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Pesticides : vers le risque zéro

10 octobre 2012 : Pesticides : vers le risque zéro ( rapport d'information )
Audition de M. Stéphane Le Foll, Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (24 juillet 2012)

http://videos.senat.fr/video/videos/2012/video13987.html

Mme Sophie Primas, présidente. - Monsieur le Ministre, permettez-moi au nom de la mission d'information de vous remercier d'avoir accepté de venir devant nous à la suite de notre quatrième table ronde. Cette mission s'est réunie aujourd'hui pour aborder des problèmes pointus de toxicologie et d'épidémiologie sur lesquels nous avons besoin d'un grand nombre de connaissances.

Cette mission d'information a été constituée en février 2012. Elle rendra ses travaux à la fin octobre 2012. Elle a été créée à la demande de Mme Nicole Bonnefoy, sénateur, élue de Charente, alertée par plusieurs agriculteurs victimes de pesticides dont M. Paul François qui est président de l'association Phytovictimes. La mission sénatoriale a orienté ses travaux en direction de la santé des personnes en contact avec les pesticides, à savoir les fabricants ou les utilisateurs, notamment les agriculteurs, les agents des collectivités territoriales, les jardiniers, les riverains, les habitants des collectivités et les familles de ces personnes.

Nous aurons l'occasion de vous entendre sur l'ensemble de ces problématiques. Votre audition s'inscrit à la fin d'une série de près de quatre-vingt-dix auditions au Sénat et en province incluant quatre déplacements en Charente, dans le Lot-et-Garonne, en Bretagne et dans le Rhône. Les journées de visites et d'audition représentent un dialogue avec près de cent-quatre-vingt personnes qui sera retranscrit dans un second tome de comptes rendus. Celui-ci représente d'ores et déjà environ sept cents pages. Nous disposons donc d'un grand nombre d'informations.

Un nombre non négligeable de sénateurs a participé à la quasi-totalité des auditions. Cette mission est assez remarquable de ce point de vue.

Nous avons également auditionné des ministres, vous-même aujourd'hui ainsi que Mme Marisol Touraine, ministre de la santé et des administrations, des agences de recherche, des chercheurs et les principales parties prenantes (industrie chimique, phytosanitaire, industrie du jardin et des plantes, coopératives, négoce, grande distribution, syndicats de salariés, syndicats agricoles, associations de victimes et de riverains). Par ailleurs, nous avons, effectué des visites sur le terrain.

A ce stade de ses travaux, la mission d'information est préoccupée par l'ampleur de l'impact des pesticides sur la santé des agriculteurs et d'autres catégories de la population. L'importance de cet impact ne saurait être minorée et sera à l'origine de la proposition d'un certain nombre de recommandations. Un questionnaire vous a été adressé pour faciliter votre intervention. Nous recevrons avec intérêt des réponses écrites en complément de vos propos liminaires.

Je vous remercie, Monsieur le Ministre, d'avoir accepté ce dialogue avec la mission d'information.

M. Stéphane Le Foll. - Je vous remercie, Madame la Présidente, ainsi que Mesdames et Messieurs les Sénatrices et les Sénateurs. Vous avez indiqué que cette mission a déjà réalisé un long travail d'auditions, de rencontres et de collecte d'informations qui vous permettra de finaliser un rapport sur les pesticides dont l'utilisation en agriculture et dans le jardinage peut avoir des conséquences néfastes voire dangereuses pour la santé humaine.

Le ministre de l'agriculture ne vous communiquera pas des éléments de réponse au rapport que vous rendrez dans quelques mois. Je tente de m'inscrire dans une démarche globale et ne dispose pas d'autant d'éléments que ceux collectés par votre mission. Je suis en train de construire ma propre documentation et analyse car, depuis le 16 mai, des actions ont dû être menées. Par ailleurs, cette question qui est liée à l'actualité, avec notamment les épandages aériens, a surgi brutalement. Je n'ai donc pas pu l'anticiper.

