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Tourisme: une place de leader à reconquérir

8 octobre 2013 : Tourisme: une place de leader à reconquérir ( rapport d'information )

II. UNE LOI AUJOURD'HUI COMPLÈTEMENT APPLICABLE D'UN POINT DE VUE FORMEL

La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques est à ce jour applicable à 100 %, dès lors que l'on se réfère aux critères retenus pour en juger par les outils statistiques parlementaires sur l'application des lois10(*).

Ainsi, les 30 mesures règlementaires d'application attendues ont bien été prises, pour une entrée en vigueur des différents dispositifs progressive. 8 autres mesures non attendues s'y sont par ailleurs rajoutées. C'est donc logiquement que ce texte ne figure plus dans la liste de ceux analysés par la commission des affaires économiques dans le cadre de son travail sur l'application des textes législatifs relevant de sa compétence.

Textes règlementaires pris en application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

   

TP = Texte Prévu
TNP = Texte Non Prévu

Article

Objet

Textes d'application

Article 1er

Modulation du montant de la garantie financière
(Article L. 211-3 du code du tourisme)

TP : décret en Conseil d'État  n°2009-1650  du  23/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
TNP : arrêté  du  23/12/2009  relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours

Article 1er

Conditions d'application du chapitre unique du titre 1er du livre II du code de tourisme relatif au régime de la vente de voyages et de séjours
(Article L. 211-6 du code du tourisme)

TP : décret en Conseil d'État  n°2009-1650  du  23/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
TNP : décret n°2009-1652 du 23/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Article 1er

Modalités de conclusion des contrats de vente de voyages et de séjours
(Article L. 211-10 du code du tourisme)

TP : décret en Conseil d'État  n°2009-1650  du  23/12/2009  portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Article 1er

Délai dans lequel l'acheteur peut céder son contrat de vente de voyage et de séjour(Article L. 211-11 du code du tourisme)

TP : décret  n°94-490  du  15/06/1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours

Article 1er

Durée minimale du stage de formation professionnelle permettant de justifier d'une aptitude professionnelle et d'obtenir une immatriculation
(Article L. 211-18.- II. du code du tourisme)

TP : décret en Conseil d'État  n°2009-1650  du  23/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Article 1er

Durée minimale d'exercice d'une activité professionnelle permettant de justifier de conditions d'aptitude professionnelle et d'obtenir une immatriculation
(Article L. 211-18.-II. du code du tourisme)

TP : décret en Conseil d'État  n°2009-1650  du  23/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Article 1er

Liste des diplômes, titres ou certificats permettant de justifier d'aptitudes professionnelles et d'obtenir une immatriculation
(Article L. 211-18.-II du code du tourisme)

TP : arrêté  du  23/12/2009 relatif aux conditions d'aptitude professionelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours

Article 1er

Montant de la garantie financière affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui, permettant de prêter concours à la conclusion de contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé(Article L. 211-24 du code du tourisme)

TP : décret en Conseil d'État  n°2009-1650  du  23/12/2009  portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Article 1er

Modalités particulières de mise en oeuvre et de fonctionnement de la garantie financière affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui, contenu du contrat de mandat et conditions de la rémunération du mandataire intervenant dans le cadre de contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé
(Article L. 211-24 du code du tourisme)

TP : décret en Conseil d'État  n°2009-1650  du  23/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Article 4

Conditions d'aptitude professionnelle des chauffeurs des entreprises mettant à disposition de leur clientèle des voitures de tourisme avec chauffeur
(Article L. 231-2 du code du tourisme)

TP : décret  n°2009-1652  du  23/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
TNP : décret en Conseil d'État n°2009-1650 du 23/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Article 4

Conditions d'application du chapitre unique du titre III du livre II du code du tourisme relatif à l'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur
(Article L. 231-4 du code du tourisme)

TP : décret  n°2009-1652  du  23/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
TNP : décret en Conseil d'État n°2009-1650 du 23/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Article 5

Conditions dans lesquelles les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur doivent disposer de chauffeurs qualifiés et de véhicules adaptés

TP : décret en Conseil d'État  n°2010-1223  du  11/10/2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur

Article 5

Conditions d'application du chapitre III du titre 1er de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, relatif au transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues

TP : décret en Conseil d'État  n°2010-1223  du  11/10/2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur

Article 6

Conditions de classement des offices de tourisme
(Article L. 133-10-1 du code du tourisme)

