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Pesticides : vers le risque zéro

10 octobre 2012 : Pesticides : vers le risque zéro ( rapport d'information )
Audition de M. François Werner, directeur du Fonds de Garantie des actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI) et de Mme Nathalie Faussat, responsable au Fonds de Garantie des actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI) (15 mai 2012)

Mme Sophie Primas, présidente. - Des victimes de pesticides ont-elles déjà eu recours à vous ? Constatez-vous une évolution dans ce domaine ?

M. Francis Werner, directeur général du Fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI). - Le FGTI est responsable de l'indemnisation des victimes de terrorisme et d'infractions ; depuis 2008 lui a été adjoint un service d'aide au recouvrement pour les victimes d'infractions bénéficiant d'une décision de justice définitive ; nous nous retournons ensuite contre les auteurs. Pour être éligible à cette indemnisation, qui doit être intégrale, il faut d'abord que la victime soit décédée ou présente une incapacité permanente ou une incapacité temporaire supérieure à trente jours ; il faut ensuite que l'événement en cause présente le caractère matériel d'une infraction - c'est une des difficultés dans le cas des pesticides. Il faut enfin que la commission d'indemnisation reconnaisse le lien entre l'infraction et le préjudice, ce qui est parfois compliqué. Ce dispositif est séparé de la procédure pénale ; il est souvent plus rapide à mettre en oeuvre.

Parfois, les événements sont complexes : dans beaucoup de cas, comme celui de l'accident du vol Rio-Paris, nous devons surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction pénale compétente se soit prononcée. Nous avons aussi eu à traiter des cas d'intoxication, le Mediator ou le saturnisme. Là, l'établissement du lien entre la maladie et le produit empoisonnant peut juridiquement passer par la voie de droit commun de la réparation du préjudice corporel.

Mme Sophie Primas, présidente. - Et l'amiante ?

M. Francis Werner. - L'amiante fait l'objet d'un fonds spécifique. La procédure de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) ne s'applique pas à ces dossiers. Quant aux pesticides, quelques demandes d'indemnisation sont en cours, qui se comptent sur les doigts d'une main ; nous allons prudemment, parce que nous ne disposons pas toujours de l'information.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Ces dossiers sont-ils récents ?

M. François Werner. - Oui.

M. Henri Tandonnet. - Et vous intervenez en l'absence de condamnation pénale...

M. Francis Werner. - C'est une difficulté. Pour démontrer l'existence matérielle de l'infraction, le juge civil est démuni. En l'absence de plainte, nous ne disposons pas de l'action récursoire contre les personnes qui seraient responsables.

M. Henri Tandonnet. - Vous vous heurtez aussi à des problèmes de prescription...

M. Francis Werner. - Le cas échéant...

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Quels sont les pesticides incriminés ?

M. François Werner. - La procédure devant la CIVI n'est pas publique... Je vais rester prudent... Dans un cas, une multiplicité de produits est en cause... Je peux au moins vous dire cela !

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Un produit n'est-il pas en cause plus qu'un autre ?

M. François Werner. - Non.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Quels sont les divers types de cultures concernés ?

Mme Sophie Primas, présidente. - Constatez-vous une explosion du nombre de cas ?

M. Jean-François Husson. - Les victimes vont au pénal d'abord. Les demandes directes devant le Fonds de garantie sont rares.

M. Francis Werner. - De telles demandes ont toutes les chances d'être rejetées si elles ne s'appuient pas sur une enquête pénale. Mais, et c'est là tout l'intérêt de la procédure CIVI, s'il devient évident au cours de la procédure qu'il y a un lien entre l'infraction et le dommage subi par la victime, on n'attend pas l'épuisement des voies de recours pour statuer.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Les cas pendants ont-ils, ou peuvent-ils, inciter d'autres agriculteurs qui seraient dans la même situation à engager une procédure ?

M. Francis Werner. - Il y a cent CIVI en France, l'information n'est pas disponible en temps réel. Mais nous n'avons pas vu exploser le nombre de demandes.

Mme Sophie Primas, présidente. - Pourtant, les agriculteurs veulent voir reconnaître le lien entre certaines maladies et les pesticides...

M. François Werner. - Quelqu'un qui serait bien conseillé juridiquement n'irait pas directement devant une CIVI.

Mme Sophie Primas, présidente. - Irait-il d'abord au pénal ?

M. François Werner. - Oui.

Mme Sophie Primas, présidente. - Dans une des affaires, le Fonds ne s'est-il pas opposé à la demande de la victime ?

M. François Werner. - Il est essentiel qu'il y ait une plainte, ne serait-ce que pour préserver nos propres capacités de recours ; et parce que le lien entre maladie et exposition aux pesticides est difficile à établir. Après, s'il y a une expertise... La décision ne nous appartient pas.

M. Jean-François Husson. - Il semble qu'il y ait assez peu de doutes sur le lien de cause à effet. Mais comment qualifier l'infraction ? En matière d'exposition aux pesticides, c'est nouveau. Nous parlons ici d'un cocktail bien connu, et depuis longtemps. Pourquoi aurait-il un effet sur telle personne et pas sur telle autre ?

M. Francis Werner. - Les produits en cause sont tous autorisés. Ce qui pourrait constituer une infraction, c'est le défaut d'information sur les produits.

M. Henri Tandonnet. - C'est au civil que les actions peuvent prospérer. En matière de défaut d'information, il n'y a pas nécessairement infraction...

M. François Werner. - La difficulté est alors de retrouver le responsable final.

Mme Sophie Primas, présidente. - Quels sont les principes de l'indemnisation ?

Mme Nathalie Faussat, responsable au Fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI). - Nous n'indemnisons que les dommages à la personne, les préjudices à caractère patrimonial et à caractère extrapatrimonial, un éventuel préjudice d'agrément, selon les règles de droit commun d'indemnisation des préjudices corporels.

Mme Sophie Primas, présidente. - Sont-ce des indemnisations ponctuelles ou à vie ?

Mme Nathalie Faussat. - Dans les cas les moins graves, sous forme de capital ; sous forme de rente dans les cas les plus graves.

M. François Werner. - Les indemnisations totales versées pour une année s'élèvent à 270 millions d'euros.

Mme Sophie Primas, présidente. - Existe-t-il un montant unitaire maximal ?

M. François Werner. - Non. Mais nous ne remboursons pas les frais médicaux. Certaines indemnisations concernant des victimes très jeunes et très lourdement handicapées atteignent 6 à 7 millions d'euros.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Et c'est la plainte au pénal qui permet de faire la preuve de l'infraction ...

M. François Werner. - La CIVI peut réaliser des examens sur la situation de la personne, évaluer les préjudices. Mais l'expertise civile a ses limites. Seule la procédure pénale et les moyens d'expertise qu'elle mobilise valent pour établir le lien entre l'infraction et le préjudice. Une fois qu'il est établi, cependant, on l'a vu avec le saturnisme, les commissions d'indemnisation l'admettent assez facilement si les mêmes symptômes apparaissent chez des personnes exposées dans les mêmes conditions.

Mme Sophie Primas, présidente. - Merci.