Je me situe dans la perspective du Grenelle avec le plan Ecophyto 2018 qui fixait des objectifs ambitieux, à savoir la diminution de l'utilisation des pesticides à hauteur de 50 %. Ce qui m'importe aujourd'hui, c'est de partir d'un bilan pour envisager l'avenir. Nous avons réussi à diminuer de près de 87 % le recours à des molécules actives jugées dangereuses (cancérogènes, mutagènes, etc...). En revanche, je constate que le recours aux produits phytosanitaires stagne. Nous serons donc dans l'incapacité d'atteindre l'objectif de réduction de 50 % fixé. D'où vient le problème ?

Si je me penche sur les résultats du Grenelle, je note que pour la surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique, nous avions fixé un objectif extrêmement ambitieux : 20 % en 2020 et 12 % en 2009. Nous n'avons réussi à atteindre que 3,5 %. On se donne souvent des objectifs ambitieux qui servent beaucoup à la communication mais ceux-ci ne se traduisent pas forcément en actions. J'ai envie de fixer des objectifs moins ambitieux mais d'avoir une action effective. Je souhaite assurer cette transition vers une agriculture à la fois performante économiquement et écologiquement. Des modèles conventionnels ont été mis en oeuvre, il y a trente ou quarante ans. Aujourd'hui, on doit réfléchir à l'évolution de ces modèles.

Après en avoir parlé avec les services, on constate un problème de diffusion avec le plan Ecophyto 2018. Des actions ont été menées sur les mises en marché. Des résultats ont été obtenus pour les réseaux de fermes testés et par la formation des agriculteurs avec Certi-Phyto. Cependant, cela ne concerne pas l'ensemble de la population. Une communication sera donc élaborée et des messages sur les bonnes pratiques seront diffusés.

Comment expliquer les raisons de ce blocage ? Tant que nous ne réfléchirons pas, en premier lieu, à l'évolution des modèles de production, nous pourrons toujours fixer des objectifs et durcir les normes mais nous ne parviendrons pas à lancer la dynamique nécessaire pour réussir. Nous pourrons consentir des efforts et obtenir des résultats positifs, ce qui est le cas pour la fin de l'utilisation d'un certain nombre de molécules dangereuses, mais nous ne parviendrons pas à l'objectif de diminution du recours à ces substances qui posent problème pour l'écologie et la santé humaine. Des maladies ont été identifiées comme étant directement liées au recours à un certain nombre de molécules, notamment la maladie de Parkinson.

Cette mission sénatoriale d'information est importante car elle dressera un bilan, mais pour faire évoluer les choses, une approche beaucoup plus systématique sera nécessaire pour aboutir à des réductions significatives des recours à l'ensemble des produits phytosanitaires.

Vous avez posé un certain nombre de questions techniques sur l'organisation des autorisations. Comme vous le savez, un changement de règlement sur les perturbateurs endocriniens interviendra à la fin 2013. Nous travaillerons sur ce sujet pour anticiper, autant que possible, le retrait des substances dangereuses afin de ne pas faire courir des risques aux utilisateurs.

Dans quelles conditions les pesticides doivent-ils être utilisés ? Celles-ci doivent être indiquées par le fournisseur sur l'emballage. En outre, l'autorisation d'un produit devra également intégrer les conditions de son utilisation.

Des questions d'actualité doivent également être réglées. Les épandages aériens sont en principe interdits. Les dérogations accordées sont liées aux conditions topologiques (difficulté d'accès pour les tracteurs...). Des dérogations spécifiques sont accordées pour certaines matières et sur des surfaces avec des rotations limitées. Comme je l'ai indiqué à France Inter, l'objectif est d'éviter de manière définitive le recours aux épandages aériens. Je pense que l'on peut et que l'on doit trouver des alternatives. Certaines existent déjà et nous en trouverons d'autres.

Entre les décisions prises en 2009 et aujourd'hui, on observe une réduction très nette (-22 %) des surfaces sur lesquelles nous avons eu recours à l'épandage aérien. Nous devons poursuivre cet effort pour ne plus y avoir recours, sauf cas exceptionnel. Nous avons ainsi sollicité les instituts de recherche pour éviter au maximum le recours à ce système d'épandage.

Durant la phase de transition, nous devons gérer de manière plus cohérente les orientations données car j'ai constaté que certains départements signaient des dérogations plus facilement que d'autres. Ces sujets ne peuvent faire l'objet de décisions à géométrie variable car ils engagent la santé. Nous travaillerons donc pour que les dérogations soient plus strictement encadrées afin de réduire davantage les surfaces concernées.

