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Le droit au logement opposable à l'épreuve des faits

27 juin 2012 : Le droit au logement opposable à l'épreuve des faits ( rapport d'information )

Rapport d'information n° 621 (2011-2012) de MM. Claude DILAIN et Gérard ROCHE, fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois, déposé le 27 juin 2012

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