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La formation des responsables locaux : un enjeu pour nos territoires

31 octobre 2012 : La formation des responsables locaux : un enjeu pour nos territoires ( rapport d'information )

B. LES FREINS À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX ET LES PROPOSITIONS D'ÉVOLUTION

Comme l'a indiqué à juste titre à votre délégation M. Jean-Yves Gouttebel, élu local et représentant de l'Association des départements de France (ADF), « si l'on souhaite régler la question de la formation des élus locaux, il faut déjà que le législateur vote des textes clairs, et surtout moins complexes ».

Nos élus locaux souffrent en effet de l'inflation normative et de la complexification croissante de la législation, qui participent aujourd'hui des besoins en matière de formations ultra-spécialisées. On demande à nos élus locaux, dont la mission devrait être de gérer les affaires de leurs collectivités, de devenir de véritables techniciens dans des domaines très complexes. C'est en partie pour cette raison que la formation est devenue un enjeu si important pour les élus des territoires.

1. Instaurer un plancher de dépenses consacrées à la formation des élus locaux

Alors qu'il existe depuis vingt ans, il apparait clairement aujourd'hui que le droit à la formation des élus locaux est insuffisamment mis en oeuvre, notamment dans les petites collectivités qui se heurtent souvent à l'absence de crédits suffisants malgré les débuts de mutualisation dans le cadre des EPCI.

Le premier frein à l'effectivité de ce droit est lié à des raisons budgétaires. L'inscription d'une ligne de crédits destinée à la formation des élus locaux est en réalité rare pour de nombreuses collectivités territoriales, et les pratiques sont très différentes selon la collectivité concernée. Selon les chiffres disponibles entre 2004 et 2008, les dépenses moyennes consacrées à la formation s'élevaient à 6,61 millions d'euros pour les communes, 0,83 millions d'euros pour les EPCI à fiscalité propre, 1,7 millions d'euros pour les départements et 2,63 millions d'euros pour les régions.

Ainsi, les dépenses de formation des communes représentent seulement 0,6 % du montant des indemnités de fonction des élus, les départements et les régions y affectant respectivement 1,4 % et 4,2 %, selon les chiffres transmis par l'Association des départements de France. Des chiffres très éloignés du plafond légal de 20 %.

C'est pourquoi l'instauration d'un plancher minimum de crédits budgétaires consacrés à la formation des élus locaux apparait souhaitable à votre délégation afin de garantir le droit à la formation des élus.

Cette proposition avait déjà été formulée dans le cadre du projet de loi n°61 relatif à l'élection du conseiller territorial et au renforcement de la démocratie locale16(*), qui proposait de créer un plancher des dépenses de formation égal à 1 % du montant des indemnités pouvant être allouées aux élus de la collectivité.

En outre, ce texte proposait, pour les dépenses consacrées à la formation, l'augmentation du plafond de 20 % à 30 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus de la collectivité. Sur ce point, votre délégation s'est vue confirmer, lors de ses auditions, que le problème était en réalité la sous-consommation des crédits destinés à la formation. Dès lors, il ne lui apparaît pas opportun d'augmenter davantage le plafond de dépenses en la matière.

Recommandation 1 : instaurer un plancher de dépenses consacrées à la formation des élus locaux égal à 1 % du montant des indemnités pouvant être allouées aux élus de la collectivité.

Il faut également relever que nos collègues Bernard Saugey et Marie-Hélène Des Esgaulx ont, eux aussi, dans le cadre de leur proposition de loi pour « renforcer l'attractivité et faciliter l'exercice du mandat local17(*) » adoptée en première lecture le 30 juin 2011 au Sénat, proposé de fixer le plancher à 1 % du montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux élus de la collectivité18(*).

Votre délégation se félicite d'une telle initiative dont les objectifs sont d'encourager la formation des élus pour tenir compte de la complexification de leurs fonctions et de favoriser la réinsertion professionnelle en fin de mandat pour diversifier les « vocations ». Nos collègues relèvent ainsi à juste titre dans leur exposé des motifs : « il faut (...) renforcer l'attractivité de la fonction d'élu. Les élus locaux sont les acteurs indispensables de la pérennisation de notre contrat social, fondateur et moteur de notre société. Nous ne pouvons tolérer le désenchantement de la fonction élective que subit notre pays ces dernières années. (...) Il est du rôle du législateur de créer les conditions favorables à l'engagement en faveur de l'intérêt général ».