Mme Sophie Primas, présidente. - Je vous remercie Monsieur le Ministre pour ces propos liminaires. On perçoit, au travers des auditions menées jusqu'à présent, la nécessité absolue d'une harmonisation européenne notamment pour les autorisations de molécules. Certaines sont autorisées en Europe du Nord et non en Europe du Sud. La France est un pays plus restrictif en matière d'autorisations mais nous sentons le besoin d'une harmonisation européenne pour lutter contre le phénomène des fraudes. Des autorisations différentes entre la France et l'Espagne ou d'autres pays frontaliers créent des problèmes de trafic de pesticides. Comment pouvez-vous vous engager, au niveau européen, pour résoudre ces problèmes ?

M. Stéphane Le Foll. - Concernant l'interdiction du Cruiser OSR sur le colza, certains pays ont pris des décisions avant nous. De nombreux pays examinent la décision prise par la France et hésitent à faire le même choix. Le commissaire a saisi l'EFSA qui rendra un avis en fin d'année. Nous craignons que des recherches supplémentaires soient demandées pour s'assurer que la décision prise par la France a des conséquences sur le retour des abeilles à la ruche, ce qui ne nous aidera pas car nous serons dans un jeu de non-position.

La position que nous retenons contribue à faire évoluer la situation. L'Espagne s'est ainsi excusée de la position un peu radicale prise par rapport à la décision française sur le colza et le Cruiser. A l'échelle de l'Europe, il faut que nous travaillions à l'harmonisation. Les réformes en cours au niveau de l'EFSA, l'harmonisation des règles d'évaluation et les protocoles d'évaluation au niveau scientifique apportent des réponses mais nous avons besoin d'une harmonisation. Le gouvernement français et le ministère de l'agriculture feront tout ce qui sera en leur pouvoir pour y parvenir.

Je ferai tout pour lutter contre les fraudes mais je me heurterai à certaines limites notamment quant aux moyens à déployer. La détermination politique ne manque pas sur ce sujet qui a des implications lourdes en matière de santé. Nous coordonnerons au maximum les moyens de lutte contre les fraudes (direction générale de l'alimentation, DGAL) avec nos propres moyens pour lutter contre ces fraudes. Nous devrons être vigilants sur ce point dans un marché où les marchandises circulent librement. On ne peut, en effet, laisser ces systèmes de contrebande fonctionner sans réagir. Il faudra également poursuivre, à l'échelle de l'Europe, la coordination qui a été lancée au niveau des services pour gérer au mieux ces phénomènes.

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous formulerons probablement une recommandation sur le durcissement des sanctions dans notre rapport. En dépit de l'excellent travail mené par les services de l'État, des trafiquants sont parfois identifiés, arrêtés et condamnés à verser une amende de l'ordre de 2 000 € mais à aucune peine de prison.

M. Stéphane Le Foll. - Je soutiendrai cette proposition.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - La procédure d'AMM des pesticides comporte des points communs avec celle des médicaments. Les industriels réalisent et fournissent eux-mêmes les études qui servent de base à la décision d'autorisation. Des pistes d'amélioration peuvent-elles être envisagées compte tenu des récents scandales en matière d'AMM pour les médicaments ?

M. Stéphane Le Foll. - Les moyens de contrôler ces AMM existent. Comment faire pour que l'information remonte aux autorités, et à l'ANSES en particulier, car ce n'est pas toujours le cas actuellement ? Un rapport de l'ANSES formule des préconisations pour traiter ce point. Je suis d'avis de suivre ces recommandations.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Les AMM se basent sur les études des firmes dont une partie est couverte par le secret industriel.

M. Stéphane Le Foll. - Nous aurons peut-être des choix à faire. La substitution des études faites par une entreprise par des études réalisées par une agence publique pose la question des moyens humains et budgétaires.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Ne peut-on demander à l'industrie de financer un fonds ?

