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Pesticides : vers le risque zéro

10 octobre 2012 : Pesticides : vers le risque zéro ( rapport d'information )

ANNEXE II


PESTICIDES : VERS LE RISQUE ZERO

Mission commune d'information sur les pesticides et leur impact sur la santé

Rapport d'information de Mme Nicole BONNEFOY, rapporteur

Rapport n° 42 (2012-2013)

I. Le travail de la mission

Alertée sur les dangers des pesticides par un agriculteur de Charente, M. Paul François, président de l'association Phyto-Victimes, votre rapporteur a souhaité prêter une attention plus grande à la question de l'usage de ces produits dont la France est une grande consommatrice. Il lui est vite apparu que l'accident dont a été victime l'agriculteur charentais n'était pas un fait isolé car, dans plusieurs départements français, des agriculteurs étaient victimes d'accidents, d'intoxications aiguës, mais également de maladies chroniques dont la cause, souvent lointaine, semblait résider dans l'utilisation de pesticides.

Constituée le 15 février 2012, à la demande du groupe socialiste, la mission commune d'information sur les pesticides comprend vingt-sept sénateurs, membres de chacune des sept commissions permanentes et de chacun des groupes politiques.

La mission a choisi de concentrer sa réflexion sur l'impact des pesticides sur la santé des fabricants, agriculteurs, épandeurs professionnels, personnels des silos de stockage, paysagistes, familles de ces personnes et riverains des activités de fabrication, de transport, de stockage et d'épandage des pesticides.

Entre mars et la mi-septembre 2012, la mission a procédé à 95 auditions, et entendu 205 personnes, notamment lors de quatre déplacements en province : en Charente, dans le Lot-et-Garonne, dans le Morbihan et dans le Rhône. Elle s'est également rendue au siège de l'ANSES, à Maisons-Alfort.

Table ronde du 24 juillet 2012 au Sénat sur les effets
des pesticides sur la santé des utilisateurs,
de leur famille et des riverains

- Les comptes rendus des auditions (environ 600 pages) figurent dans le tome II du rapport. Ils contiennent des témoignages et des analyses de représentants de l'industrie, de l'agriculture, des syndicats, de la recherche et du monde médical, des agences d'évaluation, de malades, de juristes et de l'administration. La mission a conclu ses travaux par l'audition des ministres en charge de l'agriculture et de la santé.

- Le rapport et sa centaine de propositions, adoptés à l'unanimité par la mission le 10 octobre 2012, feront l'objet d'un débat en séance plénière en janvier 2013.

II. Les constats

Au terme de sept mois de travaux, la mission dresse cinq constats :

Premier constat : les dangers et les risques des pesticides pour la santé sont sous-évalués. Certaines manifestations d'effets sanitaires potentiellement lourds et à long terme ne peuvent actuellement être recensées et semblent être appelées à se multiplier.

Deuxième constat : la mise en vente de produits pesticides dépend de l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché (AMM), valable dix ans. Les effets de ces produits sur la santé se manifestent parfois plusieurs dizaines d'années après leur utilisation. Le suivi des produits après leur mise sur le marché n'est qu'imparfaitement assuré au regard de leurs impacts sanitaires réels et l'effet des perturbateurs endocriniens est mal pris en compte. Il est donc nécessaire d'améliorer la procédure d'autorisation de mise sur le marché des pesticides (AMM) et le suivi post-AMM.


Les pesticides ?

Le mot « pesticide » se compose du suffixe commun -cide, du latin caedo, caedere, qui signifie tuer, et du mot -pestis, qui désigne un animal nuisible, un fléau. Les pesticides sont des tueurs de parasites (herbicides contre les adventices, insecticides ou encore fongicides contre les champignons).

Ce terme générique désigne l'ensemble des produits chimiques, naturels ou de synthèse, destinés à repousser ou détruire les nuisibles, (microbes, animaux ou végétaux), durant la production, le stockage ou la commercialisation de produits agricoles, de denrées alimentaires, ou de bois. Ils servent également à combattre les différents vecteurs de maladies humaines ou animales.

Troisième constat : les protections contre les pesticides ne sont pas à la hauteur des dangers et des risques, que ce soit lors de leur conception, de leur fabrication, de leur commercialisation ou de leur utilisation. Les matériels d'épandage des pesticides et les équipements de protection individuelle ne protègent pas toujours efficacement l'utilisateur.

