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Les effets sociétaux de la révolution numérique - Actes de la table ronde organisée au Sénat le 12 juillet 2012

26 septembre 2012 : Les effets sociétaux de la révolution numérique - Actes de la table ronde organisée au Sénat le 12 juillet 2012 ( rapport d'information )

C. INTERVENTIONS

M. Bernard Benhamou, délégué aux usages de l'Internet, ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur, ministère du redressement productif

Les aspects liés à la régulation de l'Internet correspondaient à mes précédentes fonctions auprès de l'ambassadeur chargé de ces questions lors du Sommet des Nations unies sur la société de l'information (SMSI). En effet avec la montée en puissance de l'Internet, nous sommes face à un mouvement centrifuge. Les technologies de l'Internet, - nées il y a 40 ans - ont en effet été conçues initialement par et pour des chercheurs. Elles se sont diffusées par la suite vers les entreprises et les particuliers avec l'essor du web, entre le milieu des années 1990 et celui des années 2000. De même que nous sommes passés d'un téléphone par habitation à un téléphone par habitant, nous sommes passés d'un Internet fixe à un Internet mobile qui accompagne le citoyen dans chacune de ses activités, sociales, culturelles, professionnelles, amicales. Ainsi nous nous sommes appuyés sur cette révolution des usages mobiles pour ouvrir le portail Proximamobile, premier portail européen de services d'intérêt général sur mobiles.

Pour revenir aux aspects de régulation, le terme de gouvernance est flou. On l'emploie pour éviter les mots qui fâchent : quel rôle des gouvernements et des États ? Quelle mode de régulation devons-nous imaginer ? De même que le droit cristallise des valeurs et des principes moraux traduits par le législateur et plus largement par la société, de même les codes de l'Internet peuvent en retour influer sur les comportements dans nos sociétés.

Qui refusera de penser que Facebook, qui rassemble un milliard d'utilisateurs, joue un rôle social et politique ? De même que Google, qui est devenu un outil fondamental d'accès à la connaissance. Qui douterait de l'effet des algorithmes de ces moteurs de recherche sur les individus ? Certains envisagent même les transformations que ces nouveaux outils pourraient avoir sur les mécanismes de mémorisation, et évoquent des transformations des systèmes cognitifs à l'échelle du cerveau lui-même...

Or ce code informatique, cette nouvelle Loi de nos sociétés, comme le dirait le juriste Lawrence Lessig, n'est pas sous le contrôle des citoyens. Il est pour l'instant trop complexe pour que les citoyens puissent le maîtriser directement. Ils ont besoin de médiateurs, d'enseignants, d'experts et aussi parfois de lois pour encadrer ce « code ». Ces technologies ne se régulent pas d'elles-mêmes, et cela sera encore plus évident dans les toutes prochaines années. Quelques milliards d'individus sont actuellement connectés à Internet par le biais d'ordinateurs, mais ils seront beaucoup plus nombreux à l'avenir à se connecter via des téléphones mobiles y compris dans les pays émergents. Ce que nous observons n'est qu'une première étape du développement de ces technologies, la suivante verra les technologies et services de l'Internet sortir des ordinateurs et rentrer dans l'univers quotidien, dans les objets, les meubles, les vêtements, les automobiles, les télévisions, qui deviendront les nouveaux vecteurs des services de l'Internet. Tous ces objets échangeront avec nous. Cette perspective d'un Internet « ubiquitaire », que certains experts jugent orwellienne, et dont ils craignent parfois les conséquences sur la vie privée, n'est pas inéluctable. Elle sera ce que nous en ferons. Nous ne devons pas être fatalistes mais bien agir pour que ces technologies soient au service des citoyens ! Nous devons ainsi porter nos valeurs au sein même de ces cathédrales techniques que sont les logiciels pour éviter le risque d'une intervention a posteriori du législateur ! Il faut surtout que ces nouvelles actions de régulations des codes techniques s'inscrivent dans le temps. Les technologies actuelles sont souvent peu durables et les logiciels que nous utilisons peuvent être modifiés de façon immédiate pour l'ensemble des usagers. Cependant, certains dispositifs que nous utilisons pourraient connaître une existence beaucoup plus longue. C'est le cas des puces à radiofréquence (ou puces RFID), comme celles qui sont utilisées pour le pass Navigo, sont quasiment immortelles. Une fois incluses dans un objet ou un bâtiment, elles sont presque inaltérables. Elles peuvent donner ou échanger des informations à l'infini. Cela devra être remis en cause. M. Barbry m'a ainsi fait le plaisir de reprendre l'expression, « le droit au silence des puces », autrement dit le droit du citoyen de désactiver les puces et les dispositifs connectés qui l'entourent. Semblable au « droit à l'oubli » pour les réseaux sociaux, ce nouveau droit sera nécessaire pour que le citoyen puisse maîtriser l'information issue des dispositifs qui l'environnent. Sinon, d'autres personnes pourraient s'en saisir à son insu, comme on se saisit d'un numéro de carte bleue, et pourraient ainsi se renseigner sur ses préférences idéologiques, politiques, sexuelles ou religieuses.

