Audition de M. Jean-Denis Combrexelle, directeur général du travail au ministère du travail, et de Mme Patricia Le Frious, chargée de mission sur les équipements de protection individuelle (5 juin 2012)
Mme Sophie Primas , présidente . - Quel est le rôle de la direction générale du travail (DGT) en ce qui concerne la fabrication et l'utilisation des pesticides ? Que pouvez-vous nous dire des équipements de protection ?
M. Jean-Denis Combrexelle . - A la direction générale du travail, une sous-direction est en charge des conditions de travail ; un bureau est plus précisément en charge des équipements de protection. Le dossier des pesticides est partagé avec le ministère de l'agriculture.
La DGT n'a pas la religion de l'équipement de protection individuelle (EPI). Le principe de base, conformément aux directives communautaires et au code du travail, c'est de tout faire pour que les produits utilisés n'exigent pas de tels équipements : pour que soient utilisés, dans la mesure du possible, les produits les moins nocifs pour les salariés. C'est le principe de substitution. Au niveau de l'entreprise, un document unique sur la prévention des risques doit traiter la question. Le deuxième niveau, c'est l'organisation de la protection collective grâce à des modes de fabrication industriels sûrs. L'équipement individuel ne vient qu'ensuite. Cela ne vaut pas que pour les pesticides.
S'agissant des EPI, le rôle de la direction générale du travail est triple. Les directives dites « de nouvelle approche » de 1989 concilient liberté de circulation et protection des salariés : dès lors que les équipements répondent à des normes européennes harmonisées , ils bénéficient d'une présomption de conformité aux exigences de la directive. La DGT travaille à l'élaboration de textes communautaires. Ensuite, nous organisons, par l'intermédiaire d'organismes notifiés, des tests sur les équipements mis sur le marché et, en cas de risque grave ou mortel, des tests sur les équipements en cours de fabrication. Enfin, la DGT est chargée, avec d'autres administrations dont les douanes, de la surveillance du marché. Il peut résulter de tout cela des modifications des normes applicables.
Quels sont les risques ? On parle beaucoup dans le monde agricole d'intoxication par voie respiratoire ou digestive, mais le principal risque, c'est la contamination par voie cutanée .
Mme Sophie Primas , présidente . - Vous fondez-vous sur vos observations de terrain ?
M. Jean-Denis Combrexelle . - Oui et sur des études scientifiques. Le risque cutané est sous-évalué.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur . - Qui fabrique les combinaisons ? Qui choisit leur matière ?
Mme Patricia Le Frious . - Les fabricants sont souvent spécialisés. En France, il existe quelques grandes entreprises comme Dupont de Nemours ou Kimberly Clark...
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur . - Les combinaisons sont-elles conçues eu égard à la dangerosité des substances ?
Mme Patricia Le Frious . - Elles sont conçues pour protéger contre quelques substances bien identifiées. Les résultats des tests figurent sur la notice qui doit obligatoirement accompagner le vêtement. A ma connaissance, un seul fabricant de pesticides a créé sa propre combinaison . Lors des tests, on voit ce qui traverse le tissu et ce qui ne le traverse pas.
M. Joël Labbé . - Adjuvants compris ?
Mme Patricia Le Frious . - A priori , oui. Dans les conditions d'utilisation finale.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur . - Si un agriculteur équipé tombe malade, le fabricant de la combinaison est-il responsable ?
M. Jean-Denis Combrexelle . - Oui et non...
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur . - Est-on certain que les EPI offrent une protection sûre ?
M. Jean-Denis Combrexelle . - Nous nous interrogeons sur les modes de fabrication, les procédures d'AMM... Mais je ne crois pas que la question de la responsabilité soit centrale.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur . - Mais on reproche à un agriculteur charentais de ne s'être pas assez protégé ! Qui est responsable ?
M. Jean-Denis Combrexelle . - Je ne nie pas qu'il y ait des responsabilités, mais je ne crois pas qu'il faille commencer par là...
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur . - Encore une fois, les combinaisons sont-elles efficaces ?
Mme Sophie Primas , présidente . - Faut-il en changer à chaque produit ?