Quatrième constat : conçues après la Seconde Guerre mondiale pour produire et vendre toujours davantage, les pratiques industrielles, agricoles et commerciales actuelles n'intègrent pas suffisamment la préoccupation de l'innocuité pour la santé du recours aux pesticides. Il convient donc de mieux cerner les limites de ces pratiques et de faire évoluer ce modèle.

Cinquième constat : le plan Ecophyto 2018, qui prévoit de réduire de 50 % la quantité de pesticides utilisés en France à l'horizon 2018, doit être renforcé. En effet, quatre ans après son lancement, l'usage de pesticides a augmenté au lieu de se réduire.

III. Les principales recommandations de la mission

Les conclusions de la mission se déclinent en une centaine de recommandations classées selon dix-huit thématiques liées aux pesticides et aux dangers de leur production et de leur utilisation :

1. Connaissance des risques sanitaires liés aux pesticides

· Accentuer les actions d'information et de prévention destinées aux femmes enceintes et aux jeunes enfants et celles consacrées aux risques, aux bonnes pratiques d'utilisation des pesticides et à la compréhension des étiquettes.

· Développer la recherche pluridisciplinaire sur les liens de causalité entre exposition aux pesticides et maladies.

· Renforcer le contrôle des nouvelles substances et produits et introduire, au niveau européen, le critère de perturbateur endocrinien en plus des CMR, sans attendre 2014.

· Pratiquer la prévention primaire en procédant au retrait du marché des substances chimiques à risque.

· En application du principe de précaution, classer un produit considéré comme cancérogène dès la reconnaissance de ses effets chez l'animal sans attendre les résultats d'études épidémiologiques chez l'homme et retirer et substituer les produits pour lesquels le consensus scientifique indique qu'ils sont des perturbateurs endocriniens.

· Éliminer tous les produits anti-poux contenant du lindane et ceux contenant des substances dont l'usage est proscrit pour les animaux.

· Renforcer les obligations de remontée et d'harmonisation des informations sanitaires de terrain par les réseaux existants et centraliser les informations collectées (à l'InVS, par exemple) en un lieu où les alertes puissent être données et les décisions prises (InVS et/ou ANSES).

· Généraliser les registres des cancers dans tous les départements et en centraliser les données.

· Réaliser des études de suivi des pesticides, indépendantes et financées par les industriels au moyen d'un fonds non géré par eux.

· Instituer l'obligation pour les pétitionnaires, les distributeurs de pesticides, les conseillers et les formateurs de signaler tout incident ou accident - y compris, pour les pétitionnaires, ceux survenus à l'étranger - et sanctionner tout manquement à cette obligation.

· Etendre toutes les études de santé aux personnes qui ne sont plus en activité, aux travailleurs saisonniers agricoles et aux intérimaires dans l'industrie.

· Enseigner aux professionnels de la santé les spécificités des maladies liées aux pesticides.

2. Reconnaissance des maladies professionnelles

· Faire de tous les organismes de protection sociale agricole de véritables (AMEXA, MSA...) acteurs de la prévention.

· Favoriser la reconstitution des expositions professionnelles des patients aux pesticides, en étendant les consultations de pathologies professionnelles dans les CHU ou en développant des actions associant l'AMEXA ou la MSA.

· Réduire les délais de classement en maladie professionnelle en y procédant dès la réunion de fortes présomptions sans attendre la preuve d'un lien de causalité avéré.

· Créer de nouveaux tableaux en cas de conséquences sanitaires : multi-exposition aux cancérogènes...

· Simplifier l'accès des victimes au système de réparation de maladies professionnelles (facilitation des démarches de reconnaissance des maladies, meilleure prise en compte des avancées scientifiques, etc.).

· Éviter les disparités entre les caisses régionales de la MSA des taux de reconnaissance de maladies et d'incapacité permanente.

3. Prévention des risques d'exposition professionnelle pour les salariés des fabricants de pesticides

· Dans les établissements classés Seveso seuil haut : rendre obligatoire la formation aux règles de sécurité et de prévention, y compris pour les salariés intérimaires et les intervenants extérieurs ; tenir un registre des expositions répertoriant, pour chaque salarié, les matières dangereuses auxquelles il a été exposé au cours de son activité ; inciter à la mise en place d'actions de prévention des risques professionnels par les directions en y associant davantage le CHSCT et le médecin du travail.

