Renforcer le dialogue social dans les transports : le meilleur service à rendre aux usagers

N° 88

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 octobre 2013

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois (1) sur l'application des dispositions de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ,

Par Mme Isabelle PASQUET et M. Marc LAMÉNIE,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. David Assouline, Président ; M. Philippe Bas, Mmes Claire-Lise Campion, Isabelle Debré, M. Claude Dilain, Mme Muguette Dini, MM. Ambroise Dupont, Stéphane Mazars, Louis Nègre, Mme Isabelle Pasquet, Vice-Présidents ; Mme Corinne Bouchoux, MM. Luc Carvounas et Yann Gaillard, secrétaires ; M. Marcel-Pierre Cléach, Mme Cécile Cukierman, M. Philippe Darniche, Mmes Catherine Deroche, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Félix Desplan, Yves Détraigne, Mme Frédérique Espagnac, MM. Pierre Frogier, Patrice Gélard, Mme Dominique Gillot, MM. Pierre Hérisson, Jean-Jacques Hyest, Claude Jeannerot, Philippe Kaltenbach, Marc Laménie, Jacques Legendre, Jean-Claude Lenoir, Jacques-Bernard Magner, Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, Jean Claude Peyronnet, Gérard Roche, Yves Rome, Mme Laurence Rossignol et M. René Vandierendonck.

LES PRINCIPALES PRÉCONISATIONS DES RAPPORTEURS

Les principales préconisations des rapporteurs

? Remettre le dialogue social au coeur de l'application de la loi

1. Tirer pleinement partie des possibilités offertes par la loi en matière d'association des partenaires sociaux à sa mise en oeuvre et de dialogue social. Les directions n'utilisent pas toujours le temps de la négociation préalable pour négocier de bonne foi, et recourent trop facilement à des plans unilatéraux de prévisibilité. En outre, les institutions représentatives du personnel dans les entreprises de transport ne sont quasiment jamais consultées sur les projets de plans de transport adapté (PTA) et de plans d'information des usagers (PIU) alors que la loi l'oblige.

2. Revaloriser le dialogue social en dehors des périodes de conflit. La procédure de négociation préalable instaurée par la loi du 21 août 2007 est victime de son succès : elle est trop utilisée, au détriment d'autres mécanismes de dialogue social dans l'entreprise. Il serait souhaitable également que les syndicats puissent être reçus, par la direction, à leur demande, dans les meilleurs délais.

3. Préserver l'équilibre complexe et fragile de la loi mais supprimer les modifications apportées par la loi « Diard » de 2012. Ces dispositions peuvent avoir pour conséquence de forcer un salarié à rester artificiellement 24 heures supplémentaires en grève. Compte tenu des effets néfastes de ces dispositions, il convient de revenir à l'équilibre trouvé par le législateur en 2007.

? Responsabiliser les différentes autorités organisatrices de transport

4. Sensibiliser les autorités organisatrices de transport (AOT) à la définition des dessertes prioritaires et à l'approbation des PTA et des PIU. Les autorités organisatrices de transport urbain et les régions ont une connaissance plus fine des besoins des usagers que les services du préfet.

5. Intégrer des critères sociaux et environnementaux de qualité de service dans les conventions d'exploitation, prévus à l'article 12 de la loi. Les AOT pourraient s'inspirer des contrats conclus par le STIF pour imposer des critères ambitieux, et demander à l'entreprise de transport un rapport annuel sur leur application.

6. Systématiser les contrôles des bilans d'exécution des PTA et PIU. Les retours d'expérience auprès des AOT sont quasi-inexistants, y compris auprès de l'Etat, pourtant AOT des trains d'équilibre du territoire.

? Développer des outils statistiques harmonisés de suivi de l'application de la loi

7. Mettre en place des indicateurs publics consolidés de mesure et de suivi des causes de perturbation du trafic à la SNCF . Fondés sur une typologie incontestable, ces indicateurs permettront de dissiper les idées reçues sur les causes des perturbations du trafic ferroviaire.

8. Développer les outils de suivi de la loi du 21 août 2007 afin de mieux connaître le dialogue social dans les entreprises de transport interurbain . La mise en place de tels outils serait facilitée si les partenaires sociaux de cette branche concluaient un accord sur le modèle de celui en vigueur dans le transport urbain.

9. Réaliser, sous l'égide du ministère des transports, un recensement des PTA et PIU pour obtenir un bilan exhaustif de la mise en application de la loi. Ce recensement devrait ensuite conduire, après sensibilisation des AOT concernées, à une intervention des services du préfet à titre supplétif.