Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME

Rapports d'information

Rapport d'information n° 677 (2011-2012), déposé le

3. La fiscalité la plus favorable à la R&D des pays de l'OCDE

Pour comparer les différents dispositifs fiscaux d'incitation à la R&D, l'OCDE recourt à un concept, dénommé le « B-index », défini comme le bénéfice avant impôt nécessaire pour financer un euro de R&D.

L'aide fiscale à la R&D se définit comme 1 moins le « B index ». Ainsi, dans le cas de la France, un euro de dépenses de R&D correspond à une subvention fiscale de 0,425 euro, ce qui en fait le pays dont le système fiscal est le plus favorable à la R&D.

Subvention fiscale pour un euro de dépenses de R&D (2008)

(1 - « B-index »)

Source : OCDE, « OECD Science, Technology and Industry Scoreboard 2009 », 2009

Le « B-index » de l'OCDE

Le « B-index » se définit comme le bénéfice avant impôt nécessaire pour financer un euro de R&D.

Cette notion est plus pertinente que celle consistant à rapporter la dépense fiscale en faveur de la R&D au montant total de R&D. En effet, une dépense fiscale importante peut tout simplement être la contrepartie d'un taux d'impôt sur les sociétés élevé. Le B-index neutralise l'effet des différentiels d'impôt sur les sociétés, tout en prenant en compte des dispositions qui ne sont pas nécessairement considérées comme des dépenses fiscales (comme la déductibilité des dépenses de R&D pour le calcul des bénéfices au sens de l'impôt sur les sociétés).

Toutefois l'indicateur ne prend pas en compte les plafonds ou certains taux préférentiels.

L'OCDE n'explicite pas les modalités de calcul du B-index. Elle fournit cependant un comparatif des différents dispositifs fiscaux d'incitation à la R&D.

Résumé des caractéristiques des crédits d'impôt R&D en 2008-2009 pour le calcul du B-Index

Pays 1

Dispositif en volume

Dispositif en accroissement

Assiette de dépenses 3

Déduction de l'IS ou du revenu imposable 4

Imposable

Traitement spécifique pour les PME

Taux

Taux

Base pour l'accroissement 2

Australie

125%

175%

3 ans

C, E

RI

Oui

-

Autriche

Allocation spéciale

125%

135%

3 ans

C

RI

Oui

-

Allocation pour le capital

115%

-

-

E, B

RI

Oui

-

Crédit d'impôt alternatif remboursable

8%

-

-

C

IS

Non

-

Belgique

- déduction de l'investissement

14,50%

-

-

E, B

RI

Oui

-

- Crédit de retenue à la source

50%

-

-

Salaires

Retenue à la source

Non

-

Canada (fédéral)

20%

-

-

C, E

IS

Oui

35%; remboursement

République tchèque

200%

-

-

C

RI

Oui

-

Danemark

R&D collaborative avec univ.

150%

-

-

C

RI

Oui

-

France

- R&D 100 M euro

30%

-

-

C, E (A), B (A)

IS

Non

Remboursable

- R&D 500 M euro

10%

-

-

C, E (A), B (A)

IS

Non

Remboursable

- R&D 1000 M euro

7,50%

-

-

C, E (A), B (A)

IS

Non

Remboursable

Grèce

-

50%

2 ans

C

RI

-

-

Hongrie

- Avec/dans les universités

400%

-

-

C

-

-

-

- Autres R&D

200%

-

-

C

-

-

-

Irlande

- Dépenses de R&D

-

25%

2003 level

C, E

IS

Non

-

- Immeubles de R&D

20%

-

-

B

IS

Non

-

Italie

10%

-

-

C, E

IS

Non

-

Japon

Grande entreprise intensité de RD < 10%

8%

5%

3 ans

C, E (A)

IS

Non

12%

Grande entreprise Intensité de RD > 10 %

10%

5%

3 ans

C, E (A)

IS

Non

12%

Collab. Avec la recherché universitaire

12%

C, E (A)

IS

Non

15%

Technologie de base

5%

E

IS

Non

-

Corée

- Développement de la technologie

15%

-

-

C

IS

Non

-

- Alternatif

-

50%

4 ans

C

IS

Non

-

- Installations

10%

-

-

E, B

IS

Non

-

Pays-Bas

14%

-

-

Salaires des chercheurs

RI

Oui

42%

Norvège

18%

-

-

C

IS

Non

20%

Pologne

Crédit pour les achats de technologie

30%

-

-

E

IS

Non

50%

Portugal

20%

50%

2 ans

C

IS

Non

-

Espagne

-

- Crédit d'impôt

25%

42%

2 ans

C

IS

Non

-

- R&D capital

10%

-

-

E

-

Turquie

200%

-

-

C

RI

Oui

-

Royaume-Uni

- Petite entreprise

175%

-

-

C

RI

Oui

Remboursement

- Grande entreprise

130%

-

-

C

RI

Oui

-

Etats-Unis (fédéral)

-

20%

Max. 50% dépenses courantes

C

IS

Oui

-

Brésil

160%

-

-

C

RI

Oui

-

Chine - allocation de R&D

150%

-

-

C

RI

Oui

-

Inde

150%

-

-

C, E

RI

Oui

-

Fédération de Russie

-

-

-

C

-

-

-

Singapour

150%

-

-

C

RI

Oui

-

Afrique du Sud

150%

-

-

C

RI

Oui

-

1. Les autres Etats n'ont pas d'incitations fiscales à la R&D.

2. Moyenne sur un nombre d'années spécifié.

3. C = dépenses courantes ; E = équipement ; B = bâtiments ; E (A) = amortissement des équipements ; B (A) = amortissement des bâtiments.

4. IS = impôt sur les sociétés ; RI = revenu imposable.

Remarque du rapporteur spécial : dans le cas de la France les taux retenus (30 %, 10 % et 7,5 %) correspondent bien à ceux résultant du dispositif pour les seuils de dépenses indiqués (100, 500 et 1 000 millions d'euros).

Source : OCDE (tableau fourni par le MESR), traduction par la commission des finances

Les taux parfois très élevés - 200 % pour les dispositifs en volume de la République tchèque, de la Hongrie, de la Turquie - correspondent non à une diminution de l'impôt sur les sociétés, mais à une diminution du revenu imposable. La diminution de l'impôt sur les sociétés est bien entendu nettement plus faible.

Ces trois pays retiennent en outre une assiette plus étroite que celle du CIR, reposant sur les seules dépenses courantes. Par ailleurs, le crédit d'impôt est soumis à l'impôt sur les sociétés en République tchèque et en Turquie.

Ce tableau montre également que les dispositifs en volume sont la norme et ceux en accroissement l'exception.

Certains Etats prévoient un taux majoré pour les PME : le Canada, le Japon, les Pays-Bas, la Norvège et la Pologne.

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