· Inciter les fabricants de pesticides à rechercher la réduction des risques d'exposition des salariés aux toxiques présents dans les ateliers en considérant les valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) comme des objectifs minimaux plutôt que comme des valeurs maximales à ne pas dépasser.

· Revenir à un examen médical annuel pour la surveillance médicale renforcée.

· Interdire l'emploi de femmes en âge de procréer sur les postes de travail exposés aux pesticides, les effets des perturbateurs endocriniens étant particulièrement sensibles en début de grossesse.

· Multiplier les visites sur place de la médecine du travail pour améliorer la sécurité sur les postes de travail.

Rencontre avec l'Association Phytovictimes lors du déplacement en Charente

4. Prévention des risques d'exposition professionnelle pour les agriculteurs et leurs salariés

· Formuler les produits sous forme liquide plutôt qu'en poudre pour réduire le risque d'exposition aux poussières.

· Instaurer, dans toute exploitation agricole, la tenue d'un registre des expositions professionnelles aux pesticides de l'exploitant et de ses salariés.

· Multiplier les visites sur place de la médecine du travail pour améliorer la sécurité des postes de travail.

5. Procédure d'autorisation de mise sur le marché des pesticides

· Garantir l'indépendance des études d'impact sur la santé, avant AMM, en créant un fonds abondé par les industriels pour les financer, les laboratoires étant choisis par les agences d'évaluation.

· Mener toutes les études relatives à la santé sur la vie entière des mammifères testés.

· Rendre publiques les études et analyses relatives à la santé, notamment celles précédant une AMM.

· Mener une étude sur la commercialisation en France de produits agricoles traités dans d'autres pays avec des pesticides interdits en France ; harmoniser les procédures d'AMM entre États européens et renforcer la coopération transfrontalière intra-européenne contre la fraude.

· Encourager le recours aux préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) en adaptant la procédure d'AMM (minoration de leur coût, etc.).

· Inclure dans les avis d'AMM des indications contraignantes sur le conditionnement et l'étiquetage des produits, les caractéristiques des matériels d'épandage, les équipements de protection individuelle et les délais de réentrée.

· Contrôler la validité des AMM des pesticides au bout de cinq ans, à partir d'un rapport d'étape qui serait réalisé par un laboratoire choisi par l'ANSES et financé par le titulaire de l'autorisation.

· Redonner au Conseil d'État sa compétence en premier et dernier ressort concernant les contentieux liés aux AMM pour accélérer les délais de jugement.

· Améliorer le conditionnement des pesticides (étiquetage lisible et explicite, produits prêts à l'emploi ou format standard transparent, non doté d'un opercule thermo-scellé, pourvu d'un bouchon normalisé et d'un clapet anti-inhalation, d'un poids non excessif, etc.).

· Mentionner sur l'emballage des pesticides le nom de tous composants du produit ainsi que sa classe et un code-barre lisible par un téléphone portable pour doubler et/ou compléter cette information.

· Adopter une loi sur les conflits d'intérêts (définition des conflits et des liens d'intérêt, conséquences à tirer en cas de conflit avéré).

· Le conseiller en pesticides, qui donne une prescription écrite, propose en priorité des techniques alternatives et signale tout incident sous peine de perdre son agrément, ne saurait être le distributeur.

· A terme, séparer, la prescription et la vente de pesticides (par exemple, en vendant à prix coûtant les pesticides dans les coopératives).

6. Statut de l'alerte

· Accorder une protection légale aux lanceurs d'alerte.

· Autoriser les actions collectives dans le domaine de la santé pour obtenir réparation de préjudices matériels, corporels ou moraux.

· Inscrire dans la loi la notion de préjudice d'angoisse, reconnue par la jurisprudence en cas de risque de contamination lié à l'exposition professionnelle à des pesticides.

7. Statut de l'expertise

· Élaborer des textes types de déontologie pour l'ensemble des agences d'évaluation françaises et européennes et les harmoniser sur la base des exigences les plus élevées.

· Recruter des experts de l'AESA (ou EFSA) pour des missions à durée déterminée, rémunérées et non simplement défrayées.

