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Loi Handicap : des avancées réelles, une application encore insuffisante

4 juillet 2012 : Loi Handicap : des avancées réelles, une application encore insuffisante ( rapport d'information )

B. UNE AVANCÉE QUANTITATIVE INDÉNIABLE

Cinq ans après sa mise en application effective, la loi du 11 février 2005 a permis une augmentation significative de la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire, tant dans les dispositifs collectifs adaptés tels les Clis et les Ulis, que dans les classes ordinaires avec accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire.

Toutefois, 20 000 enfants sont encore sans solution de scolarisation et l'effet de « transfert » entre le milieu spécialisé et le milieu ordinaire, attendu par certains acteurs, n'a pas eu lieu.

1. L'augmentation significative du nombre d'enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire
a) Une progression annuelle moyenne de 6,3 % de la scolarisation des enfants handicapés depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2005

Selon le rapport de la mission confiée par le Président de la République au sénateur Paul Blanc relative à la scolarisation des enfants handicapés13(*), le nombre d'enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire a augmenté d'un tiers depuis 2006, première année d'application effective de la loi de 2005.

Les effectifs d'élèves handicapés en milieu ordinaire sont ainsi passés de 155 400 en 2006 à 210 400 en 2011, soit une augmentation de 55 000 élèves et une progression annuelle moyenne de 6,3 %.

Alors que la part des élèves handicapés dans la population scolaire en milieu ordinaire était de 1,3 % en 2005, elle s'élevait à 1,7 % en 2010.

Part des élèves handicapés dans la population scolaire en milieu ordinaire

 

2005

2010

1er degré

   

Nombre d'élèves handicapés

104 824

126 294

Population scolaire

6 357 204

6 664 279

% handicapés

1,6 %

1,9 %

2nd degré

   

Nombre d'élèves handicapés

46 699

75 094

Population scolaire

5 485 400

5 353 216

% handicapés

0,9 %

1,4 %

Tous niveaux

   

Nombre d'élèves handicapés

151 523

201 388

Population scolaire

11 842 604

12 031 984

% handicapés

1,3 %

1,7 %

Source : Rapport Blanc

Les derniers chiffres disponibles14(*) font état de 210 395  élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2011, dans les écoles et les établissements publics et privés sous contrat relevant du ministère de l'éducation nationale, soit 130 517 dans le premier degré (dont 44 428 en classe d'inclusion scolaire -Clis-) et 79 878 dans le second degré (dont 23 159 en unité locale d'inclusion scolaire -Ulis-).

On dénombre aujourd'hui 4 299 classes Clis dans le premier degré, et 2 297  Ulis dans le second degré.

Evolution des principaux modes de scolarisation des enfants et adolescents handicapés
(France métropolitaine + Dom hors Mayotte, public et privé)

 

2000 (1)

2004

2005

2006

2007

2008

2009 (2)

2010

2011

Taux de croissance annuel moyen depuis 2007

Premier degré

76 016

96 396

104 824

111 083

109 682

114 482

120 180

126 294

130 517

3,3

% public

91,7

91,5

92,4

91,5

90,6

90,3

90,3

90,1

90,1

 

Classe ordinaire

27 863

58 812

64 994

71 399

70 048

74 251

79 129

83 309

86 089

3,8

Clis

48 153

37 584

39 830

39 684

39 634

40 231

41 051

42 985

44 428

2,3

Second degré

19 065

37 442

46 699

44 278

52 334

60 191

67 310

75 094

79 878

12,5

% public

85,8

88,5

86,9

87,0

86,6

86,6

86,0

85,6

84,5

 

Classe ordinaire

17 496

31 454

38 934

34 928

40 760

45 697

50 125

54 865

56 719

10,2

dont Segpa(3)

3 324

Nd

6 275

7 571

9 570

11 956

13 392

15 099

15 788

15,8

Upi/Ulis

1 569

5 988

7 765

9 350

11 574

14 494

17 185

20 229

23 159

19,9

Total en milieu ordinaire

95 081

133 838

151 523

155 361

162 016

174 673

187 490

201 388

210 395

6,3

Dont PPS (%)

     

76

89

92

94

96

100

 

(1) Données 1999 pour le premier degré.
(2) Environ 1 500 élèves dans le premier degré et 600 élèves dans le second degré n'ont pas été recensés du fait d'une grève administrative locale.