Une notion aussi simple que celle de la vie privée est en train d'être modifiée en profondeur, car les nouvelles générations d'objets connectés pourront « parler » à distance. Pour que ces technologies puissent se diffuser nous devrons veiller à les maîtriser pour ne pas vivre des scénarios comme ceux de Minority Report ou de 1984. Il nous faut continuer à garantir les droits fondamentaux de l'individu, sa liberté d'expression et de circulation, sa vie privée et ce quelle que soient les évolutions technologiques que nous serons amenés à connaître.

Ainsi, il faudra que les constructeurs de puces RFID puissent intégrer des mécanismes de désactivation et ce, dès leur construction. Cela ne leur convient pas pour l'instant, car cela augmente le coût unitaire des puces. Nous discutons en ce moment avec la Commission européenne - et les équipes de la CNIL qui participent au G29 - de l'adéquation entre ces technologies et nos principes. Il s'agit pour nous de faire en sorte que ces réseaux ne se « referment » pas sur les individus, et qu'ils ne menacent pas la carrière professionnelle et la réputation des individus.

Notre univers technologique était séparé de notre univers social. Cette séparation est sur le point de se dissiper. Nous savons aujourd'hui quand nous sommes sur Internet et quand nous en sommes déconnectés. A terme, nous serons toujours sur Internet et nous y laisserons des traces dont nous ne serons pas toujours conscients. Mais le législateur a un rôle fondamental à jouer pour que face à ces mutations technologiques nos sociétés ne se transforment pas au point de remettre en cause notre volonté de vivre ensemble.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente du groupe d'études « Médias et nouvelles technologies »

Nous avons la chance d'accueillir les représentants de deux autorités indépendantes très importantes, qui traitent de l'univers numérique, la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). D'autres organismes traitent également de ce secteur. Il y là matière à simplification. On a parlé d'une possible fusion...

Madame Isabelle Falque-Pierrotin, vous avez présidé le Forum des droits sur l'Internet. Vous avez une vision globale. Pouvez-nous vous faire part de vos réflexions ?

Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Je voudrais d'abord m'interroger sur l'univers numérique dont nous parlons et préciser qu'il n'est pas limité à Internet.

A travers la dématérialisation et la numérisation, l'ensemble des activités se digitalise. Un univers où les données sont omniprésentes se profile. Nous consommons des services sans plus faire la différence entre l'univers physique et virtuel : nous passons de l'un à l'autre sans nous en apercevoir. L'espace numérique est ce continuum.

La CNIL se sent très concernée par cette évolution, car les conditions d'exercice de son métier s'en trouvent changées. Cet univers numérique est en effet un espace de société, qui pose des questions politiques : quelles sont les valeurs, les usages que l'on accepte ? Autant de questions de gouvernance. Pour la CNIL, on assiste au découplage des valeurs, entre celles de la société physique, et celles, émergentes, de la société virtuelle. La vie privée évolue, mais jusqu'où accepte-t-on cette nouvelle échelle de valeurs ?

