III. QUATRE RAPPORTS DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT NÉANMOINS ENCORE ATTENDUS
Si vos rapporteurs se réjouissent que toutes les mesures d'application de la loi aient bien été prises par le Gouvernement, ils s'associent au regret des deux députés rapporteurs du bilan d'application du texte en 2011 que ce dernier n'ait toujours pas remis au Parlement quatre rapports prévus respectivement :
- à l'article 11, suite à un amendement du Sénat, sur les difficultés de mise aux normes rencontrées par les établissements hôteliers . Attendu six mois après la promulgation de la loi, ce rapport devait évaluer le risque de disparition de ces établissements lié à la mise en oeuvre de ces mesures, ainsi que la pertinence d'un éventuel allongement du délai accordé par cet arrêté aux propriétaires et exploitants pour réaliser dans leurs établissements les travaux nécessaires au renforcement de la sécurité ;
- à l'article 14, par un amendement de l'Assemblée nationale, sur le classement dans l'ensemble des hébergements touristiques marchands . Les conclusions de ce rapport, prévu deux ans après la promulgation de la loi, devaient permettre, le cas échéant, de rendre obligatoire la nouvelle procédure de classement en fonction de l'évolution du nombre d'établissements classés au sein de chaque catégorie d'hébergement concernée ;
- à l'article 23, sur la situation globale de l'offre d'hébergement touristique en France . Attendu six mois après la promulgation de la loi, ce rapport devait proposer un diagnostic complet de l'état du parc immobilier touristique, en portant une attention toute particulière à la situation des résidences de tourisme. Il aurait dû comporter des propositions de modernisation du cadre juridique et fiscal applicable afin notamment de permettre la réhabilitation du parc d'hébergement existant ;
- à l'article 31, suite à un amendement de l'Assemblée nationale, sur le régime des chèques-vacances . Deux ans après la promulgation de la loi, ce rapport devait dresser le bilan des nouvelles dispositions introduites par cette dernière et en examiner l'impact réel sur la diffusion des chèques-vacances dans les petites entreprises. En cas de diffusion des chèques-vacances inférieure à 500 000 porteurs sur une base annualisée dans les petites entreprises, ce qui a bien été le cas, le rapport devait proposer de nouvelles modalités d'émission.
Tant qu'il s'agit de pointer les carences du Gouvernement et de ses services administratifs, vos rapporteurs regrettent par ailleurs qu' aucune suite n'ait été donnée à leur demande officielle , présentée auprès de la sous-direction du tourisme de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS), relevant du ministère du redressement productif, de se voir communiquer tout document qui aurait permis une meilleure instruction du rapport, ainsi que d'éventuelles propositions de modification de la loi du 22 juillet 2009.