(3) Section d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa)

Source : Ministère de l'éducation nationale

Le graphique ci-après retrace l'évolution des effectifs d'élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire depuis la rentrée 2004-2005.

b) La forte augmentation du nombre d'élèves handicapés accompagnés par un auxiliaire de vie scolaire individuel

Le nombre d'élèves handicapés accompagnés par un auxiliaire de vie scolaire individuel (AVS-i) a connu un très fort développement entre 2005 et 2011 (+ 232 %), comme en témoignent le tableau et le graphique ci-dessous.

Evolution du nombre d'élèves handicapés
accompagnés par un auxiliaire de vie scolaire individuel entre 2005 et 2011

Elèves accompagnés par un AVS-i

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2010-2011

Evolution
2009-2010 à 2010-2011

Evolution
2005-2006 à 2010-2011

Effectifs

%

Effectifs

%

1er degré

15 132

23 879

29 841

37 042

43 816

49 323

+ 5 507

+ 14,9

+ 34 191

+ 226,0

2nd degré

3 457

4 229

5 547

7 436

9 647

12 397

+ 2 750

+ 37,0

+ 8 940

+ 258,6

Total

18 589

28 108

35 388

44 478

53 463

61 720

+ 8 257

+ 18,6

+ 43 131

+ 232,0

Source : Comité interministériel du handicap

Il en résulte une proportion croissante du nombre d'élèves accompagnés par un AVS-i par rapport au nombre total d'élèves handicapés scolarisés. Ainsi, la part de ceux accompagnés par un AVS-i est passée de 12,3 % en 2005 à 39,6 % en 2010.

Evolution du pourcentage des élèves handicapés
accompagnés par un auxiliaire de vie individuel entre 2005 et 2011

Niveau d'enseignement

% des élèves handicapés accompagnés par un AVS-i

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2010-2011

1er degré

14,4 %

21,5 %

27,2 %

32,4 %

36,5 %

39,1 %

2nd degré

7,4 %

9,6 %

10,6 %

12,4 %

14,3 %

16,5 %

Tous niveaux

12,3 %

18,1 %

21,8 %

25,5 %

28,5 %

39,6 %

Source : Comité interministériel du handicap

*

Tous les acteurs du secteur du handicap auditionnés par les rapporteurs s'accordent à dire que la loi de 2005 a permis un réel mouvement d'ouverture de l'école de la République sur le monde du handicap et d'importantes avancées sur le plan quantitatif.

2. La reconnaissance par la loi de nouvelles catégories de handicap, principale explication de l'augmentation du nombre d'enfants handicapés scolarisés

En retenant une définition large de la notion de handicap, la loi du 11 février 2005 a permis la reconnaissance de nouvelles catégories de handicap, tels les handicaps cognitifs et psychiques, qui sont venus compléter celles déjà existantes.

A partir de cette définition, l'éducation nationale a mis en place une nouvelle classification des handicaps pour suivre la scolarisation des élèves :

- les troubles intellectuels et cognitifs qui concernent les déficiences intellectuelles. Les troubles envahissants du développement (TED), dont l'autisme, sont à classer dans cette catégorie alors qu'ils relevaient auparavant des troubles psychiques ;

- les troubles psychiques qui recouvrent les troubles de la personnalité et les troubles du comportement ;

- les troubles du langage et de la parole qui ont remplacé les troubles spécifiques des apprentissages et qui comprennent, en autres, la dyslexie et la dysphasie ;

- les troubles moteurs et autres déficiences associées ;

- les troubles visuels et autres déficiences associées ;

- les troubles auditifs et autres déficiences associées ;

- les troubles viscéraux qui regroupent les troubles cardiaques, respiratoires ou liés à des maladies chroniques ;

- plusieurs troubles associés (plusieurs déficiences de même importance) ;

- polyhandicap (déficience mentale grave associée à une déficience motrice importante).

En milieu ordinaire, les élèves porteurs de déficiences intellectuelles et cognitives sont les plus nombreux (90 700 élèves, soit 43 % des effectifs), suivis des élèves ayant des troubles psychiques (40 800 élèves, soit 19 % des effectifs), et des jeunes présentant des troubles du langage et de la parole (29 700 élèves, soit 14 % des effectifs). Les autres déficiences (motrices, associées, visuelles, auditives et autres) constituent 23 % de l'ensemble des élèves handicapés.