M. Stéphane Le Foll. - Il pourrait être envisagé de financer un fonds qui permettrait d'avoir des études contradictoires mais pour ce faire, nous devons considérer que ce qui est proposé n'est pas suffisamment contradictoire. En outre, si des études publiques sur chaque molécule proposée sont nécessaires pour avoir des éléments contradictoires, nous nous heurtons à des difficultés importantes car nous ignorons les délais nécessaires pour le faire et l'organisation à mettre en place pour y parvenir. Nous devons donc améliorer le système au niveau du contrôle a posteriori par l'ANSES.

En outre, pouvons-nous créer, au travers d'un processus nouveau, des procédures plus contradictoires ? Je pense que nous devons suivre cette orientation mais nous devons trouver les outils nécessaires. Des instituts scientifiques pourraient intervenir de manière indépendante. Le financement de ces travaux par les firmes serait ainsi une obligation pour obtenir l'AMM. Il s'agit d'une piste intéressante qu'il faut creuser.

Mme Sophie Primas, présidente. - Le renforcement des moyens de l'ANSES grâce à un fonds abondé par les industriels permettrait-il d'obtenir ces analyses contradictoires ? L'ANSES n'a pas, à ce jour, semble-t-il, les moyens de réaliser ces études même si elle dispose d'un comité d'experts indépendants.

M. Stéphane Le Foll. - L'ANSES peut valider ou invalider des études menées mais il est difficile de demander à l'agence de réaliser des études a priori d'évaluation. En effet, celle-ci ne peut être saisie sur chacun des produits. Toutefois, il faut avoir une garantie de contradictoire en permettant à l'ANSES de valider a posteriori les évaluations.

M. Joël Labbé, sénateur. - Nous avons appris précédemment qu'il n'existait pas d'équipement de protection universel. Il faudrait ainsi quasiment prévoir un équipement adapté pour chaque molécule. Nous pourrions exiger des industriels de tester eux-mêmes leurs équipements de protection individuelle et de mettre un produit sur le marché avec l'équipement de protection correspondant. L'ANSES devrait également disposer de moyens pour réaliser une contre-expertise des tests effectués par les firmes.

M. Stéphane Le Foll. - Nous souhaitons aller dans ce sens. Les autorisations ne seront données que si les conditions d'utilisation sont précisées sur les étiquettes des produits.

Mme Bernadette Bourzai, sénateur. - Je suis satisfaite de vos premières déclarations concernant l'orientation de l'agriculture et la diminution des pesticides utilisés mais cela pose la question des alternatives. Où en est-on au niveau de la recherche de méthodes de production et de produits autres pour limiter l'utilisation des pesticides ? On nous a présenté des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Ces méthodes sont employées en Corrèze pour les framboisiers et la truffe. On ne peut également nier l'existence de conditions climatiques qui conduisent à des problèmes pour les cultures qu'il convient de traiter pour ne pas perdre la récolte.

M. Stéphane Le Foll. - Je suppose qu'il doit exister des alternatives aux pesticides avec des matières actives naturelles. Dans son modèle de production, l'agriculteur doit prendre des dispositions qui conduisent à recourir le moins possible aux pesticides. Cependant, comment créer une dynamique chez les agriculteurs qui ne sont pas des militants ? Actuellement, l'agriculteur conventionnel prend un risque en changeant ses méthodes. Il hésite donc à prendre ce risque. Néanmoins, une autre entrée est nécessaire, à savoir la mise en place de nouveaux itinéraires techniques pour assurer, dans le modèle lui-même, la diminution des pesticides. Des techniques sont disponibles (rotation des cultures, variétés intercalaires, renforcement de la matière organique dans les sols...) pour réduire l'utilisation des substances chimiques mais nous ne parvenons pas à les faire admettre car il existe un risque et on ignore qui l'assume.

M. Gilbert Barbier, sénateur. - Je doute que les pouvoirs publics puissent envisager de réaliser des études sur l'efficacité ou la dangerosité des produits. Dans ce domaine, nous aurons toujours un train de retard par rapport à l'industrie. En revanche, il faudrait que l'ensemble des données nécessaires à l'élaboration d'une nouvelle molécule soient mises à la disposition des organismes de contrôle. S'agissant des produits phytosanitaires, nous ne disposons pas d'un système de pharmacovigilance pour les professionnels utilisateurs de ces produits. Qui doit organiser le suivi de ce système de surveillance et d'alerte qui permettra de disposer de données épidémiologiques inexistantes à l'heure actuelle ?

