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Tourisme: une place de leader à reconquérir

8 octobre 2013 : Tourisme: une place de leader à reconquérir ( rapport d'information )

UNE LOI DU 22 JUILLET 2009 DE SOUTIEN AU SECTEUR DÉSORMAIS ENTIÈREMENT OPÉRATIONNELLE

Constatant que si « le tourisme reste l'un des premiers secteurs d'activité français, (...) la part de marché de la destination France dans les flux du tourisme mondial n'augmente pas au rythme auquel notre pays pourrait prétendre », la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques devait permettre aux acteurs du secteur de préserver leur situation dans un marché globalisé, voire de conquérir de nouvelles opportunités de développement.

D'un point de vue formel, le texte est aujourd'hui entièrement applicable, puisque toutes les mesures règlementaires qu'il prévoyait ont été prises. Seuls quatre rapports prévus par la loi n'ont toujours pas été remis par le Gouvernement au Parlement, sur des enjeux pourtant majeurs du texte.

I. UN TEXTE VISANT À DÉVELOPPER ET MODERNISER L'OFFRE TOURISTIQUE

Présenté par Mme Christine Lagarde, alors ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le projet de loi de développement et de modernisation des services touristique visait, selon l'exposé des motifs, à « créer les conditions du développement et de la modernisation de l'offre touristique française ». Il a été examiné par le Parlement au printemps 2009, pour être adopté définitivement par le Sénat le 7 juillet 2009.

Constituée in fine de quatre grands titres et de 35 articles, la loi du 22 juillet 2009 qui en a résulté comporte des mesures très diverses intervenant dans tous les champs de l'économie touristique, comme le précise le tableau ci-dessous, dont une douzaine nécessitait des textes d'application.

Article

Objet

Mesure réglementaire prévue

Titre Ier - Moderniser la réglementation des professions du tourisme

Chapitre I : régime de la vente de voyages et de séjours

Article 1er

Réforme du régime de la vente de voyages et de séjours (titre Ier du livre II du code du tourisme : art. L. 211-1 à L. 211-24)

Oui

Article 2

Modifications de coordination résultant de l'article 1er

Sans objet

Article 3

Validité des licences, agréments, habilitations et autorisations antérieurement délivrés - Déspécialisation des baux commerciaux des agents de voyage

Sans objet

Chapitre II : transport de tourisme avec chauffeur

Article 4

Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur - Modernisation du régime juridique de l'activité de grande remise (titre III du livre II du code du tourisme :
art. L.213-1 à L. 231-4)

Oui

Chapitre III : transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés
à 2 ou 3 roues

Article 5

Encadrement de l'activité des "motos-taxis"

Oui

Chapitre IV : offices de tourisme

Article 6

Modernisation des dispositions applicables aux offices de tourisme

Oui

Chapitre V : agence de développement touristique de la France

Article 7

Définition des missions d'Atout France et modalités de fonctionnement (titre IV du livre Ier du code du tourisme :
art. L.141-2 et L. 141-3)

Oui

Article 8

Dispositions transitoires relatives aux frais d'immatriculation mentionnés à l'article L. 141-3 du code du tourisme

Sans objet

Article 9

Mise en conformité des bureaux de change en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux

Sans objet

Titre II - Moderniser et rénover l'offre touristique

Chapitre Ier : réforme du classement des équipements touristiques

Article 10

Réforme de classement des établissements hôteliers (chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du tourisme :
art. L. 311-1 à L. 311-6)

Oui

Article 11

Rapport sur les difficultés de mise aux normes rencontrées par les établissements hôteliers en matière de sécurité incendie)

Sans objet

Article 12

Réforme du classement des hébergements touristiques marchands autres qu'hôteliers (articles L.321-1, L.323-1, L.324-1, L.325-1, L.332-1 et L.333-1 du code du tourisme) - Classement des chambres d'hôtes (article L.324-3-1)

Oui

Article 13

Usage des dénominations et appellations réglementées (chapitre VII du titre II du livre III du code du tourisme :
article L. 327-1)

Sans objet

Article 14

Rapport relatif au classement dans l'ensemble des hébergements touristiques et à l'efficacité de la procédure mise en place par les articles 10 et 12 de la présente loi

