CONCLUSION
L'ambition de vos rapporteurs n'est pas seulement de mettre en oeuvre une nouvelle étape dans la réflexion sur la limitation du cumul des mandats, mais d'ouvrir les possibilités de renouvellement des élus et de donner plus de temps aux élus locaux pour se consacrer à leurs fonctions. En clair, ils souhaitent que les mandats locaux soient mieux valorisés dans notre pays.
Vos rapporteurs tiennent à rappeler en conclusion leur attachement à la définition d'un véritable statut de l'élu, préalable indispensable à la réglementation sur le cumul des mandats . Le cumul constitue en effet une solution aux problèmes rencontrés par de nombreux élus locaux confrontés à la faiblesse de leur indemnité et à l'inexistence de couverture sociale ou de retraite. Il peut également permettre de se constituer un filet de sécurité en cas de défaite électorale.
Sur ce point d'ailleurs, vos rapporteurs souhaitent que soit rapidement engagé un débat , dans le cadre de l'élaboration d'un véritable statut de l'élu, sur la limitation du nombre de mandats dans le temps , à l'image de ce qui a été fait pour le mandat du Président de la République à l'occasion de la révision constitutionnelle de 2008.
La faiblesse du statut des élus, notamment des élus locaux, explique en effet, en grande partie, les stratégies de cumul. C'est donc seulement après la mise en place d'un véritable statut de l'élu local, et à cet égard vos rapporteurs soutiennent pleinement les initiatives du Sénat en la matière 19 ( * ) , qu'il sera possible d'en finir avec l'habitude française du cumul des mandats.
Dans son rapport, la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique indiquait qu'« elle a, en revanche, choisi de ne pas accompagner son rapport de projets de textes. Dès lors qu'elle présentait avec précision le contenu de ses propositions et qu'elle indiquait, chaque fois que cela lui paraissait nécessaire, quel type de normes devait être envisagé, il lui a paru plus approprié de laisser au Gouvernement, et surtout au Parlement, le soin de procéder aux choix définitifs en élaborant les textes nécessaires ».
Vos rapporteurs en appellent donc logiquement au législateur afin qu'il se saisisse directement de la question du cumul des mandats . Ils espèrent qu'enfin, sur ce sujet, les réflexions et les propositions des différentes commissions extraparlementaires (la Commission présidée par Pierre Mauroy en 2000 ou le Comité présidé par Édouard Balladur en 2007) ne resteront pas lettre morte mais connaitront bien, cette fois, une traduction législative.
* 19 Adoption par le Sénat, le 29 janvier 2013, de la proposition de loi de Mme Jacqueline Gourault et de M. Jean-Pierre Sueur visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.