Votre délégation soutient également la proposition formulée et adoptée à l'initiative de la commission des Lois du Sénat (à l'occasion de cette proposition de loi) visant à mettre en place un dispositif de report de crédits de formation non dépensés d'un exercice budgétaire à un autre jusqu'à la fin du mandat en cours. La commission des Lois relève ainsi : « Dans les petites communes où les sommes correspondantes sont modestes, leur addition sur plusieurs années permettrait de financer une action de formation pour l'ensemble de ses élus19(*) ». Par ailleurs, la limite du mandat en cours permet de ne pas engager l'assemblée délibérante issue des élections suivantes.

Recommandation 2 : mettre en place un dispositif de report de crédits de formation non dépensés d'un exercice budgétaire à un autre jusqu'à la fin du mandat en cours.

Les simulations effectuées pour mesurer les conséquences de l'article 8 du projet de loi n° 61 précité20(*), qui prévoit un dispositif équivalent, chiffrent l'impact financier de 1 % ainsi : 12,93 millions d'euros pour les communes ; 2,17 millions d'euros pour les EPCI à fiscalité propre ; 1,08 millions d'euros pour les départements ; 1,04 millions d'euros pour les régions. L'effort financier estimé, compte tenu de la moyenne des dépenses de formation observées, s'établit respectivement à 6,32 millions d'euros ; 1,34 millions d'euros ; - 0,62 millions d'euros ; - 1,59 millions d'euros (départements et régions étant en effet déjà au-delà du plancher proposé).

2. S'assurer de la bonne adéquation de l'offre de formation avec les besoins des élus locaux

L'autre frein à l'effectivité du droit à la formation des élus locaux tient à la méconnaissance de la part de ceux-ci des possibilités offertes par la loi en la matière, et ce malgré l'information déployée par les associations d'élus ou la DGCL sur les droits garantis aux élus.

a) La formation est un « marché » qui nécessite un bon ajustement entre l'offre et la demande

Le marché de la formation des élus locaux s'est considérablement développé, comme en témoigne la croissance du nombre d'organismes sollicitant l'agrément ministériel. Or, aujourd'hui, comme cela a été confirmé à votre délégation par l'ensemble des acteurs auditionnés, il n'existe pas de données agrégées permettant d'évaluer le volume financier que représente ce marché.

L'administration du ministère de l'Intérieur dispose cependant des données relatives à chaque organisme faisant une demande d'agrément et, de son coté, l'administration fiscale dispose des données relatives à l'imposition de ces organismes. Matériellement, il serait donc possible de croiser les données disponibles afin d'évaluer la surface financière de ces organismes aujourd'hui dans notre pays (chiffre d'affaires, bénéfice net).

C'est pourquoi votre délégation recommande de demander au ministère de l'Intérieur de missionner le CNFEL pour lancer une évaluation dans ce domaine.

Recommandation 3 : demander au ministère de l'Intérieur de lancer une étude pour évaluer le volume financier que représente le marché de la formation des élus locaux en France, en missionnant le Conseil national de la formation des élus locaux.

Sur le marché de la formation des élus locaux, on observe par ailleurs des cycles de demande. En effet, comme cela a été indiqué à votre délégation, les principales demandes de formation s'expriment surtout à la veille des échéances électorales (élections municipales, cantonales, régionales) et en tout début de mandat.

Enfin, le bon fonctionnement de ce marché repose évidemment sur un bon ajustement de l'offre et de la demande.

b) Du coté de l'offre, s'assurer que les formations proposées soient bien nécessaires à l'exercice du mandat

Il ressort de l'analyse des travaux du CNFEL que la procédure actuelle d'instruction et de délivrance des agréments aux organismes de formation, régie par les articles R. 1221-13 et R. 1221-14, est satisfaisante.

