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Se donner les moyens de ses ambitions : les leçons des inondations du Var et du sud-est de la France

24 septembre 2012 : Se donner les moyens de ses ambitions : les leçons des inondations du Var et du sud-est de la France ( rapport d'information )

LES RECOMMANDATIONS ET PROPOSITIONS DE LA MISSION

I. LA GESTION DE LA CRISE ET DE L'APRÈS-CRISE

A. LA GESTION DE LA CRISE

1. Proposition 1 : Améliorer le dispositif de prévision et d'alerte

Poursuivre l'équipement des départements du sud-est de la France en radars et en stations de surveillance des cours d'eau (p. 137)

Confier au SCHAPI un rôle de coordination des projets de recherche dans le domaine des crues (p. 140)

Présenter annuellement au Parlement un programme pluriannuel des recherches menées par les différents organismes, en indiquant les financements correspondants et l'avancée des travaux (p. 140)

Renforcer la coordination des actions menées par les différents organismes de prévision des crues par le développement de partenariats et la recherche d'un meilleur partage des informations (p. 142)

Assurer le partage des connaissances et les échanges d'informations entre élus locaux et gestionnaires de crise, sur les outils et les procédures de prévision, prévention et gestion des inondations et notamment rendre systématique l'information des élus en même temps que le préfet lors des crises (p. 261)

Mettre en oeuvre des procédures de remontée de l'information du terrain vers les COD et les SPC (p. 139)

Sauvegarder les moyens budgétaires affectés à la mise en oeuvre et au déploiement du SAIP (p. 143)

2. Proposition 2 : Rendre les secours plus efficaces et plus réactifs en donnant plus de responsabilités aux acteurs de terrains

Évaluer localement les moyens et les capacités des communes et des intercommunalités pour les associer plus directement à la gestion locale des crises (p. 144)

Former les élus locaux à la gestion de crise (p. 144)

Doter les communes de moyens de transmission satellitaire (p. 144)

Étudier la possibilité d'extension du réseau Antares aux maires dans le cadre de la gestion de crises (p. 144)

Former et exercer les sous-préfets d'arrondissement à la gestion de crise (p. 145)

Assurer systématiquement la présence des maires des communes concernées lorsqu'une cellule de crise est constituée sur le lieu de la catastrophe (p. 262)

Poursuivre l'incitation à l'élaboration de PCS dans les communes ou les intercommunalités soumises à des risques d'inondation en l'inscrivant dans une démarche collective (p. 147)

S'assurer du caractère opérationnel des PCS, de leur lisibilité, de leur disponibilité, de leur mise à jour périodique (p. 147)

Renforcer les réserves communales de sécurité civile (p. 149 et p. 260) voir proposition 22

Mettre en oeuvre plus systématiquement des exercices dans les zones à risque inondation (p. 150)

Impliquer plus largement les acteurs locaux dans ces exercices (p. 150)

Former davantage les élus et les cadres locaux à la gestion du risque inondation (p. 150)

Ne pas limiter la formation à la transmission de consignes mais placer les acteurs en situations créatives (p. 150)

3. Proposition 3 : Rendre la coordination des services et des moyens plus efficiente

Mieux définir la mission de préparation et de coordination du préfet de zone (p. 145)

Évaluer l'impact des réorganisations administratives sur l'organisation de la gestion des crises (p. 146)

S'assurer de la présence de toutes les compétences nécessaires des services de l'État au sein des COD en cas de crise (p. 146)

S'assurer régulièrement de la mise à jour des plans ORSEC (p. 147)

Renforcer la coordination des moyens aériens en cas de crise (p. 148)

Améliorer la gestion des moyens de renforcement pour anticiper leur mise en alerte, voire leur pré-positionnement (p. 149)

Recenser les SDIS et CSP en zones inondables. En cas d'impossibilité d'implantation ailleurs, les restructurer et mettre en oeuvre des dispositifs de redéploiement des moyens en cas d'alerte (p. 150)

Envisager un usage multifonction des moyens (p. 150)

Rendre les systèmes de transmission plus robustes (p. 154)

Améliorer la qualité des messages d'alerte par l'évaluation de leur impact et intégrer la question de la communication dans les programmes de formation (p. 157)

Mettre en place des dispositifs de surveillance des réseaux sociaux en situation de crise (p. 157)

Élaborer un protocole de réponses et d'action pour contrebattre les fausses informations susceptibles de créer des rumeurs (p. 157)

4. Proposition 4 : Améliorer l'information des élus et de la population sur le risque

Hiérarchiser les obligations d'expertise des risques en cas de vente ou de bail (p. 152)

Sensibiliser les notaires et les agents immobiliers à leurs obligations en matière de risque inondation et améliorer le contrôle des pratiques réelles (p. 152)

Mettre en place dans chaque département d'un site d'information des acquéreurs et bailleurs en matière de risque inondation, lisible et facilement accessible (p. 152)

Développer les potentialités de l'Observatoire national des risques naturels (p. 153)

Mettre en place un comité des utilisateurs (p. 153)

Développer les liens avec les Observatoires régionaux existants ou à construire (p. 153)

