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Groupe de travail sur la sécurité sociale et la santé des étudiants

12 décembre 2012 : Groupe de travail sur la sécurité sociale et la santé des étudiants ( rapport d'information )

PREMIÈRE PARTIE - LA SÉCURITÉ SOCIALE ÉTUDIANTE

I. UNE CRÉATION ANCIENNE QUI A PEU ÉVOLUÉ

A. HISTORIQUE ET PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT

L'idée d'offrir aux étudiants une protection sociale spécifique a émergé avec la forte augmentation de leur nombre durant l'entre-deux-guerres et la montée des revendications de leurs organisations étudiantes pour le développement d'oeuvres destinées aux étudiants pauvres dans les domaines du logement, de la restauration et de la santé.

En 1923, l'Union nationale des étudiants de France (Unef) crée la Fondation sanatorium des étudiants de France (FSEF), structure destinée à accueillir des étudiants malades (en particulier tuberculeux) tout en leur permettant de poursuivre leurs études.

En avril 1946, au moment du congrès de Grenoble organisé par l'Unef, est établie une charte définissant l'étudiant comme « un jeune travailleur intellectuel » et lui reconnaissant le droit à « une prévoyance sociale particulière, dans les domaines physique, intellectuel et moral ». La charte prévoit également que « les étudiants prennent en main leur destin et déterminent leurs propres aides sociales ».

Les principes défendus par les syndicats étudiants sont repris dans le débat politique et, le 23 septembre 1948, la loi n° 48-1473 crée un régime délégué, rattaché au régime général et géré par les mutuelles étudiantes. Cette loi est désormais codifiée aux articles L. 381-3 et suivants du code de la sécurité sociale. Elle prend modèle sur la « loi Morice » de 1947 qui confie aux mutuelles de fonctionnaires la gestion du régime général d'assurance maladie de leurs ressortissants.

Les grands principes d'organisation du régime étudiant restent les mêmes aujourd'hui qu'en 1948 :

l'affiliation « aux assurances sociales » est obligatoire pour les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles, ne dépassant pas une certaine limite d'âge (28 ans) et qui ne sont pas couverts par un autre régime de protection sociale, y compris en tant qu'ayants droit d'assurés sociaux non étudiants ;

l'affiliation s'effectue à la diligence des établissements où sont inscrits les étudiants et la cotisation annuelle forfaitaire contribuant au financement du régime étudiant est recouvrée en même temps que les sommes dues pour les frais d'études. Pour l'année universitaire 2012-2013, le montant de la cotisation est de 207 euros ;

- cette cotisation était à l'origine complétée par une contribution du budget de l'Etat et des autres régimes de sécurité sociale. Ne demeure plus aujourd'hui que celle de l'assurance maladie qui s'élève, depuis un accord signé entre la Cnam et les mutuelles gestionnaires le 1er décembre 2011, à 52 euros par étudiant, avec effet rétroactif au 1er janvier 2011. Cette « remise de gestion » s'élevait auparavant à 51,6 euros ;

- les prestations d'assurance maladie et maternité sont assurées par des sections ou correspondants locaux dont le rôle est assumé par des mutuelles ou sections de mutuelles d'étudiants. Ces sections peuvent se regrouper en unions ou fédérations. Les conseils d'administration de ces sections, unions et fédérations, comprennent obligatoirement des représentants des organismes de sécurité sociale contribuant au financement du régime étudiant et désignent en leur sein des représentants auprès des caisses de sécurité sociale pour contrôler la bonne utilisation des ressources du régime étudiant.

En 1948, l'Unef fonde la Mnef (Mutuelle nationale des étudiants de France), dont les statuts sont approuvés par le ministère de l'éducation nationale en décembre 1948 et qui devient l'opérateur unique sur le territoire français (sauf en Lorraine où la Mgel, qui préexistait, était seule compétente). Ce statut d'opérateur unique est progressivement remis en cause. Les dissidences qui apparaissent traduisent notamment des divergences de nature idéologique et politique. Alors que la Mnef est très liée à l'Unef et au Parti socialiste unifié, un autre modèle d'organisation est défendu, notamment par certains étudiants en médecine.

Sept structures régionales et la société nationale des étudiants mutualistes des étudiants de médecine de France voient leurs statuts approuvés par le ministère des affaires sociales le 9 août 1972. La Mnef conteste devant le Conseil d'Etat les habilitations données aux mutuelles régionales mais, en 1975, celui-ci ne voit pas d'obstacle juridique au principe du pluralisme de la gestion du régime étudiant.

A la suite des dérives de gestion mises en évidence à la fin des années 1990, la Mnef disparaît pour laisser place, en 2000, à La Mutuelle des étudiants (LMDE).

Un système équivalent existe pour les fonctionnaires : le régime général délègue la gestion des prestations en nature de maladie et maternité de près de 5,3 millions de personnes relevant du statut de fonctionnaire d'Etat à des organismes mutualistes. Pour les fonctionnaires d'Etat cette délégation a été rémunérée en 2010 par une remise de gestion totale de 244,78 millions d'euros, soit 46,77 euros par affilié.

Résumé

Les étudiants sont rattachés au régime obligatoire de base de la sécurité sociale et bénéficient des mêmes prestations qu'un autre affilié du régime général.

Toutefois, le service des prestations est assuré par une « mutuelle » étudiante, non par la CPAM. Pour cela, la mutuelle perçoit, de la part de l'assurance maladie, une dotation équivalente à 52 euros par étudiant.