et la redevance sur la copie privée versée aux ayants droit (actuellement acquittée par les acheteurs de CD, DVD et disques durs, et par les opérateurs) dont le montant dépasse 180 millions d'euros par an. Toutefois, cette proposition soulève plusieurs problèmes car il faudrait précisément identifier les acteurs étrangers concernés, définir les activités taxables, les assiettes, seuils et taux d'imposition, se demander s'il faut appliquer cette taxe aux activités de stockage de données et de cloud computing (question sur laquelle les opérateurs sont en désaccord et ne proposent pas de solutions concrètes). Au final, l'élargissement des assiettes taxables pourrait, sous réserve de simulations de rendement, permettre une diminution des taux. Mais ne faudrait-il pas s'interroger simultanément sur une réforme plus globale du dispositif existant (clarifier le mode de rémunération des auteurs, clarifier le rôle des sociétés de collecte, étendre le périmètre des services de télévision aux nouvelles technologies de vidéo sur Internet) ?

3. Les taxes sur la publicité et sur le commerce électronique, le retour

La proposition d'une taxe sur la publicité en ligne deuxième mouture - sorte de « taxe Google 2.0 » -, par analogie avec la taxe sur la publicité audiovisuelle acquittée par les régies, permettrait de faire en sorte que le redevable ne soit plus l'annonceur mais la régie publicitaire quel que soit son pays d'établissement. L'assiette serait le montant des dépenses totales de publicité payée au support (et non le montant de la commission de la régie) et un taux de 1 % sur 2,6 milliards d'euros de dépenses de publicité en ligne représenterait 26 millions d'euros. Certains professionnels ont exprimé l'idée de fixer un seuil d'assujettissement pour imposer en priorité les grands acteurs du marché et non les PME ou les particuliers et, enfin, un barème pourrait être introduit en fonction des activités concernées (le search sur lequel Google représente 90 % du marché ou le display qui est partagé entre plus d'une centaine d'acteurs). Plus qu'une mesure de rendement, il s'agit d'un signal d'équité fiscale.

Les diverses propositions suivantes visent à mettre en place des taxations sur la création de valeur dont bénéficient notamment certains groupes étrangers en opérant sur le marché français en matière de commerce électronique (Amazon, Apple) ou d'activités de réseaux (Youtube, Facebook, Twitter, etc.).

L'idée s'impose de la taxe sur les services de commerce électronique (Tascoé), par analogie avec la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) due par certains commerces physiques. Le redevable serait le site de commerce électronique basé en France ou à l'étranger et pour un taux de 0,1 % à 0,5 % du montant des transactions B to B évaluées à 100 milliards d'euros, le rendement fiscal serait de l'ordre de 100 à 500 millions d'euros (un seuil d'assujettissement permettant de cibler les grands acteurs et non les PME et les particuliers).

4. Une contribution sur la valeur ajoutée numérique (CVAN), par analogie avec la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Un opérateur a formulé une proposition qui s'apparenterait à une contribution sur la valeur ajoutée numérique (CVAN), par analogie avec la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due par les personnes physiques et sociétés qui exercent en France. Ainsi, le site basé à l'étranger qui n'est pas redevable de la CVAE mais qui réalise un chiffre d'affaires sur le marché français serait visé, mais il faudrait définir les activités assujetties ainsi que le mode de calcul de la valeur ajoutée (débat difficile car quels supports permettent de mesurer la création de richesse ? Flux ? Clic ? Adresses IP ?) et appliquer une procédure déclarative de chiffre d'affaires sur laquelle surgiraient des problématiques de déductibilité des charges et de prix de transferts. Cette orientation présente toutefois le mérite de ne pas stigmatiser une activité particulière mais de développer un discours de principe sur l'équité fiscale quel que soit le vecteur technologique de richesses. En l'état, cette piste, intéressante et prometteuse, doit être explorée et expertisée. Il s'agirait d'un impôt affecté aux collectivités territoriales et susceptible d'amplifier les moyens de péréquation de leurs ressources.

5. Un octroi numérique sous la forme d'un droit d'accès aux infrastructures de réseaux ou une taxation des adresses IP, etc...

Enfin, une dernière proposition, l'« octroi numérique » sous la forme d'un droit d'accès aux infrastructures de réseaux, peut sembler d'emblée à exclure (les redevables étant les acteurs étrangers de l'Internet qui opèrent sur le territoire pour la fourniture de services concurrents de ceux déjà proposés par les opérateurs de télécoms basés en France tels que messagerie, VOD, téléphonie, accès aux contenus, etc.) car le paiement d'une taxe ouvrant un droit d'accès à un réseau national serait une atteinte à la libre circulation des services au sein de l'Union européenne.

Toutefois, cette proposition, qui semble faire l'objet d'études plus approfondies par le Gouvernement et les opérateurs, présenterait l'avantage d'une assiette fiscale très large à condition de réunir toutes les conditions de faisabilité technique et de sécurité juridique au niveau européen.


* 50 « Le défi numérique : comment renforcer la compétitivité de la France ? » (rapport mai 2011).

* 51 Cf. les développements ci-dessus sur la nécessité de relancer les travaux de l'OCDE en la matière.