Le législateur est le premier concerné par la régulation à mettre en place. C'est à lui de fixer le pacte social, ce qu'il a très bien fait en 1978. Aujourd'hui, les citoyens revendiquent de nouveaux droits, le droit à l'oubli par exemple : sur 6 000 plaintes nous avons reçu cette année 1 000 plaintes à ce sujet, soit une progression de 42 %. Autre revendication, le droit à la portabilité d'un réseau à un autre. Au législateur de consacrer ses nouveaux droits ou de trancher, comme il l'a fait quand il a retenu l'opt-in pour les cookies. Il est d'autant plus amené à le faire qu'il n'est plus seul à réfléchir à ces questions de la protection des données, qui sont devenues un enjeu d'affrontement stratégique. L'Europe était en avance en 1995 en adoptant une directive sur les données personnelles, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Aux États-Unis, la réflexion avance, la Federal Trade Commission se positionne comme acteur majeur de la régulation. L'Asie, hier absente, se réinvite dans la compétition internationale : les pays de l'APEC - qui réalisent 40 % du PIB mondial - ont signé un accord de libre-échange sous l'égide du président Obama. Cet accord s'accompagne de règles sur les échanges et transferts internationaux de données entre pays de l'APEC. En réalité, la question de la protection des données personnelles est en train de devenir un enjeu d'opposition entre plusieurs modèles de gouvernance : le modèle anglo-asiatique, fondé sur une approche surtout économique, et le modèle européen qui intègre une logique plus humaniste.

Le sujet de la gouvernance politique est donc majeur, mais il n'épuise pas les questions liées au développement du numérique, car la réponse législative et réglementaire est loin d'être suffisante. C'est là qu'interviennent les régulateurs : leur action est indispensable pour compléter celle du législateur. Leur avantage est d'être plus proches du terrain. Par exemple, pour les cookies, c'est le législateur qui a fixé le principe de l'opt-in, et c'est le régulateur qui a défini ses modalités d'application.

La CNIL a vu son métier évoluer. En 1978, elle réglementait des fichiers, pour la plupart, publics. Aujourd'hui, elle demeure chargée de la protection des libertés publiques, c'est sa fiche génétique, mais elle doit aussi prendre en compte les nouveaux besoins exprimés par les individus et les entreprises et, notamment, ne pas brider la croissance. Comment s'adapter ? Le contrôle et la sanction ne suffisent pas. Il faut travailler avec d'autres acteurs et construire des relais. Par exemple, en 2011, nous avons hérité d'une nouvelle compétence, la vidéoprotection. Il existe 900 000 caméras de vidéosurveillance installées sur le territoire, nous en avons contrôlé 150 en 2011, une goutte d'eau. Si on veut être efficace, il faut changer d'approche. Nous nous sommes donc rapprochés de l'Association des Maires de France et leur avons proposé de les aider à élaborer un vade-mecum, une sorte de boîte à outils à destination des collectivités territoriales pour garantir une utilisation responsable de ces caméras.

Une autre réponse réside dans l'éducation. La CNIL doit passer d'une pédagogie des risques à une pédagogie des solutions. Donner des outils permettant d'effacer les données, faire entrer à la CNIL des techniciens, des sociologues... Nous avons un chantier considérable devant nous.

Les questions qui se posent aujourd'hui à la CNIL ont changé. Nos décisions prennent une nouvelle dimension, économique et concurrentielle : c'est le cas quand nous sommes chargés par le G29 de traiter de la politique de la vie privée chez Google : quelle que soit notre décision, nous savons qu'elle aura un impact économique. Même chose lorsque nous lançons des labels.

Autre sujet, l'interrégulation : nous ne sommes pas les seuls à être compétents, et les choses ne sont pas toujours lisibles. Mais nous avons un exemple récent de bonne coopération avec l'Autorité des marchés financiers, dans le domaine de la lutte contre le blanchiment.

