ANNEXE II - Composition du comité de suivi de la mise en oeuvre du DALO
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Décrets n°2007-290 du 5 mars 2007, n°2007-1354 du 13 septembre 2007 et n°2010-1275 du 27 octobre 2010 Les membres et le secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées Le président du Conseil National de l'habitat Un membre du Conseil économique, social et environnemental Deux membres représentant respectivement : - le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale - l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale Six membres représentant respectivement : - l'Association des maires de France - l'Association des départements de France - l'Association des régions de France - l'Association des maires des grandes villes de France - l'Assemblée des communautés de France - l'Association des communautés urbaines de France Trente-sept membres représentant respectivement : - l'Union d'économie sociale pour le logement - l'Union sociale pour l'habitat - la Fédération des entreprises publiques locales - l'Agence nationale de l'habitat - l'Union nationale de la propriété immobilière - la Fédération nationale des centres PACT-ARIM - la Fédération nationale habitat et développement ; - l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux - la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale - l'Union nationale des associations familiales - l'Union nationale des centres communaux d'action sociale - la Fédération des comités et organismes d'aide aux chômeurs par l'emploi - la Confédération nationale du logement - la Confédération générale du logement - la Confédération syndicale des familles - la Confédération de la consommation, du logement, du cadre de vie - l'association Force ouvrière des consommateurs - l'association Droit au logement - la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement - la Fondation Abbé Pierre - la plate-forme Pour un droit au logement opposable - les enfants de Don Quichotte - Emmaüs France - la Croix-Rouge française - le Secours catholique - l'association des cités du Secours catholique - la Fédération nationale de l'entraide protestante - le Secours populaire français - la Fondation de l'Armée du salut - Médecin du Monde - ATD Quart-Monde - OEuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte - la Fédération nationale de protection civile - l'Union nationale des associations gestionnaires de foyers de travailleurs migrants et de résidences sociales - France terre d'asile - le collectif « Les Morts de la rue » - la Fédération nationale des samus sociaux La présidence du comité est assurée par le président du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. |