M. Stéphane Le Foll. - Un décret en Conseil d'État est en préparation sur la toxico-vigilance. Nous renforcerons ce processus. Je ne crois pas que la France soit en retard sur ce sujet. Nous organiserons un colloque à Paris, en 2013, pour positionner nos actions et les partager à l'échelle de l'Union européenne. Vous y serez invités pour que nous puissions avancer dans ce domaine. Je pense qu'il est important de renforcer cette veille qui nécessite la mise en place d'un réseau national. En 2013, nous réaliserons un travail de synthèse des actions mises en place à l'échelle européenne qui nous permettra de progresser rapidement.

M. Henri Tandonnet. - Dans vos propos introductifs, vous avez souligné la nécessité de faire évoluer les pratiques. Lors de nos auditions, nous avons ressenti un sentiment d'injustice et de discrimination par rapport à la commercialisation des produits agricoles. En effet, rien ne distingue un produit de France, d'Espagne, du Maroc ou, plus particulièrement, du Lot-et-Garonne, alors que les exigences en matière de produits phytosanitaires sont très différentes.

M. Stéphane Le Foll. - Depuis longtemps, les accords commerciaux favorisent le libre-échange. Quelles sont les contreparties demandées dans ces accords en matière environnementale, sanitaire et sociale lorsque nous ouvrons notre marché ? Jusqu'à présent, nous n'en demandions pas. Il s'agit d'un vrai sujet car le consommateur examine, en premier lieu, le prix et la marque du produit. Tout ramener à l'étiquette devient donc difficile.

Lors des négociations, la Commission européenne doit se donner les moyens de contrôler le respect, par les pays ayant des accords commerciaux avec l'Union européenne, des règles fixées pour les producteurs. Actuellement, elle ne le fait que très peu, ce qui n'est pas acceptable. Le Président de la République a indiqué, lors de la réunion du Conseil, que des clauses de réciprocité seraient intégrées, pour la première fois, dans les accords internationaux. Cependant, nous devons être beaucoup plus vigilants au moment de la négociation. Concernant les conditions d'application des accords, nous devons accorder des moyens supplémentaires à la Commission européenne pour faire respecter les conditions de production.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Comptez-vous faire évoluer le contenu et la durée du Certiphyto ? Est-il envisageable d'ajouter une journée supplémentaire à cette formation de deux jours avec un volet santé plus important ?

M. Stéphane Le Foll. - Je suis favorable à toute action susceptible d'améliorer la formation. Cependant, comment faire pour diffuser ces bonnes pratiques et toucher plus largement les agriculteurs qui ne sont pas militants ? Je veux créer des cadres juridiques nouveaux où l'on pourrait avoir des démarches collectives et mutualiser les risques. Mon souci n'est pas uniquement d'améliorer l'existant mais de lancer une dynamique globale dès à présent.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Dans ce cadre, la formation jouera-t-elle un rôle essentiel ?

M. Stéphane Le Foll. - Les enseignants agricoles devront former les futurs agriculteurs à la bonne utilisation des produits phytosanitaires et aux modèles de production les plus économes en produits phytosanitaires.

Mme Sophie Primas, présidente. - Vous souhaitez toucher le maximum d'agriculteurs pour les faire changer de modèle de production. Je crois que les agriculteurs sont très sensibles à l'argument économique. Un des objectifs de l'agriculture depuis quarante ans est d'augmenter la production. Un institut tel que l'INRA dépense environ 3 % ou 4 % de ses ressources pour la recherche de solutions alternatives. Un rééquilibrage des budgets de l'INRA ne pourrait-il être opéré ?

M. Stéphane Le Foll. - Une mission confiée au conseil général de l'agriculture dans laquelle l'INRA sera intégré va réfléchir à la mise en place d'un cadre agronomique nouveau.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Les politiques européennes ne consistent-elles pas à donner plus à ceux qui font mieux ?