L'article R. 1221-13 concerne la capacité de l'organisme requérant à agir et à maîtriser la mise en oeuvre d'actions de formation.

L'article R. 1221-14 est consacré aux indicateurs qui permettent d'apprécier l'adaptation des formations proposées aux besoins spécifiques des élus locaux pour l'exercice des fonctions qui leur sont dévolues par le mandat qui leur a été confié.

A ce titre, les éléments portant sur la définition d'un réel programme de formation destiné aux élus locaux afin qu'ils puissent exercer au mieux leur mandat, la compétence de l'équipe de formateurs21(*), le niveau de prix pratiqué, la qualité du bilan pédagogique (pour les dossiers de renouvellement) sont particulièrement étudiés.

L'avis du préfet du département, joint au dossier, peut permettre d'apporter également un éclairage sur le contexte local.

Les dossiers des requérants font l'objet d'un examen attentif par les membres du CNFEL, car l'agrément implique la prise en charge par la collectivité publique des dépenses de formation, comme il est précisé dans le Code général des collectivités territoriales.

Ainsi, les thèmes ayant trait au développement personnel de l'élu ou à sa stratégie électorale ne sont pas considérés comme devant être financés par la collectivité, ce qui apparait tout à fait légitime aux yeux de votre délégation.

Exemples de thèmes de formation proposés aux élus locaux en 2012

Ces exemples de thèmes de formations (liste non exhaustive) sont dispensés par des organismes spécialisés dans la formation aux élus locaux issus des collectivités territoriales : 


· « Sécuriser l'exécution d'un marché public »


· « Les fonds structurels européens - Moteurs de l'action publique »


· « Développement durable : conduire le changement au sein d'une collectivité territoriale »


· « Production locales et restauration collective, quelles opportunités pour les collectivités territoriales ? »


· « La voirie communale »


· « Réussir la passation et l'exécution des délégations de service public »


· « Entreprendre une politique d'ouverture à l'international - Dimensions stratégiques, financières, organisationnelles de la coopération décentralisée »


· « Les droits des conseillers municipaux - Pacifier l'exercice de votre mandat, sécuriser vos pratiques, éviter les contentieux »


· « Finances, budgets, fiscalité locale : comment mieux communiquer ? »


· « Les relations des communes avec les associations »


· « Communiquer sur Internet et gérer son e-réputation à l'heure du web 2.0 »


· « E-réputation des élus »


· « Réussir l'intégration de la conception universelle dans votre collectivité »


· « Énergies et territoires pour élus »


· « Formation pratique au lobbying pour élus »


· « Actualité et bilan du RSA »


· « Attractivité territoriale : conditions pour le développement et l'attractivité d'un territoire »


· « Démocratie participative »


· « Gestion d'un CCAS »


· « Gestion de la dette municipale »


· « Gestion du cimetière »


· « Gestion publique de l'eau »


· « L'élu et les réseaux sociaux »


· « La fiscalité des EPCI »


· « L'accès à internet et le très haut débit pour les collectivités locales »


· « Mettre en oeuvre un Plan de Déplacements Urbains - PDU »


· « Régie, DSP, marché, SPL, SEML, PPP... Quel mode de gestion choisir ? »


· « Vidéo-protection et LOPPSI 2 »

Sources : site internet « Formation des Élus Locaux » - Greta Deux-Sèvres ; site internet « l'Institut Supérieur des Élus » ; site internet de l'Institut Européen des Politiques Publiques.

Les avis défavorables22(*) du CNFEL concernent en majorité les sociétés privées. Cela tient souvent à une excessive spécialisation ou à un manque de connaissance des besoins spécifiques des élus ou des collectivités territoriales. Le CNFEL relève à cet égard que le secteur privé est souvent « enclin à proposer des thèmes de formation limités à un seul domaine d'intervention qui s'avère trop étroit et spécialisé ou sans lien direct avec l'exercice du mandat d'élu local pour satisfaire aux besoins fondamentaux des élus locaux mentionnés dans le Code général des collectivités territoriales ».