Il y a aussi les sujets à venir, les sujets de prospective, difficiles à cerner : le big data en fait partie. Jusqu'où prévaudra la logique quantitative d'analyse des modèles ? Le législateur ne va-t-il pas vouloir fixer quelques repères ? De même, la géolocalisation devient un sujet sensible, avec une demande croissante de maîtrise de la part des individus.

Globalement, l'univers numérique rebat les cartes et les modalités d'exercice de la gouvernance. Notre rôle à nous est d'affirmer la nécessité d'une éthique du numérique et d'aider à la construire.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente du groupe d'études « Médias et nouvelles technologies »

J'ai le plaisir de donner la parole à M. Michel Boyon, président du CSA. Il nous éclairera sur les profondes mutations qui affectent le secteur de l'audiovisuel, et, je l'espère, sur les rapprochements envisagés avec les autres autorités de régulation.

M. Michel Boyon, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

Je tiens à saluer l'intervention remarquable de Mme Falque-Pierrotin. Je pense qu'elle a été, comme moi-même, rassurée par les propos de M. Benhamou : si les choses ne se régulent pas d'elles-mêmes, c'est que nous sommes utiles !

J'ai été sensible, lors de l'intervention de Mme Falque-Pierrotin, au fait que la CNIL et le CSA ont des problématiques un peu communes, même si, Dieu merci, la France ne compte pas 900 000 chaînes de télévision et de radio, mais seulement 400 chaînes de TV et 600 radios. Il est vrai que les décisions du CSA ont une dimension économique de plus en plus forte. Entre mon arrivée à sa tête, il y a cinq ans, et aujourd'hui, la régulation a changé, et en trame de fond de l'audiovisuel, les enjeux d'entreprises se sont multipliés. La régulation a toujours suivi les évolutions techniques : l'exemple le plus parlant en est la mise en place de la TNT par le législateur en 2000. La loi a posé des principes de régulation et défini le rôle du CSA dans ce domaine, conformément à l'esprit de 1986. Autre exemple, la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique, qui a attribué au CSA le suivi des télévisions et radios diffusées sur Internet. C'était une loi intelligente, qui montre bien la façon dont la régulation s'adapte aux évolutions techniques. Enfin, le CSA a passé une convention avec toutes les chaînes de la TNT sur les données associées aux programmes : cette régulation se révèlera précieuse, en complément des textes réglementaires, avec le développement de la télévision connectée.

Accompagner l'évolution technique, c'est bien, mais mieux vaut anticiper : c'est l'intention du CSA avec la télévision connectée. Aujourd'hui, on a du mal à apprécier son impact futur. Les statistiques sont fragiles, même venues des États-Unis. La coexistence sur un écran de téléviseur d'images régulées et d'images non régulées soulève des problématiques autres que s'il s'agissait d'un téléphone, d'un ordinateur ou d'une tablette. La télévision dans notre société est en effet un média de masse. La télévision connectée fait que des images de l'étranger, échappant à toute régulation, arrivent directement sur les récepteurs, ce qui pose des problèmes de protection de l'enfance et de l'adolescence, de respect de la dignité humaine, de lutte contre les appels à la haine, au racisme ou à l'antisémitisme. Elle soulève aussi la question des modalités de financement de la production et de la création, dont les règles sont différentes d'un pays à l'autre. Les images qui vont concurrencer les chaînes traditionnelles constituent une menace pour l'équilibre d'exploitation des chaînes nationales. Nous devons donc chercher à nous protéger. A cet égard, le CSA est fier d'avoir été la première institution en Europe, et probablement dans le monde, à se saisir du sujet de la télévision connectée. Nous avons été à l'origine d'un grand colloque, le 29 avril 2011, au musée du quai Branly. Plus récemment, j'ai constitué une commission de suivi des usages de la télévision connectée. Celle-ci réunit 80 personnes, qui étudieront les questions au fur et à mesure qu'elles apparaîtront, et qui feront des propositions. Des groupes de travail sont déjà lancés. En étant prudent, on estime de 20 % à 25 % la part des téléviseurs connectables à Internet vendus aujourd'hui en France. D'autres estimations prévoient qu'en 2015, 80 à 90 % des téléviseurs commercialisés seront connectables. Mais combien seront réellement connectés ? La plus grande incertitude règne. La principale question est plutôt : comment seront-ils utilisés ? Pour regarder la télévision traditionnelle ou pour visionner une part importante d'images venues directement d'Internet ? La commission réfléchit à ces questions : elle examine le financement des réseaux, des services audiovisuels, le traitement des asymétries de concurrence - un vrai problème pour l'exception culturelle française, le respect des droits d'auteur et des droits dérivés, la publicité, etc. Le législateur sera amené à donner des réponses, dans des délais proches, et c'est pourquoi nous avons intérêt à anticiper.