Renouveler la communication sur le risque en développant la participation de la population (p. 255) et proposition 22

B. LA GESTION DE L'IMMEDIATE APRÈS-CRISE

1. Proposition 5 : Rendre plus rapide la réparation des dommages des collectivités locales

Rendre automatique le remboursement anticipé au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour les travaux des collectivités territoriales déclarées en état de catastrophe naturelle (p. 160)

Stabiliser la liste des biens des collectivités locales non assurables mais indemnisables par l'État à travers le programme 122 (p. 162)

Assortir le vote des crédits par le Parlement de la définition d'objectifs et d'un « mode d'emploi » permettant d'encadrer le pouvoir réglementaire (p. 162)

Informer dans les meilleurs délais les collectivités sinistrées du niveau de l'aide financière dont elles pourront bénéficier au titre du programme 122 (p. 162)

Informer rapidement les collectivités du niveau d'aide financière obtenu au titre du programme 122 (p. 163)

Ne pas imposer la remise en état à l'identique comme condition aux subventions au titre du programme 122 (p. 164)

Assouplir les règles de mise à disposition des crédits pour les collectivités sinistrées du programme 122 (p.164)

Ouvrir chaque année dès la loi de finances initiale (LFI) les crédits permettant de faire face aux calamités publiques (p. 164)

Renforcer la procédure d'inspection interministérielle d'évaluation des dégâts par la mise en place d'une équipe permanente dotée de moyens conséquents (p. 164)

Suspendre les règles relatives aux marchés publics, pour une durée d'un an, afin d'accélérer le lancement des travaux de remise en état (p. 164)

Permettre le cumul des aides du programme 122 avec celles issues du fonds « Barnier » (p. 164)

Mettre en place des fonds régionaux d'intervention permettant le versement d'avances sur subvention au profit des collectivités sinistrées (p. 164)

Autoriser l'utilisation des crédits issus de l'État ou du fonds « Barnier » pour financer des travaux réalisés par des collectivités sur des terrains privés et des travaux d'entretien (p. 164)

2. Proposition 6 : Recentrer le fonds « Barnier » sur les missions de prévention active

Recentrer le fonds « Barnier » autour de ses missions d'investissement dans des actions de prévention active (p. 165)

Rechercher systématiquement des moyens de protection alternatifs au rachat des biens situés en zone dangereuse, à l'image du changement de destination du bien (p. 165)

3. Proposition 7 : Améliorer l'indemnisation des entreprises et les exploitations agricoles

Simplifier les procédures de saisine du Bureau central de tarification (BCT) (p. 166)

Supprimer le lien entre les franchises et le nombre de reconnaissances de l'état de catastrophe naturelle dont les communes non pourvues de PPRN approuvé font l'objet (p. 166)

Prévoir que le calcul des aides versées au titre du FISAC tienne compte du coût des franchises d'assurances imposées aux professionnels (p. 166)

Accroître l'offre d'assurances auprès des agriculteurs, en prévoyant le cas échéant un dispositif de réassurance publique (p. 168)

Simplifier et assouplir les règles du régime des calamités agricoles (p.168)

Réduire les écarts entre les estimations initiales des dégâts et les aides versées au titre des calamités agricoles (p. 168)

4. Proposition 8 : Réformer le régime « catnat »

Rendre l'assurance habitation obligatoire pour tous les propriétaires (p. 170)

Exclure de la garantie « catnat » les biens construits illégalement (p. 170)

Externaliser le prélèvement sur les primes « catnat » au profit du fonds Barnier (p. 170)

Rendre le régime « catnat » plus incitatif en matière de prévention des professionnels et des particuliers (p. 172)

Moduler, dans une limite raisonnable, les primes et les franchises du régime « catnat » en fonction des mesures prises par les particuliers pour se protéger (p. 172)

Privilégier l'application du droit commun des assurances, telle que la garantie tempêtes, dès lors qu'il est plus favorable aux sinistrés que le régime « catnat » (p. 173)

Encourager une gestion de proximité du régime avec une mise à contribution des commissions départementales puis une centralisation au niveau régional (p. 173)

Rapprocher la définition de « l'état de catastrophe naturelle » de celle de « situation de force majeure » de la jurisprudence (p. 223)

Installer une commission permanente (élus, experts et personnalités qualifiées, représentants des assurances) chargée des donner un avis au Gouvernement préalablement à la publication de l'arrêté constatant « l'état de catastrophe naturelle » (p. 223)

Réglementer et étendre la notion de « dégâts des eaux » de manière à élargir le champ de la prise en compte par le régime assurantiel de droit commun des dégâts qui ne relèveraient (p. 223)

5. Proposition 9 : Mettre en place un comité de suivi post-crise

Mettre en place le comité de suivi post-inondations. (p. 263)

II. METTRE EN PLACE UN OPÉRATEUR PAR BASSIN VERSANT (EPAGE/EPTB)

1. Proposition 10 : Créer un opérateur par bassin versant : création obligatoire, compétences obligatoires et optionnelles, ressources propres et pérennes de nature fiscale