· Améliorer la crédibilité des comités d'experts : sélection transparente, indépendance, absence de conflits d'intérêt, multidisciplinarité, caractère contradictoire de l'expertise, publication des avis minoritaires, etc.

· Désigner un ministère chef de file parmi les cinq ministères de tutelle de l'ANSES : le ministère de la santé pour l'impact des pesticides sur la santé.

· Autoriser l'ANSES à recruter, si nécessaire, en s'affranchissant du plafond d'emploi qui lui est appliqué.

· Soumettre la nomination du directeur général de l'ANSES à l'avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.

· Présenter chaque année au Parlement un rapport des agences sur l'évaluation et le suivi de l'impact des pesticides sur la santé.

· Assurer l'indépendance de l'expertise et de l'alerte au moyen d'un contrôle des agences d'évaluation par un comité interministériel d'évaluation dont les avis seraient publics.

Visite de l'entreprise De Sangosse à Pont-du-Casse

8. L'évaluation des risques

· Accélérer le processus d'élimination des substances et produits dangereux au niveau européen et intensifier l'application du principe de substitution des produits dangereux.

· Garantir la mixité des équipes d'évaluation et former des toxicologues dans les facultés de médecine et de biologie.

· Réactualiser régulièrement les méthodes d'analyse et de contrôle ; dans l'immédiat, adopter une méthode d'évaluation des perturbateurs endocriniens.

· Accomplir tous les tests sur chacune des substances et sur le mélange constituant le produit comprenant les coformulants, les adjuvants et les solvants avec obligation de communiquer les résultats de tous les essais effectués relatifs à la santé.

9. Formation et recherche sur les méthodes alternatives et sur les pesticides

· Former des agronomes et des entomologistes aux techniques alternatives à l'emploi de pesticides.

· Améliorer la formation des conseillers en pesticides sur les techniques alternatives et sur les pesticides ainsi que celles dispensées par les lycées agricoles et par les écoles d'agronomie.

· Accentuer les efforts de recherche en agronomie et sur les produits de biocontrôle et relever substantiellement la part des moyens de l'INRA consacrés à la recherche en agriculture biologique.

· Orienter les recherches de l'INRA vers la résistance aux insectes et aux maladies, les alternatives aux pesticides, les semences adaptées au terroir, la productivité des semences en tenant compte de la qualité et des quantités produites.

· Renforcer l'application du Plan Ecophyto  2018.

· Renforcer la formation Certiphyto en insistant sur les techniques alternatives, les dangers des pesticides et en y incluant des travaux pratiques.

· Affecter au financement de la formation Certiphyto la moyenne des montants annuels alloués, jusqu'à présent, par les industriels à des actions analogues.

· Mettre en place des pôles régionaux de conversion à l'agriculture biologique avec les chambres d'agriculture, les coopératives, les groupements d'agriculteurs « bio ».

Epandage aérien sur un champ de maïs Copyright (c) ASP Inc - Fotolia

10. Modifications des pratiques agricoles et agro-alimentaires actuelles

· Ne traiter que les zones infectées des cultures plutôt que l'ensemble du volume de la serre ou l'intégralité de la surface cultivée.

· Mettre fin aux dérogations à l'interdiction européenne de l'épandage de pesticides par aéronefs. Sans attendre le respect effectif de cette interdiction : mailler les zones d'épandage d'un réseau d'anémomètres ; doubler les distances de sécurité (100 mètres au lieu de 50), interdire toute présence de travailleurs dans les champs durant la pulvérisation, distinguer, dans les avis de l'ANSES, les types d'aéronefs (avion, hélicoptères, U.L.M), développer des techniques de pulvérisation pour les zones d'accès difficile (chenillette à mat télescopique...), renforcer les contrôles et les sanctions.

· Limiter les prescriptions des cahiers des charges de l'agro-alimentaire à la qualité des produits agricoles livrés ; toute clause relative à la liste et aux quantités des pesticides à utiliser étant réputée non écrite.

· Orienter davantage les aides publiques vers l'agriculture biologique, favoriser la structuration des filières bio et augmenter la redevance pour pollution diffuse.

· Renforcer les contrôles par les agences régionales de santé des zones d'alimentation de captage des eaux (supervision des cahiers des charges des agriculteurs cultivant ces zones).