M. Stéphane Le Foll. - La répartition des aides sera discutée à l'échelle de l'Europe dans le cadre de la nouvelle réforme de la politique agricole commune. Une combinaison doit être possible entre les bonnes pratiques environnementales et économiques. Dans la situation actuelle, nous sommes obligés de maintenir un niveau de production agricole élevé. Il serait, en effet, dangereux de réduire le niveau de production car cela entraînerait des problèmes géopolitiques et de sécurité alimentaire dans des sociétés déjà fragiles.

Nous sommes obligés de penser nos modèles pour les rendre durables, performants économiquement et écologiquement. Des modèles peuvent actuellement combiner ces différents aspects. Il faut donc les promouvoir. Pour parvenir à réduire de 50 % l'utilisation des produits phytosanitaires, il ne suffit pas de lancer un plan Ecophyto 2018 car celui-ci n'a pas fonctionné. Les différentes directives européennes sur l'eau, les sols et les produits phytosanitaires ont conduit à une juxtaposition de normes sans cohérence. C'est la raison pour laquelle nous rencontrons aujourd'hui des blocages.

Mme Sophie Primas, présidente. - Je pense que le plan Ecophyto a permis une prise de conscience des risques que représentait l'utilisation trop importante de produits phytosanitaires. C'est un problème auquel on se trouve confronté aujourd'hui avec l'omerta des agriculteurs sur leurs propres maladies, omerta qui commence à être levée par des organismes tels que Phyto Victimes, et avec les pressions d'organisations et de mutuelles qui peinent à reconnaître les maladies professionnelles. Dans le cadre de la mission d'information, nous veillerons à ce que les tableaux de reconnaissance professionnelle en matière agricole puissent évoluer rapidement.

M. Stéphane Le Foll. - Je ne nie pas l'effet positif d'Ecophyto mais je constate que nous prenons des décisions mais que nous n'enclenchons pas des dynamiques d'acteurs. Dans les années 1960, l'agriculture a connu un véritable bouleversement car chaque agriculteur était son propre acteur. Nous devons récréer cette dynamique pour l'environnement.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Je songe à la dynamique des coopératives actuellement ...

M. Stéphane Le Foll. - Pour les produits phytosanitaires, les prestataires de services et de fournitures sont en même temps décisionnaires. Ce point pose effectivement problème et je suppose que vous avez des propositions sur ce sujet. Nous devons également discuter des alternatives pour les prescripteurs et vendeurs de ces produits phytosanitaires.

M. Joël Labbé. - S'agissant du contexte mondial et de la nécessité de maintenir la capacité de production, nous avons nos limites notamment quant-à l'optimisation de l'occupation du sol agricole sur le territoire national et européen. Notre modèle occidental provoque l'accaparement des terres dans les pays du Sud. Il faut donc prendre en compte le contexte mondial qui ne peut pas se résumer à une occidentalisation du monde car l'on court à la catastrophe.

M. Stéphane Le Foll. - Aujourd'hui, l'Europe n'est pas la plus déstabilisante comme cela avait été le cas dans les années 1980. A présent, les Chinois sont ceux qui achètent le plus de terres hors de leur pays. D'importants investisseurs européens achètent des terres en Europe centrale (Ukraine, Russie) mais l'Union européenne n'est plus ce qu'elle a été. Lorsqu'on produisait des excédents dans notre marché, dans les années 1975 à 1980, on demandait des restitutions sur les exportations. Dorénavant, les restitutions ne peuvent plus permettre le développement de notre agriculture. Depuis de nombreuses années, l'Europe s'est laissé emporter par l'idée selon laquelle le commerce permettrait de développer les agricultures des pays en voie de développement. On a également laissé penser que la spécialisation des grandes zones était un choix économiquement performant. L'Union européenne doit donc modifier sa politique de développement en renforçant les investissements dans les infrastructures qui permettent de stocker et de transformer les produits.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - La mission d'information formulera des recommandations et des propositions.

M. Stéphane Le Foll. - Le sujet traité par cette mission est important. Vous avez pu avoir connaissance des orientations que nous mettrons en application. Nous suivrons également certaines de vos recommandations.

Mme Sophie Primas, présidente. - Je vous remercie beaucoup, Monsieur le Ministre, pour cette rencontre intéressante.