Créer un statut législatif pour les établissements publics locaux chargés de la politique de prévention du risque inondation pour les petits bassins versants ou les sous-bassins versants, en complément des établissements publics territoriaux de bassin, avec un bloc de compétences obligatoires et une ressource fiscale pérenne (p. 273)

III. CLARIFIER LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ET SE DONNER LES MOYENS

1. Proposition 11 : Définir la notion de cours d'eau par la loi

Définir la notion de cours d'eau au niveau législatif à partir des critères jurisprudentiels (p. 249)

2. Proposition 12 : Clarifier les compétences entre l'État et les collectivités locales et assurer à chaque niveau les ressources nécessaires à l'exercice de ses compétences

Clarifier lors des prochaines lois de décentralisation les compétences et les responsabilités de l'État et de chaque niveau de collectivités territoriales en matière de prévention des risques inondations (p. 226)

Assurer à chaque niveau les ressources financières lui permettant de faire face à ses obligations (p. 226)

3. Proposition 13 : Confier à la région, compétente en matière d'aménagement du territoire, un rôle de « chef de file »

Intégrer l'aménagement des zones inondables comme un des volets du schéma régional d'aménagement et de développement durable (p. 274)

4. Proposition 14 : Mettre en place un tableau de bord du financement de la politique de prévention

Confier à l'Observatoire national des risques naturels, une évaluation du montant des crédits consacrés, chaque année, par l'État, le fonds « Barnier » et les collectivités locales (et leurs établissements publics) à la politique de prévention des inondations et la mise au point d'un tableau de bord qui sera rendu public (p. 227)

5. Proposition 15 : Assurer une meilleure représentation des élus locaux au sein des agences de l'eau

Rendre le collège des élus locaux majoritaire au sein du comité de bassin et du conseil d'administration des agences de l'eau (p. 269)

Assurer la représentation des associations de victimes des inondations au sein du comité de bassin (p. 269)

6. Proposition 16 : Instaurer une péréquation entre territoires inondables

Instaurer un mécanisme de compensation des contraintes subies par les zones d'expansion des crues (p. 277)

7. Proposition 17 : Clarifier les responsabilités

Préciser les responsabilités en matière d'entretien des ouvrages de protection et de prévention des inondations. (p. 223)

8. Proposition 18 : Faire que la lutte contre les inondations soit une priorité pour tous les services et opérateurs de l'État

Placer comme une priorité des polices de l'État la politique de prévention des inondations (p. 247)

9. Proposition 19 : Maintenir les capacités de l'ingénierie publique dans les régions à risque

Maintenir des moyens humains dans les départements présentant des risques d'inondation nécessitant une ingénierie publique pour la mise en oeuvre de la politique de prévention des inondations (p. 278)

Intégrer pour les ingénieurs de l'État ou des collectivités territoriales une formation portant sur les techniques de construction résilientes (p. 279)

IV. ADOPTER DES CONTRAINTES D'URBANISME RÉALISTES ET CLAIRES

1. Proposition 20 : Changer la conception des PPRI

Améliorer l'élaboration des PPRI par une meilleure information de la population et une plus grande participation des élus locaux à la décision finale (p. 264)

Définir le niveau de protection visé dans chaque PPRI et mesurer les responsabilités à cette aune (p. 223)

Fixer au niveau national, par voie de décret des règles techniques et méthodologiques d'élaboration des PPRI, notamment pour la détermination du zonage (p. 266)

Introduire une procédure de révision simplifiée des PPRI (p. 267)

2. Proposition 21 : Contrôler réellement l'application des PPRI

Imposer la mise en conformité des PLU aux PPRI (p. 268)

Renforcer le contrôle du respect des règles de prévention des inondations lors de la délivrance d'autorisation d'occupation des sols et de l'exécution des travaux (p. 268)

Renforcer la surveillance et la répression, des mouvements de terrain non autorisés (remblaiements, surélévations, comblements, excavations...) (p. 268)

V. ASSOCIER ET IMPLIQUER LA POPULATION

1. Proposition 22 : Associer et impliquer davantage la population

Organiser la participation des habitants des zones sinistrées aux retours d'expériences sur les inondations (p. 251)

Organiser dans la phase en amont de la présentation de règles de prévention ou d'aménagements, un dialogue avec les habitants sur le risque inondation (p. 253)

Développer la réalisation et l'utilisation de modèles 3D pour visualiser le risque inondation (p. 255)

Renouveler la communication sur le risque en développant la participation de la population (p. 255)

Prendre en compte des réserves communales de sécurité civile dans les plans départementaux d'organisation de la réponse de sécurité civile (p. 260)

Autoriser les réserves communales à participer à des actions au-delà des limites de la commune. Dans le cas de catastrophe naturelle, il importe de prévoir qu'une commune puisse mettre à disposition d'une autre commune sa réserve de sécurité civile au titre de la solidarité. Cette mesure permettra de renforcer les effectifs mobilisés, mais également d'accroître l'entraînement et l'activité de chaque réserve (p. 260)

Renforcer les possibilités de formation et d'entraînement (p. 260)

Mettre en oeuvre les réserves communales dans le cadre des exercices de sécurité civile (p. 260)