Sans objet

Article 15

Régime d'implantation des résidences mobiles et loisirs sur les emplacements de terrains de camping ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété
(article L.443-3-1 du code de l'urbanisme)

Sans objet

Chapitre II : résidences et restaurants de tourisme

Article 16

Durée du bail dans les résidences de tourisme (article L.145-7-1 du code de commerce)

Sans objet

Article 17

Possibilité d'exonération de taxe de publicité foncière des baux supérieurs à douze ans relatifs aux résidences de tourisme (article 1594 bis du code général des impôts)

Sans objet

Article 18

Comptes d'exploitation distincts des résidences de tourisme et information des propriétaires
(article L.321-2 du code du tourisme)

Sans objet

Article 19

Mention de l'existence du droit à l'indemnité dite d'éviction sur les documents de commercialisation des résidences de tourisme (article L. 321-3 du code du tourisme)

Sans objet

Article 20

Mention de l'identité du gestionnaire sur les documents de commercialisation des résidences de tourisme
(article L. 321-4 du code du tourisme)

Oui

Article 21

Suppression du classement des restaurants de tourisme (abrogation du chapitre II du titre Ier du livre III du code du tourisme et coordination)

Sans objet

Article 22

Baisse de la taxe sur la valeur ajoutée dans la restauration

Sans objet

Article 23

Rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation globale de l'offre d'hébergement touristique en France

Sans objet

Chapitre III : meublés de tourisme et chambre d'hôtes

Article 24

Déclaration préalable obligatoire en mairie des chamrbes d'hôtes et des meublés de tourisme
(art. L.324-4 et L. 324-1-1 du code du tourisme)

Sans objet

Chapitre IV : fourniture de boissons dans le cadre d'une prestation d'hébergement ou de restauration

Article 25

Suppression de la déclaration de licence I et obligations de formation pour les exploitants de tables d'hôtes - Possibilité de transférer des débits de boisson en dehors des limites départementales (articles L. 3331-1-1, L. 3332-1-1 et L. 3332-11 du code de la santé publique et article L. 313-1 du code du tourisme)

Oui

Chapitre V : classement des communes touristiques

Article 26

Aménagement des règles applicables aux communes touristiques et stations classées (articles L. 131-4, L.132-3, L.133-17 et L. 163-5 du code du tourisme, article L. 412-49-1 du code des communes, article L.3335-4 du code de la santé publique, article 199 decies EA du code général des impôts et article L.2333-26 du code général des collectivités territoriales)

Sans objet

Article 27

Prélèvement sur les jeux de casino (art. L.2333-55-2 du code général des collectivités territoriales et art. L. 55 du livre des procédures fiscales)

Oui

Chapitre VI : grands stades et équipements sportifs

Article 28

Grands stades et équipements sportifs

Sans objet

Article 29

Fixation par décret des règles relatives aux heures de fermeture des discothèques et interdiction de vendre de l'alcool pendantune durée minimale précédant la fermeture (chapitre IV du titre Ier du livre III du code du tourisme :
art. L.314-1)

Oui

Titre III - Favoriser l'accès aux séjours touristiques

Chapitre Ier : accès des salariés des PME aux chèques-vacances

Article 30

Attribution de chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés et missions de l'Agence nationale des chèques vacances (chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du tourisme : art. L.411-1 et suivants)

Oui

Article 31

Rapport au Parlement sur l'extension du dispositif des chèques-vacances dans les petites entreprises

Sans objet

Chapitre II : contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé

Article 32

Limitation à trois ans de la durée du mandat des gérants des sociétés d'immeubles en jouissance à temps partagé - Information des associés des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Retrait des associés de ces sociétés - Transposition de la directive européenne sur les contrats d'utilisation de biens à temps partagé (articles 5, 13, et 19-1 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé et section 9 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation)

Sans objet

Article 33

Dégrèvements de taxe de séjour accordés par les conseils municipaux en cas de circonstances exceptionnelles

Sans objet

Titre IV - Dispositions diverses

Article 34

Statut des déménageurs (articles 5, 8, 9, 12, et 37 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et article L.133-3 du code du commerce)

Sans objet

Article 35

Prolongation d'une année du mandat des membres des CCI, des CRCI, de l'ACFCI et des délégués consulaires

Sans objet

Source : rapport de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur l'application de la loi de développement et de modernisation des services touristiques, 2011.