CONCLUSION
En consacrant l'opposabilité du droit au logement par la mise en place d'une obligation de résultat pour l'État, la loi du 5 mars 2007 représente indéniablement une avancée dans la manière d'envisager la question du logement au sein du système social et politique français.
Dès l'origine toutefois, nul ne doutait que la simple affirmation de ce droit ne pourrait améliorer substantiellement la situation des personnes les plus défavorisées au regard du logement que si les conditions concrètes de sa réussite étaient rapidement réunies.
Or de ce point de vue, cinq ans après son adoption, le DALO ne donne pas toute satisfaction.
S'il trouve à s'appliquer correctement sur la grande majorité du territoire, il pose le plus de difficultés dans les territoires dont les marchés immobiliers tendus rigidifient les possibilités d'accès au logement social.
L'effet de levier attendu sur la production de logements sociaux adaptés au public éligible n'a pas eu lieu, malgré les injonctions assorties d'astreintes dont l'État fait l'objet environ huit fois sur dix lorsque le juge constate que l'obligation de relogement n'a pas été honorée.
Au-delà de l'accroissement de l'offre sociale, c'est un meilleur ciblage financier et géographique des aides à la pierre auquel appellent vos rapporteurs : révision du zonage sur lequel est fondée la cartographie du logement social, minoration du poids des logements PLS dans les obligations résultant de la loi SRU, mise en place d'une offre particulièrement sociale dans le cadre d'une politique foncière adaptée.
Vos rapporteurs sont également convaincus qu'il convient de faire davantage contribuer le parc privé au logement des personnes défavorisées en renforçant l'usage des instruments existants. Ils estiment que les barèmes des aides au logement doivent mieux tenir compte des charges réelles de logement.
Les conditions de mobilisation du parc social, qui causent encore trop de déperditions, doivent être améliorées par la mise en place de fichiers partagés des demandeurs et la généralisation des méthodes de priorisation des demandes.
L'avenir du DALO passe également par une amélioration de la gouvernance territoriale. L'Île-de-France en particulier, ne saurait faire l'économie de la mise en place d'une autorité régionale procédant aux arbitrages nécessaires.
Enfin, le DALO doit être mis en perspective avec les enjeux de la mixité sociale. Vos rapporteurs sont convaincus qu'il convient d'engager un acte II de la rénovation urbaine en apportant les aménagements qui s'imposent : projets portés à l'échelle intercommunale, élévation des objectifs de reconstitution hors site , intégration des copropriétés dégradées ou encore limitation des attributions effectuées au titre du DALO dans les zones en rénovation urbaine .
Le 1 er janvier 2012 a marqué la dernière échéance du calendrier de déploiement du dispositif DALO. Le recours contentieux spécifique à ce droit a, en effet, été ouvert aux demandeurs ayant attendu l'obtention d'un logement social sans obtenir satisfaction au terme d'un délai anormalement long.
A l'instar de plusieurs de leurs interlocuteurs, vos rapporteurs estiment que cette nouvelle étape risque de produire un afflux significatif de demandes supplémentaires qui imposent de tirer enfin toutes les conséquences des insuffisances constatées au cours de ces cinq premières années de mise en oeuvre.