Mme Patricia Le Frious . - Certaines combinaisons protègeront contre huit produits, d'autres contre deux. Mais le problème, c'est le produit qui est réellement utilisé, sans compter que les pesticides sont souvent des mélanges. Utilisée de manière non conforme, une combinaison est-elle efficace ? On n'en sait rien.
M. Joël Labbé . - Qui réalise les essais préalables ? Y a-t-il des contre-expertises ou toute confiance est-elle faite au fabricant ? Le ministère délivre-t-il lui-même l'autorisation ?
M. Jean-Denis Combrexelle . - Les tests sont réalisés par les organismes de contrôle. Non, il n'y a pas d'AMM ou équivalent pour les équipements de protection .
Mme Patricia Le Frious . - Les organismes notifiés sont indépendants des fabricants...
M. Jean-Denis Combrexelle . - ... et présentent des garanties de sérieux.
M. Joël Labbé . - Mais qui est responsable en dernier ressort ? Le producteur de molécules ? Le fabricant de l'EPI ?
M. Jean-Denis Combrexelle. - De même qu'on ne peut pas poser dans l'absolu la question de l'efficacité de chaussures de sécurité, puisque tout dépend du chantier, l'efficacité de la protection varie selon les cas. Le premier responsable de la santé des salariés, c'est l'employeur, qui peut éventuellement faire jouer un recours en garantie contre le fabricant.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur . - Tous les équipements sont-ils soumis à homologation ?
Mme Patricia Le Frious . - Il n'y a pas d'homologation, nous parlons d'évaluation, de certification CE. L'État ne délivre pas d'AMM mais exerce un contrôle a posteriori .
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur . - Régulièrement ?
Mme Patricia Le Frious . - Nous coopérons avec la douane, qui contrôle les produits à l'importation. Par la suite, la DGCCRF et la DGT peuvent aussi les contrôler ; nous avons interdit deux modèles de combinaisons en 2007.
Mme Sophie Primas , présidente . - Les agriculteurs sont-ils informés ? Faites-vous des campagnes de prévention auprès d'eux ?
M. Jean-Denis Combrexelle . - Nous avons constaté que l'information délivrée sur les points de vente était médiocre . Il y a de gros efforts à effectuer dans ce domaine. Nous avons déjà créé des espaces « santé-sécurité » en Champagne-Ardenne et Midi-Pyrénées, dans les Pays de la Loire et en Bretagne.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur . - Les combinaisons sont-elles jetables ? Peuvent-elles être lavées ? Recyclées ?
Mme Patricia Le Frious . - En général, elles sont à usage limité dans le temps.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur . - Est-ce précisé sur l'étiquette ?
Mme Patricia Le Frious . - Pas toujours. Les équipements usagés sont traités comme le sont les pesticides.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur . - Le mieux, est-ce de jeter une combinaison après l'avoir portée une journée ?
Mme Patricia Le Frious . - Oui, car les produits l'ont déjà imprégnée. Les fabricants n'indiquent pas comment les laver, puisqu'elles sont censées être à usage unique. Les normes sont en cours de révision : une étude de l'ANSES en 2007 en a montré les lacunes. Nous souhaitons que la notice indique clairement quant l'EPI doit être jetée.
Mme Sophie Primas , présidente . - Surveillez-vous aussi les filtres et les masques ?
M. Jean-Denis Combrexelle . - Comme le reste. Outre la conception, les conditions d'utilisation d'un équipement peuvent le rendre inadapté. Ce n'est pas propre aux pesticides.
M. Joël Labbé . - Vous avez dit qu'un fabricant de pesticides produisait aussi une combinaison qu'il testait lui-même. L'industrie des pesticides ne devrait-elle pas assumer la charge des essais ?
M. Jean-Denis Combrexelle . - Je ne suis pas sûr qu'il suffise d'assigner des responsabilités pour améliorer la prévention et la santé des salariés...
Actuellement, des pesticides sont autorisés sans que l'on soit sûr que des EPI adaptés existent : c'est à l'organisation du système qu'il faut réfléchir. La question centrale est celle de l'adéquation entre le produit et l'EPI.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur . - Pourtant, les tests sont réalisés par l'ANSES en situation de port d'un EPI.
