CONTRIBUTION DU GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN
Si nous partageons certains éléments de l'état des lieux définis par différents travaux et rapports produits depuis plusieurs années par le Sénat, sur les questions liées aux collectivités territoriales et à la décentralisation et si nous sommes prêts à entendre d'autres préoccupations relevées par cette mission, nous ne partageons pas l'essentiel de ses préconisations, regrettant que les pistes de réflexions, les lignes de perspective tracées, se soient finalement limitées aux questions qui sont dans l'actualité parlementaire.
Il nous semble que ce rapport ne prend pas suffisamment la mesure des risques, qu'il soulève pourtant, de voir un éclatement des solidarités territoriales et de ce qu'il qualifie lui-même « d'émergence d'un sous-prolétariat territorial ».
Le choc des territoires, fondé sur leur mise en concurrence, risque d'être destructeur des solidarités nationales et de la perspective d'un aménagement harmonieux et équilibré du territoire, au seul profit des zones denses qui aspireraient l'essentiel des capacités de développement.
Or après la territorialisation de l'action publique portée par les projets de lois actuellement en débat, qui porte en germe cette fracture territoriale, la mission propose d'aller plus loin encore vers « la différentiation des territoires », qui permettrait la mise en place d'un véritable pouvoir décentralisé d'adaptation de la législation, mettant ainsi à mal un des principes essentiels de notre Constitution : l'égalité des citoyens devant la loi. Cette différenciation creuserait toujours plus les inégalités territoriales.
Nous ne partageons pas par ailleurs l'objectif de redessiner la carte des régions, pour en réduire le nombre, ni son avis concernant la disparition possible des départements dans les zones urbaines, ou au contraire les inégalités sont souvent les plus fortes, ni encore sa perspective de disparition rapide des départements en petite couronne de la région Ile-de-France. Nous nous étonnons que pour ces modifications des institutions locales, il ne soit jamais envisagé de demander l'avis des populations concernées
Si par ailleurs nous nous associons à la mission pour réaffirmer la place des communes nous nous interrogeons sur leur véritable avenir porté par ce rapport. En effet celui-ci ne parle plus que de « bloc communal » pour mettre en oeuvre les politiques publiques de proximité, pour répondre aux besoins et aux attentes de la population et situe ce « bloc communal » comme premier échelon de la démocratie locale, en lieu et place des communes.
Pour ce qui est de la mise en place de guichets uniques pour toute les politiques publiques partagées entre les différents niveaux de collectivité, ainsi qu'entre elles et l'Etat, si la piste mérite d'être ouverte nous pensons qu'il ne faut pas oublier que les techniques de communication, ne pourront remplacer le nécessaire lien interpersonnel entre l'administration et l'usager.
Enfin le traitement des questions financières et fiscales auxquelles l'ensemble des collectivités territoriales est confronté, de la commune à la région sans oublier les départements, mériterait d'être approfondi.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons approuver ce rapport.