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Le financement de la branche AT-MP : préserver le dialogue social - revenir à l'équilibre

11 juillet 2012 : Le financement de la branche AT-MP : préserver le dialogue social - revenir à l'équilibre ( rapport d'information )
2. Le problème de la présentation des comptes lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale
a) Un vote sur l'équilibre annuel et non sur la situation réelle de la branche

Vos rapporteurs regrettent que la question de la dette de la branche ait été occultée par les modalités du vote du budget de la branche dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le solde cumulé de la branche apparaît dans les documents transmis au Parlement par la commission des comptes de la sécurité sociale, par la branche, ainsi que dans l'annexe 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il ne fait cependant l'objet d'aucun débat, ni d'aucun vote au cours de l'examen par le Parlement.

Le choix d'un vote sur le seul solde budgétaire de l'année à venir peut donc être source d'un décalage entre la situation telle qu'elle est perçue par la représentation nationale et la situation réelle de la branche. Le vote du budget de la sécurité sociale apparaît sur ce point moins transparent que celui des budgets des collectivités locales. Vos rapporteurs souhaitent donc qu'un débat sur la dette et son financement soit organisé chaque année.

b) Une évaluation imprécise

Le montant cumulé des déficits de la branche s'élève, au 31 décembre 2011, à 1,7 milliard d'euros dans les comptes tels que présentés par la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS). Lors de son audition par vos rapporteurs, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) a pour sa part indiqué que le besoin de financement de la branche à la même date est de 2,2 milliards.

La différence de 500 millions d'euros entre les deux sources est due, d'après les informations dont disposent vos rapporteurs, aux provisions et produits comptabilisés d'avance, qui sont imputés sur le compte de la branche à l'Acoss. Une telle situation est commune à l'ensemble des branches de la sécurité sociale. Le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de juillet 2012 précise que : « les conventions utilisées par la comptabilité nationale diffèrent du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale, et elles ont de plus été révisées en 2011 à la suite du passage à la « base 2005 » des comptes nationaux ». Lors de son audition par la commission des affaires sociales le 10 juillet 2012, la Cour des comptes a considéré que l'essentiel de la différence était lié au besoin en fonds de roulement de la branche et au calendrier de ses transferts, notamment vers le Fcaata.

L'écart entre le solde constaté par la commission des comptes de la sécurité sociale depuis 2002 et le solde comptable de l'Acoss a connu des variations importantes allant jusqu'à plus d'1 milliard d'euros en 2008. Il tend depuis cette date à se réduire, mais l'importance des sommes en cause a conduit vos rapporteurs à demander à l'Acoss une analyse détaillée des différences entre le solde tel qu'il résulte des votes annuels du Parlement et le besoin de financement constaté par l'Acoss. Les réponses apportées par l'agence seront rendues publiques.