Les deux tiers des élèves handicapés sont des garçons.

Les élèves handicapés scolarisés en 2011-2012
(France métropolitaine + Dom hors Mayotte, public et privé)

 

Premier degré

Second degré

Ensemble

Groupe 1

34 317

32 997

67 314

Troubles du langage et de la parole

14 149

15 543

29 692

Troubles auditifs

3 994

3 465

7 459

Troubles visuels

2 444

2 277

4 721

Troubles viscéraux

2 283

1 438

3 721

Troubles moteurs

9 746

9 335

19 081

Autres troubles

1 701

939

2 640

Groupe 2

96 200

46 881

143 081

Troubles intellectuels et cognitifs

60 513

30 145

90 658

Troubles du psychisme

27 192

13 580

40 772

Troubles associés

8 495

3 156

11 651

Total

130 517

79 878

210 395

Source : Ministère de l'éducation nationale

3. De bons résultats à nuancer
a) Le nombre d'enfants handicapés non scolarisés demeure encore très élevé

Selon le rapport Blanc, 20 000 enfants handicapés soumis à l'obligation scolaire seraient non scolarisés, les trois quarts étant placés en établissements et bénéficiant du soutien d'un éducateur, le quart restant vivant avec leurs parents et étant, pour la plupart, en attente d'une solution.

Ce chiffre est toutefois à prendre avec précaution dans la mesure où les données disponibles, issues des enquêtes du ministère de l'éducation nationale, de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), sont parcellaires et relativement anciennes. En outre, il faut garder à l'esprit que certains enfants ne sont pas, en raison de la gravité de leur handicap, scolarisables.

Il est donc urgent que les pouvoirs publics travaillent à l'élaboration d'un outil statistique national permettant de chiffrer précisément le nombre d'enfants handicapés scolarisables mais non scolarisés.

Proposition n° 11 : Elaborer un outil statistique national permettant d'évaluer précisément le nombre d'enfants handicapés scolarisables

b) Des résultats moins encourageants dans le second degré

Au cours de l'année scolaire 2011-2012, 79 900 élèves handicapés sont scolarisés dans les établissements scolaires du second degré. Ces effectifs ont augmenté de 12,5 % en moyenne par an depuis 2006.

Néanmoins, les élèves handicapés restent moins nombreux dans le second degré ; ils représentent 1,4 % de l'ensemble des élèves contre 1,9 % dans le premier degré.

c) Le faible effet de « transfert » entre le milieu spécialisé et le milieu ordinaire

Les enfants souffrant d'un handicap trop important peuvent être accueillis, à temps plein ou temps partiel, dans un établissement médico-social tout en poursuivant leur scolarisation.

La loi de 2005 a renforcé le cadre de cette scolarisation en milieu spécialisé en créant des unités d'enseignement (UE) au sein des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Elle prévoit que l'enfant handicapé, tout en restant inscrit dans un établissement de l'éducation nationale (l'établissement de référence), peut suivre sa scolarité :

- dans une unité d'enseignement implantée au sein d'un établissement médico-social ;

- à temps partagé dans cette unité et dans l'établissement scolaire de référence ;

- à temps partagé dans cette unité et dans un établissement scolaire avec lequel l'établissement médico-social est lié par convention.

Depuis la mise en oeuvre de la loi de 2005, le nombre d'enfants handicapés scolarisés dans ces établissements a diminué régulièrement, mais dans des proportions beaucoup moins importantes que l'augmentation du nombre d'enfants scolarisés en milieu ordinaire.

On constate, par ailleurs, une augmentation de la scolarité partagée entre le milieu spécialisé et le milieu ordinaire, variable en fonction du type de handicap. Ce sont les élèves souffrant de troubles du psychisme qui partagent le plus leur temps entre l'établissement médico-social et l'école, suivis de ceux souffrant de troubles associés.


* 13 Rapport au Président de la République, « La scolarisation des enfants handicapés », Paul Blanc, mai 2011.

* 14 Note d'information du ministère de l'éducation nationale, « La scolarisation des jeunes handicapés », mai 2012.