B. RELANCER LA DYNAMIQUE DE LA NÉGOCIATION SOCIALE DE BRANCHE
L'obligation faite aux branches professionnelles d'engager une négociation sur la couverture collective à adhésion obligatoire, avant le 1 er juin 2013 (article 1 er du projet de loi) et à celles employant plus d'un tiers de salariés à temps partiel de négocier sur la durée minimale le nombre et la durée des interruptions, le délai de prévenance et la rémunération des heures complémentaires doit permettre de redynamiser la négociation de branche dans ce domaine et de renforcer ainsi le rôle des partenaires sociaux .
1. Votre rapporteure se félicite que les négociations aient abouti à privilégier le niveau de la branche professionnelle pour l'adaptation de mesures qui touchent à l'organisation du travail
La délégation tient à rappeler, dans l'esprit de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, qu'il est nécessaire que les accords de branche concernant le temps partiel et permettant de déroger à la loi, soient des accords étendus, afin que l'ensemble des employeurs d'une même branche soient soumis aux mêmes exigences, toujours dans un souci d'assurer l'égalité des salariés à l'intérieur d'un même secteur d'activité.
La relance de la dynamique de la négociation sociale n'a de sens que si les négociateurs syndicaux bénéficient d'une réelle implantation dans les entreprises concernées.
Or, avec 7 à 8 % de salariés adhérents, la légitimité de la parole syndicale dans les négociations sociales peut être affaiblie.
Alors que les élections syndicales de mars 2013 viennent de consacrer, par le biais de nouvelles règles reposant sur l'audience électorale 22 ( * ) , la représentativité des cinq principaux syndicats de salariés (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC), la dynamique de la démocratie sociale doit se poursuivre par la relance du taux de syndicalisation.
Constatant la réussite de la mobilisation des organisations syndicales, signataires ou non, qui ont participé à l'élaboration de l'ANI, votre rapporteure souhaite que, dans un contexte difficile de crise sociale et économique, l'adhésion syndicale soit renforcée.
2. Deux négociations sociales en cours sont appelées à préciser certaines dispositions du projet de loi
La négociation sur la qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle vise à impulser la mise en oeuvre d'actions concrètes pour :
Rendre plus efficace la négociation annuelle portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Favoriser une utilisation dynamique du rapport de situation comparée par les entreprises ;
Assurer l'égalité de traitement dans le déroulement de carrière des femmes et des hommes, quel que soit le métier ;
Renforcer les actions visant à lutter contre les stéréotypes sexués et à favoriser la mixité des métiers et des parcours professionnels ;
Permettre la conciliation des temps entre vie personnelle et vie professionnelle ;
Rendre l'égalité entre les hommes et les femmes effective, notamment par un congé parental rénové incitant au partage et à un rééquilibrage des rémunérations.
Ouverte en septembre 2012, la négociation avait été suspendue quatre mois, dans l'attente d'un accord sur la sécurisation de l'emploi, à l'origine du présent projet de loi, mais elle a tout de même fait l'objet d'une déclaration de la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem - notamment à l'occasion de la journée du 8 mars 2013 - pour rappeler que l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et l'articulation des temps entre vie professionnelle et personnelle faisaient partie des éléments participant à la qualité de vie au travail.
De cette négociation, la délégation attend en particulier des précisions sur :
les limites géographiques de la mobilité interne à l'entreprise, que permet l'article 10 du projet de loi, qui s'imposeront à l'employeur dans le cadre de la nouvelle obligation triannuelle instituée par cet article, ceci afin de fixer un seuil acceptable à la réorganisation des temps imposés aux salariés par cet article ;
les garanties que doivent préciser les accords, portant notamment sur la mobilité interne et sur les aménagements du temps partiel (article 8), dans le souci de prendre en compte l'articulation des temps de vie personnelle et professionnelle des salariés concernés.
Parallèlement à la négociation sur la qualité de vie, une autre négociation est engagée depuis plus de 2 ans visant à « assurer un meilleur partage, en amont des décisions, de l'information avec les instances représentatives du personnel (IRP) » et, d'une façon générale, à reconnaître « un rôle accru aux salariés et à leurs représentants » .
L'accord qui résultera de cette négociation devra en particulier préciser :
les informations contenues dans la base de données prévue à l'article 4 du projet de loi qui ne reflète, en l'état du texte que partiellement celle négociée dans le cadre de l'ANI ;
les instances représentatives du personnel auxquelles elle sera accessible.
En l'état actuel du texte, l'article 4 n'en prévoit l'accessibilité qu'aux membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise et aux délégués syndicaux.
Votre rapporteur souhaite que soient précisées les IRP qui en auront l'accès et que la base de données intègre des informations relatives aux contrats précaires et aux contrats à temps partiel.
Elle sera donc vigilante à l'aboutissement de cet accord et formulera une recommandation en ce sens.
* 22 Depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité syndicale s'apprécie sur la base de l'audience électorale : il faut recueillir 10 % des voix dans l'entreprise, 8 % dans les branches et 8 % au niveau national (somme de tous les résultats d'entreprises).