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Le financement de la branche AT-MP : préserver le dialogue social - revenir à l'équilibre

11 juillet 2012 : Le financement de la branche AT-MP : préserver le dialogue social - revenir à l'équilibre ( rapport d'information )

II. LA CONSTITUTION D'UNE DETTE IMPORTANTE

La singularité de la branche AT-MP découle de sa logique assurantielle et de sa gestion efficace par les partenaires sociaux. Les questions relatives au financement de la branche devraient donc trouver une réponse rapide et quasiment automatique par l'ajustement des cotisations aux dépenses. L'idée même, indépendamment des sommes en jeu, que la branche connaisse des difficultés analogues à celles des autres branches de la sécurité sociale a semblé longtemps impossible. Les débats sur le financement de la branche se réduisent ainsi trop souvent aux seules considérations techniques, ce qui explique peut-être le fait que les partenaires sociaux ne se soient pas encore penchés avec attention sur la question de la dette. Celle-ci atteint pourtant en 2012 un niveau historique que les perspectives, fragiles, d'excédents de la branche ne permettent pas de voir combler rapidement.

A. CAUSE

La dégradation subite de la conjoncture économique en 2009 et 2010 a exacerbé une tendance lourde d'accumulation des déficits de la branche sur les dix dernières années. En 2009, pour la première fois depuis 1945, la masse salariale s'est contractée de 1,2 %, amenant un effondrement des cotisations. En 2010, malgré une augmentation de la masse salariale de 1,9 %, les effets combinés de l'augmentation des dépenses de la branche et du solde de l'année précédente ont conduit à un déficit encore supérieur. Cette situation est conforme à celle des autres branches dont les ressources sont assises sur la masse salariale. Cependant, contrairement aux autres risques couverts par la sécurité sociale, aucune décision n'a à ce jour été prise afin de résorber la dette cumulée, dont l'évaluation même reste, à la surprise de vos rapporteurs, quelque peu difficile.

1. La rupture avec le principe d'alignement des recettes sur les dépenses
a) Des déficits cumulés et non pris en charge par la branche

La logique assurantielle de la branche AT-MP suppose que les cotisations des entreprises soient ajustées à ses dépenses. Ce mécanisme a bien joué sur les quarante dernières années, puisque la baisse du nombre d'accidents du travail a permis la constitution d'excédents et la réduction du taux de cotisation de près de deux points entre 1970 et 2005.

Cependant, ainsi que l'indique le rapport de gestion de la branche, la succession des déficits depuis 2002 (à l'exception de 2008) a conduit à une érosion continue des fonds propres. Depuis 2007, la branche connaît un besoin de financement qui n'a cessé de croître.

Face à cette situation, le montant des cotisations AT-MP a augmenté de 0,1 point en 2011 pour s'établir en moyenne à 2,385 % de la masse salariale. Cette augmentation était jugée nécessaire pour permettre à la branche de faire face à son niveau de dépenses annuel, dans une perspective de retour à l'équilibre qui s'est avérée trop optimiste. Elle a été justifiée notamment par le transfert nouveau imposé à la branche en faveur de la Cnav au titre des départs anticipés à la retraite liés à la pénibilité. Ainsi, le taux de cotisation actuel est à peine suffisant pour faire face aux dépenses courantes de la branche et ne peut permettre de réduire le déficit cumulé depuis 2007.

b) Le refus par le Sénat du transfert de la dette à la Cades et l'absence de toute proposition alternative

Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 figurait une reprise de dette des déficits 2009 et 2010 de la branche AT-MP du régime général à l'instar de celle des autres branches. Toutefois un amendement du rapporteur général Alain Vasselle, adopté par le Sénat et entériné par la commission mixte paritaire réunie sur le texte, a conduit à exclure complètement la branche AT-MP du champ de la reprise de dette. Cet amendement était fondé sur la logique propre du financement de cette branche dont l'équilibre doit être assuré par les seules cotisations des employeurs. Prenant acte de la spécificité du financement de la branche, le Gouvernement s'en était remis à la sagesse du Sénat.