Comme l'indique par ailleurs le CNFEL : « on note que certains organismes, publics ou privés, semblent avoir pour unique souci d'élargir leur "clientèle" en proposant aux élus les modules de formation déjà créés pour d'autres publics, cadres territorial ou d'entreprise, sans prendre le temps de les adapter aux besoins spécifiques du mandat de l'élu ». A l'inverse, il note que « les associations d'élus majoritairement implantées au niveau départemental présentent des programmes variés et adaptés aux attentes des élus locaux pour l'exercice de leur mandat ». En outre, il convient de souligner que les tarifs pratiqués par les associations d'élus sont souvent financièrement plus intéressants pour la collectivité territoriale.

Votre délégation rappelle l'importance de bien distinguer le besoin de l'élu en qualité de personnalité politique ou de citoyen et les besoins de formation de l'élu pour l'exercice de ses fonctions au service de la collectivité.

En cas de contentieux, la jurisprudence administrative confirme le plus souvent les positions du CNFEL et la décision ministérielle de refus d'agrément. Ainsi en fut-il par exemple dans le jugement du 30 avril 2002 du Tribunal administratif de Lyon (société Jurispublic n° 9902476) au motif que « le programme de formation présentait un caractère étroit et très spécialisé et qu'il n'était pas en adéquation avec les besoins de formation des élus locaux ».

De façon similaire, la Cour administrative d'appel de Nancy, dans un arrêt du 18 novembre 2004, a confirmé la position du Conseil et la décision ministérielle qui refusait l'agrément à un organisme souhaitant former les élus dans les domaines de la bureautique et de l'informatique au motif que « les formations proposées ne visent pas à répondre aux besoins spécifiques des élus locaux ».

Le 30 décembre 2005, la Cour administrative d'appel de Paris a précisé, concernant des propositions de formation aux techniques de prise de parole en public, « qu'eu égard à l'objet du dispositif relatif à la formation des élus locaux, les formations offertes par les organismes susceptibles d'être agréés doivent répondre aux besoins spécifiques de la gestion des collectivités territoriales et de l'exercice des mandats locaux ; que le ministre peut dès lors à bon droit décider (...) de refuser d'agréer un organisme qui offre des formations qui ne sont pas spécifiquement adaptées à ces besoins (...) ».

En clair, le principal général doit être que les formations proposées aux élus locaux doivent être en lien direct avec l'exercice du mandat local, faciliter cet exercice et accroître leur efficacité dans la gestion de leur collectivité.

Sur le terrain, plusieurs situations interrogent souvent les élus souhaitant bénéficier du droit à la formation.

(1) Le cas des voyages d'étude

C'est d'abord le cas des voyages d'études de la collectivité territoriale. Sans interdire les voyages d'études, qui ont pu parfois être envisagés comme des voyages d'agrément, la loi du 3 février 1992 est venue encadrer cette possibilité. D'une part, les garanties accordées pour l'exercice du droit à la formation ne sont pas applicables aux voyages d'études. D'autre part, et en vertu du Code général des collectivités territoriales, ces voyages doivent faire l'objet d'une délibération précisant leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la commune, et leur coût prévisionnel.

(2) Le cas de la valorisation des acquis de l'expérience professionnelle

C'est ensuite le cas de la valorisation des acquis de l'expérience (VAE) professionnelle. Bien sûr, rien n'interdit aux élus locaux qui le souhaitent de valoriser l'expérience acquise au cours de leur mandat, comme le prévoit notamment l'article L. 335-5 du Code de l'éducation, ou encore d'établir un bilan de compétences. Mais il s'agit d'initiatives personnelles, engagées dans la perspective d'un projet professionnel, qui ne peuvent pas être prises en charge par le budget de la collectivité puisqu'elles ne sont pas en lien direct avec l'exercice du mandat local au sens du Code général des collectivités territoriales. Sur ce point, votre délégation salue la proposition de la commission des Lois du Sénat qui, à l'initiative de son rapporteur, a introduit23(*), pour l'obtention d'un titre universitaire, un dispositif analogue à ce qui existe pour les formations professionnelles : la faculté pour les titulaires d'une fonction élective locale (maire, adjoint au maire, président, vice-président avec délégation de conseil général ou régional...) de demander la validation de l'expérience acquise dans ce cadre pour l'obtention d'un titre universitaire24(*).