11. Équipements de protection collective

· Revoir les tests d'efficacité de la protection filtrante des cabines de tracteurs.

· Fixer le montant de la sanction applicable au défaut d'entretien d'un pulvérisateur (135 euros) à un niveau supérieur au coût d'une visite d'entretien.

12. Équipements de protection individuelle

· Revoir la méthodologie des tests d'efficacité et de détermination de classe des EPI, inclure dans les demandes d'AMM les résultats de ces tests et adapter les procédés de fabrication et les recommandations des EPI.

· Renforcer la coopération entre fabricants de pesticides et fabricants d'EPI pour permettre, à terme, la conception conjointe du pesticide et de l'EPI correspondant.

· Améliorer l'efficacité et le confort des EPI pour surmonter les réticences des professionnels à les acheter et à les utiliser.

· Mettre en place un réseau d'approvisionnement en EPI.

· Renforcer le rôle de conseil des distributeurs et des coopératives pour aider au choix de l'EPI adapté en cas de pulvérisation simultanée de plusieurs produits.

· Veiller au port des EPI pour toutes les activités et à tous les stades d'exposition aux pesticides, de la préparation du mélange à la période post-traitement.

· Généraliser à l'ensemble du territoire les opérations de collecte des EPI usagés avec une filière spécifique pour les combinaisons.

13. Industrie

Prévenir et éviter toute situation de conflit d'intérêts des fabricants (procédures d'AMM, financement d'études concernant l'impact des pesticides sur la santé, formation des professionnels aux modalités d'utilisation des pesticides).

14. Vente de produits pesticides aux professionnels

· Proscrire la vente de semences contraignant à l'acquisition d'un produit de traitement auprès du même fabricant.

· Ne pas lier la vente d'un pesticide à un circuit de commercialisation mais permettre de se fournir librement même auprès du circuit qui n'a pas vendu les semences des cultures à traiter.

· Interdire tout lien entre la rémunération ou la gratification des conseillers et le volume de pesticides vendu.

· Favoriser l'acquisition d'équipements de protection individuelle adaptés lors de tout achat de pesticides en la subordonnant à la production de la facture d'achat ou en vendant les équipements avec le produit.

15. Vente de produits phytosanitaires aux particuliers

· Interdire la vente des produits biocides contre les parasites des animaux contenant des substances CMR ou des perturbateurs endocriniens.

Interdire, à terme, la vente de produits phytosanitaires aux particuliers, à l'exception de ceux autorisés en agriculture biologique.

· Interdire toute vente de pesticides dans les supermarchés alimentaires ou privilégier la vente en « circuit fermé » et, au minimum, imposer une distinction claire des rayons de pesticides.

· Garantir dans les rayons de pesticides des jardineries la présence permanente d'un vendeur-conseil formé.

· Interdire les promotions « girafe » qui sont contraires aux objectifs du plan Ecophyto 2018 et présentent des risques de surexpositions graves suite à des surdosages.

16. Méthodes alternatives à l'emploi des pesticides

· Inciter les collectivités territoriales à ne plus utiliser de pesticides au terme des cinq prochaines années.

· Promouvoir la généralisation des écoles, terrains de sport et jardins publics sans pesticides.

17. Information et sensibilisation du public face au danger des pesticides

· Sensibiliser les enfants, dès leur plus jeune âge, aux méthodes alternatives en créant des jardins de la biodiversité dans les écoles.

· Dans les espaces publics non traités, apposer des panneaux soulignant cette absence de traitement.

18. Gestion des déchets de produits pesticides vendus aux particuliers

Mettre en place, dans les jardineries et la grande distribution, un système de collecte des emballages vides et des produits non utilisés similaire à celui existant pour les professionnels.

Ce document
et le rapport complet n° 42 (2012-2013)
sont disponibles sur le site Internet du Sénat

 

 

Site de la mission commune d'information :

http://www.senat.fr/commission/missions/pesticides/index.html


Mme Sophie PRIMAS

Présidente de la mission

Sénateur (UMP-Yvelines)

Membre de la commission
de la culture, de l'éducation
et de la communication


Mme Nicole BONNEFOY

Rapporteur de la mission

Sénateur (Soc-Charente)

Membre de
la commission des lois