Devons-nous aller plus loin ? La nouvelle donne est indéniable : la manière dont les images de télévision arrivent chez l'utilisateur a beaucoup changé. La part de la TNT s'établit à 60 % et nous savons que cette proportion va décliner, pour tourner autour de 30 à 40 % dans quelques années. On regarde aussi la télévision par l'ADSL, la part du câble et du satellite étant stationnaire : ce qui est sûr, c'est que la multiplication des supports fait qu'on ne regarde plus la télévision comme il y a dix ans.

Il y a des questions qui dépassent le champ de la communication audiovisuelle au sens strict du terme. La manière dont les réseaux vont contribuer au financement de l'audiovisuel devient une question importante, de même que la façon dont les services audiovisuels participeront à l'avenir au financement des réseaux. Autre question, la neutralité du Net par rapport à la circulation des images, des oeuvres audiovisuelles.

J'en viens à votre question sur un éventuel rapprochement entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et le CSA. Les deux institutions ont des missions, des champs de compétence, des pouvoirs et des façons de travailler différents. Elles ont aujourd'hui quelques sujets d'intérêt commun, et il est vraisemblable que leur nombre va s'accroître à l'avenir ; par exemple, les contributions réciproques des réseaux et des services audiovisuels à leur financement intéressent autant le régulateur électronique que le régulateur audiovisuel. Des procédures de travail en commun existent, et si leur ordre du jour est encore mince aujourd'hui, il va s'étoffer.

Quelle conclusion tirer de cette proximité ? D'autres pays ont opéré des rapprochements entre les institutions, est-ce une raison suffisante pour nous aligner ? On peut ainsi considérer le statu quo comme parfaitement viable. Je rappelle que, dans la plupart des pays européens dotés d'une institution unique, celle-ci existait dès le départ, et on constate qu'un régulateur unique a en général des exigences moins fortes s'agissant des programmes. Ce système peut-il convenir à un pays aussi attaché aux contenus audiovisuels que la France ? On peut juger qu'un équilibre satisfaisant a été trouvé, avec des collaborations fréquentes entre institutions sur des sujets d'intérêt commun : le CSA travaille aussi avec l'Autorité de la concurrence, l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), et d'autres.

Une deuxième approche consiste à prendre son temps : les évolutions en cours sont si rapides qu'on manque de lisibilité sur ces sujets, et il serait préférable d'attendre avant de prendre des décisions importantes. « N'agissons pas dans l'urgence », dit-on.

Enfin, la troisième consiste à anticiper, et faire le grand bond en avant le plus tôt possible en rapprochant l'Arcep et le CSA. Mais selon quelles modalités ? Une institution unique avec un ou deux collèges ? Deux institutions avec une présidence commune ? Des coopérations plus nombreuses avec des décisions conjointes sur les sujets d'intérêt commun ?

Personnellement, je n'ai encore plaidé pour aucun de ces scénarios, je me suis contenté de les exposer pour qu'une réflexion s'engage avant le projet de loi sur l'audiovisuel qu'annonce le gouvernement. On sait bien qu'un projet de loi sur l'audiovisuel provoque l'émoi du Parlement et qu'on ne touche pas facilement à ce secteur : ce sera sans doute le seul grand projet de loi de la législature sur ce sujet. Nous avons donc tout intérêt à réfléchir en amont à l'articulation des institutions.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente du groupe d'études « Médias et nouvelles technologies »

Le Sénat, dans sa sagesse exemplaire, se penchera sur ce rapprochement. Pour conclure, j'invite M. Thibaut Kleiner à nous éclairer sur l'agenda numérique européen.