La question de l'après mandat est une préoccupation majeure des élus locaux. Elle a fait l'objet de nombreux développements lors des états généraux de la démocratie territoriale, organisés par le Sénat les 4 et 5 octobre 2012. Il a été souligné à de nombreuses reprises la nécessité de mettre en place un vrai statut de l'élu offrant des garanties permettant la poursuite d'une carrière professionnelle à la suite d'un mandat électif. Cela a d'ailleurs été envisagé par de nombreux élus comme une condition même de diversification des profils sociologiques des responsables politiques locaux.

La réinsertion professionnelle des élus sur le marché du travail est évidemment inextricablement liée à celle de la formation des titulaires de mandat. Des organismes privés se sont d'ailleurs positionnés sur ce marché et proposent aux élus des formations diplômantes25(*) spécifiques, à la condition que ceux-ci assument personnellement les frais de scolarité. En clair, la collectivité finance le coût du suivi des enseignements alors que l'élu prend à sa charge les droits d'inscription universitaire et, éventuellement, la validation des acquis professionnels. A la fin de la formation, l'élu se voit délivrer un diplôme universitaire.

Votre délégation estime que ces formations diplômantes constituent une solution à privilégier pour favoriser la sortie de mandat. Outre la réinsertion des élus, elle participe à la dynamique de renouvellement des responsables politiques et peut éviter, à long terme, la monopolisation et le cumul des mandats. C'est pourquoi, afin d'éviter que les crédits publics de la formation ne servent à financer la transition professionnelle de l'élu, votre délégation propose la création d'un organisme collecteur national à travers lequel les élus pourraient financer directement leurs formations diplômantes dans le cadre d'un « droit individuel à la formation » (DIF), sur le même modèle que ce qui existe pour les salariés du privé. En clair, il s'agit de créer un « 1 % formation » alimenté par une cotisation obligatoire des élus, destinée exclusivement à financer les formations de réinsertion professionnelle. Cette proposition présente l'avantage, d'une part, de la mutualisation entre élus, et ce quel que soit le nombre de mandats (plus l'élu fait de mandats, plus il participe financièrement), et, d'autre part, de bien distinguer ce qui relève de la formation dans le cadre de l'exercice du mandat et ce qui relève de la formation personnelle de l'élu pour sa réinsertion sur le marché du travail.

Recommandation 4 : créer une enveloppe de réinsertion professionnelle de l'élu, alimentée via une cotisation obligatoire perçue sur son indemnité et gérée par un organisme collecteur national.

(3) Le cas de l'offre de la formation des partis politiques

Enfin, la situation de l'offre indirecte de formation des partis politiques peut parfois poser des difficultés. En effet, comme le relève l'Association des départements de France, « il existe une ambiguïté concernant l'agrément dont disposent les organismes de formation mis en place par les partis politiques. On voit bien, à la lecture des programmes proposés, qu'ils se situent dans un champ différent des autres organismes agréés. Et il n'est pas rare, dans les collectivités, que certains fonds inscrits correspondent à la participation d'élus à des manifestations organisées par les partis politiques, type universités d'été... ».

Votre délégation estime, dans le prolongement de cette constatation, que les crédits destinés à la formation n'ont pas pour objet de financer indirectement la participation d'élus aux manifestations organisées par les partis politiques.

c) Du coté de la demande, celle-ci doit être bien identifiée, ainsi que librement et clairement exprimée

Du coté de la demande, le droit à la formation s'exerce spontanément, sur la base du volontariat, le principe étant la liberté de choix pour l'élu local.

Lors des débats concernant la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, la question de l'éventuelle introduction d'une obligation de formation des élus locaux avait été soulevée. En effet, certains considéraient nécessaire d'obliger les élus locaux à se former, notamment pour la première année de mandat, plusieurs dispositifs ayant été envisagés26(*) pour cela. Une telle disposition n'a finalement pas été adoptée, les élus locaux constituant par essence une population très hétérogène, peu propice à un traitement uniforme.