TP : décret  n°2009-1652  du  23/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
TNP : arrêté du 12/11/2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme

Article 7

Missions, conditions de fonctionnement et modalités de participation des organismes représentatifs du secteur de l'hébergement touristique aux travaux de la commission de l'hébergement touristique marchand
(Article L. 141-2 du code du tourisme)

TP : décret  n°2009-1652  du  23/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Article 7

Mission et modalités de désignation du commissaire du Gouvernement désigné auprès de l'agence de développement touristique de la France(Article L. 141-2 du code du tourisme)

TP : décret en Conseil d'État  n°2009-1650  du  23/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Article 7

Approbation du contrat constitutif de l'agence de développement touristique de la France
(Article L. 141-2 du code du tourisme)

TP : arrêté  du  22/09/2011 portant approbation du contrat constitutif du groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France »

Article 7

Frais d'immatriculation payés auprès de l'agence
(Article L. 141-3 du code du tourisme)

TP : décret  n°2009-1652  du  23/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
TNP : arrêté du 23/12/2009 relatif au montant des frais d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur

Article 7

Conditions d'application de l'article L. 141-3 du code du tourisme (conditions d'immatriculation et de radiation sur les registres, informations devant être rendues publiques, informations accessibles librement et à titre gratuit au public par voie électronique, garanties d'indépendance et d'impartialité des membres de la commission chargée des immatriculations aux registres, durée de leur mandat, modalités de la tenue des registres...)
(Article L. 141-3 du code du tourisme)

TP : décret en Conseil d'État  n°2009-1650  du  23/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Article 10

Conditions dans lesquelles les décisions de classement sont prises par l'autorité administrative(Article L. 311-6 du code du tourisme)

TP : décret  n°2009-1652  du  23/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiquesTNP : arrêté du 23/12/2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourismeTNP : arrêté du 19/02/2010 relatif au panonceau des hôtels de tourismeTNP : arrêté du 08/11/2010 portant création d'une "distinction Palace"

Article 10

Date d'entrée en vigueur de l'article 10

TP : décret en Conseil d'État  n°2009-1650  du  23/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Article 11

Difficultés de mise aux normes rencontrées par les établissements hôteliers

TP : rapport

Article 12

Homologation du tableau de classement des meublés de tourisme
(Article L. 324-1 du code du tourisme)

TP : arrêté  du  02/08/2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme

Article 12

Conditions de détermination des procédures de classement des chambres d'hôtes(Article L. 324-3-1 du code du tourisme)

Article devenu sans objet

Article 12

Conditions et limites dans lesquelles les organismes qui étaient titulaires de l'agrément requis pour la délivrance des certificats de visite des meublés de tourisme, sont réputés obtenir l'accréditation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 324-1 du code du tourisme.
(Article L. 324-3-1 du code du tourisme)

TP : décret  n°2009-1652  du  23/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Article 12

Date d'entrée en vigueur de l'article 12
(Article L. 324-3-1 du code du tourisme)

TP : décret en Conseil d'État  n°2009-1650  du  23/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Article 14

Classement dans l'ensemble des hébergements touristiques marchands

TP : rapport

Article 23

Situation globale de l'offre d'hébergement touristique en France

TP : rapport

Article 25

Critères des établissements, notamment touristiques, au profit desquels les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés au-delà des limites du département où ils se situent
(Article L. 3332-11 du code de la santé publique)

TP : décret en Conseil d'État  n°2009-1650  du  23/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Article 27

Conditions d'application de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux prélèvements opérés au profit de l'État, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des organismes sociaux et spécifiques aux jeux des casinos
(Article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales)

TP : décret  n°2010-1299  du  29/10/2010 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
TP : décret n°2010-1300 du 29/10/2010 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907

Article 29

Règles relatives aux heures de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse
(Article L. 314-1 du code du tourisme)

TP : décret  n°2009-1652  du  23/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Article 30

Pourcentage de la valeur libératoire des chèques-vacances
(Article L. 411-11 du code du tourisme)

TP : décret  n°2009-1259  du  19/10/2009 pris pour l'application de l'article L. 411-11 du code du tourisme

Article 31

Régime des chèques-vacances

TP : rapport

Source : base de données sénatoriale BASILE-APLEG sur l'application des lois.


* 10 Lequel ne prend pas en compte, pour établir ce taux d'application, de l'effectivité de la remise des rapports prévus par la loi.