M. Thibaut Kleiner, membre du cabinet de Neelie Kroes, commissaire européenne chargée de la Stratégie numérique

Dans ce débat, il est utile d'entendre le point de vue européen. Je souhaite souligner l'aspect positif de l'univers numérique, et les dangers d'une trop grande frilosité, qui risque de calmer les audaces et l'enthousiasme de la jeunesse : notre intérêt est de donner sa chance au numérique. Je rappelle qu'Internet a été créé par des universitaires, et que les gouvernements n'en ont réalisé l'importance qu'avec un immense retard. Aujourd'hui, on assiste un peu partout à une inflation législative sur le numérique. C'est probablement justifié, car Internet est utilisé par une grande partie de la population, et les individus doivent être protégés - je rappelle tout de même que 30 % de la population européenne n'a jamais été sur Internet, et qu'il y a aussi un sujet d'exclusion sur lequel il faut se pencher.

Dans ce cadre, quelle est la stratégie numérique de la commission européenne ? Elle s'inscrit dans la stratégie Europe 2020, une stratégie de croissance pour l'emploi et le développement qui comporte aussi des aspects sociétaux - confiance, sécurité, protection des droits. L'agenda comporte 103 actions différentes. Parmi les défis qui se posent en termes numériques, la pluralité de ses acteurs : la société, les États membres, le secteur privé pour une bonne part gouvernent Internet. Dans ces conditions, quelle est la juste action publique à mener ?

L'agenda numérique comporte trois leviers classiques. Les initiatives législatives sont nombreuses : sur la protection des données, la signature électronique. De manière générale, on observe que, dans la plupart des cas, la législation ancienne s'applique, mais quelques cas spécifiques nécessitent des ajustements. Il y a deux jours, a été faite une proposition pour faciliter l'émergence d'un univers numérique européen. Des opérateurs comme Deezer, français, et Spotify, suédois, doivent en effet négocier dans chaque pays européen avec les sociétés de droit. Dans un univers global, on réussit à créer des barrières nationales ! Il faut harmoniser le droit.

Autre levier, moins contraignant : créer des incitations. Cette méthode est plus rapide et correspond mieux au rythme d'évolution des technologies. On a vite constaté que l'outil législatif, par sa lenteur, était peu adapté. Depuis quatre ans, on multiplie les expériences d'autorégulation en mettant autour d'une table les acteurs clés. On établit un code, par exemple sur la protection des enfants, et s'il n'est pas respecté, nous avons l'arme législative comme moyen de pression. L'exercice n'est cependant pas facile et plutôt périlleux, car les entreprises sont réticentes à toute barrière, à tout frein qui entraîne des coûts.

Enfin, nous avons le levier budgétaire : le programme Internet du futur de la commission est doté de plus d'une centaine de millions d'euros, et nous avons aussi un programme européen de recherche dans la robotique et les technologies du futur.

L'économie numérique va si vite qu'il n'est pas toujours souhaitable de réglementer. En même temps, il faut créer la confiance dans cet univers, qui est une source de croissance dont nous avons bien besoin. La confiance dans l'ecommerce n'est pas établie, il faut l'instaurer. Pourquoi le Parlement européen a-t-il rejeté l'Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) ? Un mouvement de jeunes s'est constitué sur le Net, qui disait craindre que la police ne se saisisse de données personnelles. Au niveau européen, nous prônons une politique d'ouverture, l'Open Data. Pour nous, Internet est un outil de transparence et de démocratie. Un exemple : à Berlin, on soumet des propositions de loi aux citoyens via le Net. C'est une perspective intéressante, qui ouvre la voie à un mode de réglementation plus ouvert.