Votre délégation reste convaincue qu'il convient de préserver la liberté de l'élu local de mettre en oeuvre son droit à la formation. En clair, elle considère qu'il ne serait pas opportun d'instituer une obligation de formation pour les élus locaux, notamment en début de mandat.

Recommandation 5 : préserver la liberté de l'élu local de recourir ou non à l'usage de son droit à la formation et refuser toute obligation en la matière.

Si la formation des élus locaux doit reposer sur le principe du volontariat, en revanche, pour que la demande potentielle soit clairement cernée, il conviendrait de disposer de données sur le niveau de formation actuelle des élus locaux. Or, aucune étude précise ne permet aujourd'hui d'évaluer le « profil sociologique » des titulaires de mandats locaux (niveau de diplôme, formation, acquis de l'expérience professionnelle). Or, de telles statistiques seraient précieuses car elles permettraient sans doute de mieux identifier les besoins et donc de mieux structurer l'offre de formation. C'est pourquoi votre délégation recommande de lancer des études27(*) en la matière, qui pourraient associer des chercheurs en sciences politiques, des représentants des associations d'élus et des représentants du ministère de l'Intérieur, avec un pilotage du CNFEL.

Recommandation 6 : demander au ministère de l'Intérieur la constitution d'un groupe de travail piloté par le Conseil national de la formation des élus locaux et chargé de conduire une étude sur le profil sociologique des élus locaux.

3. Consolider l'information des élus en matière d'offre de formation

La demande de formation des élus locaux est aujourd'hui relativement modeste, comme le montre la sous-consommation des crédits ouverts à cette fin. Cela a été largement confirmé à votre délégation lors de ses auditions. À de nombreuses reprises, il lui a été indiqué que les élus des communes étaient beaucoup moins demandeurs que ceux des départements ou encore des régions. Et c'est plus particulièrement chez les élus des petites communes, où les moyens sont souvent limités, que la demande de formation est la plus faible. Or, et paradoxalement, ce sont précisément ces élus qui ont un besoin cruel de formation dans des domaines très pointus (urbanisme, environnement, etc.).

a) Développer l'information sur les formations existantes

Dans la mesure où le droit à la formation permet d'aider les élus de nos territoires à améliorer leur efficacité au quotidien, mais également à mieux appréhender les évolutions de leurs missions, votre délégation appelle ceux-ci à s'en saisir de façon plus systématique. Elle souhaite une banalisation de ce droit auprès des élus. Pour cela, il est évidemment indispensable de consolider l'information des élus.

Votre délégation regrette que soit si peu respectée dans les assemblées locales l'obligation d'information, pourtant consacrée par les textes, puisqu'en vertu du Code général des collectivités territoriales, « toute collectivité doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, organiser un débat » sur ce sujet et fournir à ses élus un tableau nominatif des formations suivies par ses membres.

Pourtant, l'information disponible existe. Actuellement, les élus souhaitant se former dans un domaine précis bénéficient d'une liste de l'offre de formation, ventilée par organisme et par localisation géographique, grâce à un site internet créé en 2008 par la Caisse des dépôts et consignations et l'Association des maires de France, où figure notamment une rubrique « les organismes agréés pour la formation des élus 28(*)». D'autres sites internet29(*) proposent également dans leur « annuaire des acteurs de la formation » la liste des organismes agréés pour la formation des élus, mise à jour très régulièrement.

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l'Intérieur propose, pour sa part, de nombreuses informations relatives au droit à la formation des élus ainsi qu'aux procédures d'agrément et de renouvellement. Elle publie également sur son « portail Internet », une liste, actualisée par département, des organismes agréés pour la formation des élus.

Votre délégation se félicite d'une telle initiative et recommande de poursuivre cet effort de circulation de l'information afin d'améliorer la lisibilité de l'offre existante à destination de tous les élus locaux, notamment dans les territoires isolés ou ruraux.

b) Développer les supports d'information à destination des élus locaux

Il convient également d'encourager l'ensemble des acteurs et des institutions en contact avec les élus locaux à diffuser de l'information susceptible d'intéresser ces derniers dans le cadre de l'exercice de leur mandat.