M. Jean-Denis Combrexelle . - En théorie. Il faut tout faire pour que les entreprises utilisent les produits les moins toxiques ; à défaut, il faut être sûr que des EPI adaptés existent.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur . - C'est ce qu'ont tendance à croire les agriculteurs. Ils font confiance aux fabricants. Dans la réalité, ils ne sont pas toujours protégés...
M. Jean-Denis Combrexelle . - Portent-ils toujours leurs EPI ? Tout le monde doit avoir conscience des problèmes de santé que posent les pesticides : en ce sens, on peut parler de responsabilités partagées, celle des entreprises, de l'État, mais aussi celle des salariés et des utilisateurs. Si un maillon de la chaîne ne joue pas le jeu, c'est toute la chaîne qui est fragilisée.
M. Joël Labbé . - L'existence d'une AMM rassure... Il y a une question de confiance ! Mais il semble qu'on puisse douter de la fiabilité des EPI, notamment si les adjuvants ne sont pas testés.
M. Jean-Denis Combrexelle . - Un vêtement de protection ne protège pas contre tout !
M. Joël Labbé . - S'il existait un EPI universel, les utilisateurs seraient protégés mais pas l'environnement...
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur . - La société qui veut commercialiser un pesticide n'est-elle pas la mieux placée pour commercialiser l'EPI idoine ?
M. Jean-Denis Combrexelle . - En effet. Mais là où l'on peut progresser le plus, c'est sur les conditions de mise sur le marché.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur . - La firme serait responsabilisée. Quel est le coût d'une combinaison ? Celui d'une protection complète ?
Mme Patricia Le Frious . - Je ne connais pas le détail des prix mais le coût n'est pas négligeable .
Vous dites que ceux qui fabriquent des pesticides sont les mieux à même de créer des vêtements... Les fabricants d'EPI se plaignent de ne pas avoir accès à la formule des produits. La recherche s'en trouve compliquée...
M. Jean-Denis Combrexelle . - Le secret industriel...
M. Joël Labbé . - Les scientifiques s'en plaignent aussi... L'État ne fait-il pas trop confiance aux fabricants ?
M. Jean-Denis Combrexelle . - L'État n'est pas là pour être confiant mais vigilant. S'il faut modifier une procédure, nous le faisons.
M. Joël Labbé . - Mais avez-vous les moyens d'être vigilants ?
M. Jean-Denis Combrexelle . - L'État n'a pas des moyens illimités. Mais il n'est pas seul : l'ANSES a son rôle à jouer ainsi que les organismes notifiés.
M. Joël Labbé . - Ne pourrait-on exiger des fabricants de produits qu'ils procèdent eux-mêmes aux tests et, pourquoi pas, fournissent les EPI. Ils exerceraient alors pleinement leur responsabilité ?
M. Jean-Denis Combrexelle . - La responsabilité du fabricant existe. Si son produit ne répond pas aux préconisations, elle est engagée.
Mme Sophie Primas , présidente . - Puisque les fabricants ne veulent pas livrer leurs secrets de fabrication, qu'ils fournissent les protections !
M. Jean-Denis Combrexelle . - Tout en respectant le secret des affaires, une meilleure coopération entre fabricants de pesticides et d'EPI serait souhaitable. Je rappelle que le secret industriel n'est pas opposable à l'ANSES .
M. Joël Labbé . - La santé publique doit prévaloir sur le secret des affaires.
M. Jean-Denis Combrexelle . - Sans doute. N'oubliez pas que nous ne sommes pas dans un marché franco-français.
Mme Jacqueline Alquier . - Des bassins industriels qui ont souffert de la crise du textile pourraient utilement se reconvertir : il existe à Castres un laboratoire sur le textile-santé.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur . - L'important est de réduire les risques autant que possible.
M. Jean-Denis Combrexelle . - C'est vrai, mais tout le monde n'en est pas persuadé. La meilleure protection, c'est l'absence de danger. Le message n'est pas toujours facile à faire passer.
Mme Sophie Primas , présidente . - Je vous remercie.