A cet égard, votre délégation souligne l'excellent travail accompli par les associations d'élus qui publient régulièrement, dans de nombreux domaines (urbanisme, transport, statut de l'élu, environnement, etc.), des guides pratiques à l'intention des élus locaux. De nombreuses institutions publiques (ministères, Assemblée nationale, Sénat, autorités administratives indépendantes) participent également à l'information des élus locaux dans le cadre de leurs missions. Les guides méthodologiques, les fiches pratiques et tous les autres supports, notamment Internet, sont autant d'outils précieux et gratuits que peuvent exploiter les élus. Évidemment, il ne s'agit pas là à proprement parler de « formation », mais plutôt d'information, qui concoure néanmoins à une meilleure connaissance des politiques publiques en général.

Recommandation 7 : encourager l'ensemble des acteurs et institutions en contact avec les élus locaux à leur diffuser de l'information dans le cadre de l'exercice de leur mandat.

4. S'appuyer sur les technologies de l'information et de la communication pour proposer une offre de formation accessible sur l'ensemble du territoire

Dans le domaine de la formation, le « e-learning » (ou la « e-formation ») représente aujourd'hui une alternative, parfois moins coûteuse mais surtout plus pratique, pour les élus confrontés à l'éloignement des structures de formation. En effet, celle-ci peut justement permettre de répondre aux carences d'implantation des organismes de formation dans certains territoires.

De plus en plus d'organismes s'engagent désormais dans ces formations à distance, qui sont pour l'instant très peu utilisées par les élus locaux alors qu'elles méritent d'être encouragées. C'est pourquoi ces derniers doivent être incités à recourir à de tels dispositifs.

Recommandation 8 : encourager les élus locaux à recourir à la formation à distance.


* 16 Il s'agissait des dispositions de l'article 8 du projet de loi.

* 17 Proposition de loi déposée au Sénat le 20 avril 2011 et transmise à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012.

* 18 Article 5 de la proposition de loi.

* 19 Rapport n° 621 (2010-2011) de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des Lois, déposé le 15 juin 2011.

* 20 Cf. étude d'impact du projet de loi n° 61 (2008-2009).

* 21 Les équipes de formateurs sont constituées en majorité d'universitaires, de spécialistes de cabinet en finances locales et en droit des collectivités territoriales, ou encore d'anciens élus.

* 22 Les principales raisons qui ont motivé des avis défavorables : excessive spécialisation des thématiques proposées et/ou étroitesse du champ de formation ; inadéquation du programme de formation aux besoins des élus pour l'exercice de leurs fonctions ; qualifications des formateurs apparaissant insuffisantes ou non adaptées ; risque de confusion avec l'activité de conseil exercée par ailleurs ; structure juridique non adaptée à la procédure d'agrément ; moyens financiers faibles ne permettant pas d'assurer la pérennité de la structure.

* 23 Dans le cadre de la proposition de loi précitée de M. Bernard Saugey et Mme Marie-Hélène Des Esgaulx pour renforcer l'attractivité et faciliter l'exercice du mandat local.

* 24 Ce pourrait être, par exemple, la prise en compte de l'activité d'un adjoint à l'urbanisme pour la délivrance d'un diplôme en aménagement du territoire.

* 25 L'Institut européen des politiques publiques a lancé avec l'Université Paris 8 le premier diplôme d'études supérieur d'université (DESU) de niveau Bac+4 « Droit et gestion des collectivités territoriales » auprès d'un public exclusivement composé d'élus locaux. Sciences Po formation continue propose également des formations diplômantes mais non spécifiquement dédiées aux élus : les « executive master » et les « parcours certifiants ».

* 26 Exemple : consacrer 6 jours à la formation dès la première année du mandat, sur les 18 jours disponibles, sous peine de les perdre.

* 27 La DGCL a produit des statistiques sur les élus locaux et les catégories socioprofessionnelles, mais uniquement concernant les maires et sans référence au type et au niveau de formation.

* 28 www.localtis.info.

* 29 www.centre-inffo.fr.